TEXTE_VERSION

Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000304268 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000285517, id : JORFTEXT000000285517  }