Arrêté du 19 janvier 1959 DELAI DANS LEQUEL LES SINISTRES MOBILIERS DOIVENT PRESENTER LES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE EST FIXE AU 1 MAI 1959. APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946
Arrêté du 19 janvier 1959 DELAI DANS LEQUEL LES SINISTRES MOBILIERS DOIVENT PRESENTER LES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE EST FIXE AU 1 MAI 1959. APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946