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Arrêté du 19 janvier 1959 DELAI DANS LEQUEL LES SINISTRES MOBILIERS DOIVENT PRESENTER LES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE EST FIXE AU 1 MAI 1959. APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946