Arrêté du 24 janvier 1956 M. DETTON (HERVE), CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR L'ART. 4 DU DECRET 551412 DU 19-10-1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551086 DU 07-08-1955 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 24 janvier 1956 M. DETTON (HERVE), CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR L'ART. 4 DU DECRET 551412 DU 19-10-1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551086 DU 07-08-1955 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS