Arrêté du 20 janvier 1954 INSTITUTION D'UN COMITE PARITAIRE SPECIAL POUR LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DU DECRET DU 24-07-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 20 janvier 1954 INSTITUTION D'UN COMITE PARITAIRE SPECIAL POUR LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DU DECRET DU 24-07-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES