Arrêté du 11 janvier 1955 DU JURY PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-01-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 11 janvier 1955 DU JURY PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-01-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE