Arrêté du 18 octobre 1969 TRANSFORMATION OU OUVRAISONS CONFERANT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DU TOM DE LA REPUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET 69-969 DU 18 OCTOBRE 1969 ET FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN FRANCHISE DE CES MARCHANDISES DANS LES DITS TERRITOIRES
Arrêté du 18 octobre 1969 TRANSFORMATION OU OUVRAISONS CONFERANT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DU TOM DE LA REPUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET 69-969 DU 18 OCTOBRE 1969 ET FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN FRANCHISE DE CES MARCHANDISES DANS LES DITS TERRITOIRES