Arrêté du 18 octobre 1969 TRANSFORMATION OU OUVRAISONS CONFERANT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DU TOM DE LA REPUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET 69-969 DU 18 OCTOBRE 1969 ET FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN FRANCHISE DE CES MARCHANDISES DANS LES DITS TERRITOIRES