Décret n° 2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes
Décret n° 2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes