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Article 3 (Décret n° 2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes)

Article 3 (Décret n° 2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.