Arrêté du 13 octobre 1961 FIXATION DES MODELES DE DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 601271 DU 24-11-1960 RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE. L'AVIS D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE
Arrêté du 13 octobre 1961 FIXATION DES MODELES DE DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 601271 DU 24-11-1960 RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE. L'AVIS D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE