Codes, lois et règlements

Délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles