Arrêté du 10 novembre 1952 MODIFICATION DES POURCENTAGES FORFAITAIRES DE REDUCTION PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET 5196 DU 26-01-1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES RETRAITES
Arrêté du 10 novembre 1952 MODIFICATION DES POURCENTAGES FORFAITAIRES DE REDUCTION PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET 5196 DU 26-01-1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES RETRAITES