Arrêté du 29 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 29 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT