Arrêté du 29 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT