Arrêté du 18 janvier 1949 LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES A CARACTERE DEFINITIF D'HABITATION CONSTRUITS PAR L'ETAT SONT CONFIES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A BON MARCHE
Arrêté du 18 janvier 1949 LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES A CARACTERE DEFINITIF D'HABITATION CONSTRUITS PAR L'ETAT SONT CONFIES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A BON MARCHE