Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 18 janvier 1949 LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES A CARACTERE DEFINITIF D'HABITATION CONSTRUITS PAR L'ETAT SONT CONFIES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A BON MARCHE

SM:
{ length: 1 }
META:
{ length: 2 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000513981 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000253451, id : JORFTEXT000000253451 }