Arrêté du 29 décembre 1944 CALCUL DE LA RESERVE MATHEMATIQUE ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES A SERVIR PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET AFFERENTES AUX OPERATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 9E, 10E, 12E ET 17E DE L'ART. 137 DU DECRET DU 30 décembre 38
Arrêté du 29 décembre 1944 CALCUL DE LA RESERVE MATHEMATIQUE ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES A SERVIR PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET AFFERENTES AUX OPERATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 9E, 10E, 12E ET 17E DE L'ART. 137 DU DECRET DU 30 décembre 38