Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat