Article 9 (Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code)

Au 3° du I de l'article 21 du même décret, après les mots : « prévues au 3° », sont insérés les mots : « ou au 5° ».