Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

• Article 1

TITRE Ier : SOUTIEN FINANCIER À L'ÉDITION DE VIDÉOGRAMMES DESTINÉS À L'USAGE PRIVÉ DU PUBLIC

TITRE II : SOUTIEN FINANCIER À LA PROMOTION DE L'ÉDITION DE VIDÉOGRAMMES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES