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En ce qui concerne les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes :
\n
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :
\n
L'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la somme de deux résultats suivants :
\n
Le \"premier résultat\" est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.
\n
Le \"second résultat\" est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
\n
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.
\n
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision mathématique du risque principal ;
\n
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs comportant des engagements résultant d'opérations classées aux branches 20 à 22 :
\n
L'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu par application de la méthode suivante :
\n
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.
\n
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents auxdites cotisations.
\n
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde.
\n
La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de la mutuelle ou union après cession et rétrocession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
\n
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au \"premier résultat\" défini au a du présent article ;
\n
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche 24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, et la branche 25, l'exigence minimale de marge est égale :
\n
- lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de placement, à un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au \"premier résultat\" défini au a du présent article ;
\n
- lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
\n
- lorsque la mutuelle n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 qui prévoient que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;
\n
- lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;
\n
- lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, l'exigence minimale de marge est obtenue en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
\n
e) Pour la branche 26 :
\n
L'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 222-8, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.
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Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 212-36 à R. 212-42, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :
\n
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45, dont 5 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31, par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article R. 212-31 et par les prêts mentionnés ci-dessus ;
\n
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° de l'article R. 212-31 ;
\n
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ;
\n
4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe D de l'article R. 212-31.
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Rapportée au montant défini à l'article R. 212-32, la valeur admise en représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :
\n
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception :
\n
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'OCDE ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
\n
b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 5° de l'article R. 212-31.
\n
Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % du montant défini à l'article R. 212-32.
\n
Pour l'application des présentes dispositions, les mutuelles et unions détenant des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent article si elles détenaient elles-mêmes directement, au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ;
\n
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière ;
\n
3° 0,5 % pour les valeurs mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article R. 212-31 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.
\n
Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 212-31, une mutuelle ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société.
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I. - Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3.
\n
II. - Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 212-32 et appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L. 222-6, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe et admis en représentation des engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 212-29, les mutuelles et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 222-6, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
\n
" } }, "LEGIARTI000006796220": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R222-25", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-01-01", "DATE_DEBUT": "2006-06-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006796220", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796220.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SWAXXXXXXXX2X222R025XXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Code de la mutualité (nouveau) L222-3, R212-26, R222-35", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000240840", "#text": "Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240840", "@nortexte": "ECOT0591233D", "@numtexte": "2006-740", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030561283", "@num": "13", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157533", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.", "@debut": "2006-06-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142822", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Opération des mutuelles et des unions.", "@debut": "2002-03-12" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128453", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107979", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074067", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la mutualité", "@debut": "1985-07-26", "@id_txt": "LEGITEXT000006074067", "@c_titre_court": "Code de la mutualité" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006796220", "@fin": "2016-01-01", "@num": "R222-25", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2006-06-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les provisions techniques correspondant aux opérations de la mutuelle ou de l'union au titre des contrats relevant de l'article L. 222-3 sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 212-26.
\n
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 222-35 les actifs du contrat et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 212-26.
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L'opération mentionnée à l'article L. 222-10 obéit aux règles fixées à l'article R. 332-63 du code des assurances.
\n
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Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.
\n
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I.-Pour l'application de l'article L. 222-4, la valeur de transfert d'un membre participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 222-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant le transfert.
\n
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat.
\n
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 222-3, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
\n
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 114-21.
\n
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.
\n
Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
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Pour l'application de l'article L. 222-4, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix prépondérante.
\n
Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité.
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Le comité de surveillance :
\n
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-8, lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;
\n
2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Ils sont sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.
\n
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-3, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
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Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 211-28.
\n
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Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette mutuelle ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de la mutuelle ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 510-1. L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect du présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.
\n
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Toute mutuelle ou union projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de l'article L. 222-11, notifie son projet à l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-1 du code des assurances.
\n
Lorsque l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 222-6, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la mutuelle ou l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-2 du code des assurances.
" } }, "LEGIARTI000006796230": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R222-34", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2006-06-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006796230", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796230.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SWAXXXXXXXX2X222R034XXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000240840", "#text": "Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240840", "@nortexte": "ECOT0591233D", "@numtexte": "2006-740", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157533", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.", "@debut": "2006-06-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142822", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Opération des mutuelles et des unions.", "@debut": "2002-03-12" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128453", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107979", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074067", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la mutualité", "@debut": "1985-07-26", "@id_txt": "LEGITEXT000006074067", "@c_titre_court": "Code de la mutualité" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006796230", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R222-34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2006-06-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
\n
" } }, "LEGIARTI000006796231": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R222-35", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-09-30", "DATE_DEBUT": "2006-06-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006796231", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796231.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SWAXXXXXXXX2X222R035XXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Code de la mutualité (nouveau) L222-1, annexe, R222-37, R222-38, R212-37", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000781627", "#text": "Loi 2003-775 2003-08-21 art. 108", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000240840", "#text": "Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240840", "@nortexte": "ECOT0591233D", "@numtexte": "2006-740", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157534", "@fin": "2016-01-01", "#text": "Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.", "@debut": "2006-06-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142822", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Opération des mutuelles et des unions.", "@debut": "2002-03-12" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128453", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107979", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074067", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la mutualité", "@debut": "1985-07-26", "@id_txt": "LEGITEXT000006074067", "@c_titre_court": "Code de la mutualité" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006796231", "@fin": "2007-09-30", "@num": "R222-35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-06-29", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006796232", "@fin": "2016-01-01", "@num": "R222-35", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-09-30", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 222-1 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :
\n
a) Un compte de résultat d'affectation ;
\n
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats et ses provisions techniques ;
\n
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 222-37 et R. 222-38 ;
\n
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
\n
Ces documents sont établis et arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
\n
Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme il est dit à l'article R. 212-37.
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Les dispositions des articles R. 212-32 et R. 212-33 et du I de l'article R. 212-55 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.
\n
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Lorsque les engagements de la mutuelle ou l'union au titre d'une comptabilité auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat, la mutuelle ou l'union parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article R. 222-38.
\n
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 222-35 pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 212-54 et R. 212-54-1. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est le cas échéant constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou l'union.
\n
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des contrats le permet, la mutuelle ou l'union peut réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats, des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 212-54 et R. 212-54-1. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est le cas échéant constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 222-35. La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à la date de cette affectation.
" } }, "LEGIARTI000006796235": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R222-38", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-01-01", "DATE_DEBUT": "2006-06-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006796235", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796235.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SWAXXXXXXXX2X222R038XXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Code de la mutualité (nouveau) R222-35, R212-31, L222-3", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000240840", "#text": "Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240840", "@nortexte": "ECOT0591233D", "@numtexte": "2006-740", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030561283", "@num": "13", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157534", "@fin": "2016-01-01", "#text": "Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.", "@debut": "2006-06-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142822", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Opération des mutuelles et des unions.", "@debut": "2002-03-12" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128453", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107979", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074067", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la mutualité", "@debut": "1985-07-26", "@id_txt": "LEGITEXT000006074067", "@c_titre_court": "Code de la mutualité" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006796235", "@fin": "2016-01-01", "@num": "R222-38", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2006-06-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les placements détenus par la mutuelle ou l'union en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R. 222-35 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 7°, 9° et 18° de l'article R. 212-31. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de la mutuelle ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article R. 222-35 ou à l'article L. 222-3.
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L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
" } }, "LEGIARTI000006796236": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R222-39", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-01-01", "DATE_DEBUT": "2006-06-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006796236", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796236.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SWAXXXXXXXX2X222R039XXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Code de la mutualité (nouveau) R222-35, R222-37, R222-38", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000240840", "#text": "Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240840", "@nortexte": "ECOT0591233D", "@numtexte": "2006-740", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030561283", "@num": "13", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157534", "@fin": "2016-01-01", "#text": "Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.", "@debut": "2006-06-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142822", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Opération des mutuelles et des unions.", "@debut": "2002-03-12" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128453", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107979", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074067", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la mutualité", "@debut": "1985-07-26", "@id_txt": "LEGITEXT000006074067", "@c_titre_court": "Code de la mutualité" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006796236", "@fin": "2016-01-01", "@num": "R222-39", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2006-06-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire ouvre au nom de la mutuelle ou l'union, pour les opérations financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
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Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 222-35, dépouille les ordres de la mutuelle ou l'union concernant les opérations sur les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 222-37 et R. 222-38 et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux valeurs de ce ou de ces contrats.
" } }, "LEGIARTI000006796237": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R222-40", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-01-01", "DATE_DEBUT": "2006-06-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006796237", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796237.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SWAXXXXXXXX2X222R040XXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000240840", "#text": "Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240840", "@nortexte": "ECOT0591233D", "@numtexte": "2006-740", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030561283", "@num": "13", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006157534", "@fin": "2016-01-01", "#text": "Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.", "@debut": "2006-06-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006142822", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Opération des mutuelles et des unions.", "@debut": "2002-03-12" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128453", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107979", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "2001-11-25" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074067", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la mutualité", "@debut": "1985-07-26", "@id_txt": "LEGITEXT000006074067", "@c_titre_court": "Code de la mutualité" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006796237", "@fin": "2016-01-01", "@num": "R222-40", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2006-06-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La participation aux excédents techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
\n
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Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de la mutuelle ou l'union relatifs à un contrat est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
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Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire, la mutuelle ou l'union ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier que dans les cas et les conditions prévus aux articles R. 212-70 à R. 212-83 du même code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de la mutuelle ou de l'union.
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La mutuelle ou l'union peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article R. 222-35, et à condition que ces opérations porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
\n
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I. - Toute mutuelle ou union dont les activités sont régies par le livre II projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 510-3, notifie son projet à l'Autorité de contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
\n
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la mutuelle ou l'union de cette communication. La mutuelle ou l'union peut commencer son activité en liberté d'établissement ou en libre prestation de services dès qu'elle en a été avisée.
\n
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et de un mois pour un exercice en libre prestation de services.
\n
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 510-3 est notifié à l'Autorité de contrôle. Lorsque la mutuelle ou l'union opère en régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel est située sa succursale.
\n
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestations de services, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la mutuelle ou l'union concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par la mutuelle ou l'union.
\n
III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa du I et du II du présent article, elle en avise la mutuelle ou l'union concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.
\n
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive n° 2003/4l/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

" } }, "JORFTEXT000000240842": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000706176", "#text": "Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706176", "@nortexte": "32003L0041", "@numtexte": "2003-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2003-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000456741", "#text": "Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456741", "@nortexte": "ECOX0600006R", "@numtexte": "2006-344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000240840", "#text": "Décret n°2006-740 du 27 juin 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240840", "@nortexte": "ECOT0591233D", "@numtexte": "2006-740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 juin 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "ASSURANCE", "CODE DES ASSURANCES", "ENTREPRISE D'ASSURANCE", "SALARIE", "RETRAITE", "RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE", "CONTRAT", "INSTITUTION DE RETRAITE", "PRESTATION DE SERVICE", "ETAT MEMBRE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN", "EEE", "PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE", "FONDS DE PENSION", "GESTION FINANCIERE", "ORGANISATION", "CONTROLE", "AUTORITE COMPETENTE", "MISE EN OEUVRE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000240842", "NOR": "ECOT0591232A", "DATE_PUBLI": "2006-06-29", "DATE_TEXTE": "2006-06-27", "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°149 du 29 juin 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 9735, "PAGE_FIN_PUBLI": 9737 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000240842", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/08/JORFTEXT000000240842.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/ECOT0591232A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0060629P7" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-1 à 8, L. 310-12-7 et L. 370-1 à 4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2004 relatif aux plans d'épargne retraite populaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 avril 2006,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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