{ "texte_version": { "JORFTEXT000000232710": { "SM": { "CONTENU": "Application du décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002.\nTexte totalement abrogé (décret n° 2017-294 du 7 mars 2017)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000414542", "#text": "Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414542", "@nortexte": "ECOP0200597D", "@numtexte": "2002-1151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-09" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 septembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "COUR DES COMPTES", "RAPPORTEUR EXTERIEUR", "AVANCEMENT", "AMELIORATION DE CARRIERE", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "ECHELON", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "ECHELLE INDICIAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 9 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000232710", "NOR": "ECOP0200599A", "DATE_PUBLI": "2002-09-13", "DATE_TEXTE": "2002-09-09", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°214 du 13 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15142, "PAGE_FIN_PUBLI": 15142 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000232710", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/27/JORFTEXT000000232710.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/ECOP0200599A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020913P23" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 septembre 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000414542": { "SM": { "CONTENU": "La création de cet emploi est destinée offrir un cadre juridique spécifique aux personnels occupant actuellement des fonctions de rapporteur extérieur la Cour des comptes en application de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, récemment modifié par la loi 2001- 1248 du 21 décembre 2001 relatif aux chambres régionales des comptes et la Cour des comptes.Le présent décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières. Il systématise la position du détachement pour les rapporteurs i temps plein, pour une période de trois ans renouvelable une fois, sur le modèle des assistants i la Cour des comptes dont le statut a été récemment validé par le Conseil d'Etat.Un nouveau chapitre V intitulé « Rapporteurs extérieurs » est créé au Titre Ter du Livre 1er relatif aux missions et à l'organisation de la Cour des comptes. Il prend place après le futur chapitre IV consacré aux assistants la Cour des comptes.Les principales dispositions du statut d'emploi sont les suivantes- les détachements dans l'emploi sont prononcés, sur proposition du premier président et après avis du procureur général, pour une période maximale de 3 ans renouvelable une fois pour les rapporteurs temps plein- les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale exerçant les fonctions de rapporteur temps plein, qui ne peuvent par définition être mis en position de détachement, sont recrutés par contrat- les rapporteurs temps partiel, qui ne sont pas concernés par le statut d'emploi, sont placés dans la position de mise disposition ou recrutés par contrat pour une période maximale de deux ans renouvelables- la carrière dans l'emploi se déroule sur 9 échelons compris entre les indices bruts 701 et HEB. Le reclassement s'effectue selon la règle classique de l'indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté.- Les rapporteurs en fonctions actuellement bénéficient d'un droit d'option, à exercer dans un délai de six mois à compter du 13-09-2002, leur permettant soit d'être détachés dans le nouveau statut d'emploi, soit d'être maintenus dans la position qu'ils occupent actuellement jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière. Ce droit d'option est similaire à celui prévu pour les assistants de la Cour des comptes.Modification du code des juridictions financières : remplacement de l'art. R. 112-14 (al. 1, 2, 4), ajout après le chap. IV du titre II du livre I du chap. V « Rapporteurs extérieurs » (art. R. 125-1 à R. 125-3)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000232710", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232710", "@nortexte": "ECOP0200599A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019590525", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232710", "@nortexte": "ECOP0200599A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000027483224", "#text": "Arrêté du 30 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027480966", "@nortexte": "PRMX1312854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027483227", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027480966", "@nortexte": "PRMX1312854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000027480969", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027480966", "@nortexte": "PRMX1312854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027480966", "#text": "Arrêté du 30 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027480966", "@nortexte": "PRMX1312854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "COUR DES COMPTES", "RAPPORTEUR EXTERIEUR", "TRAVAIL A TEMPS PLEIN", "TRAVAIL A TEMPS PARTIEL", "ROLE", "COMPETENCE", "POSITION", "DETACHEMENT", "DUREE", "AVANCEMENT", "AMELIORATION DE CARRIERE", "ECHELON" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000414542", "NOR": "ECOP0200597D", "NUM": "2002-1151", "DATE_PUBLI": "2002-09-13", "DATE_TEXTE": "2002-09-09", "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°214 du 13 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15134, "PAGE_FIN_PUBLI": 15135 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000414542", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/45/JORFTEXT000000414542.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/ECOP0200597D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021151", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/2002-1151/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000414542", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000232710", "id": "JORFTEXT000000232710", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000232710": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000232710", "NOR": "ECOP0200599A", "DATE_PUBLI": "2002-09-13", "DATE_TEXTE": "2002-09-09", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°214 du 13 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15142, "PAGE_FIN_PUBLI": 15142 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000232710", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/23/27/JORFTEXT000000232710.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/ECOP0200599A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020913P23" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002499236", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001270213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000232710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019590525", "@fin": "2017-01-01", "@debut": "2002-09-14" } } ] } }, "JORFTEXT000000414542": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000414542", "NOR": "ECOP0200597D", "NUM": "2002-1151", "DATE_PUBLI": "2002-09-13", "DATE_TEXTE": "2002-09-09", "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°214 du 13 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15134, "PAGE_FIN_PUBLI": 15135 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000414542", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/45/JORFTEXT000000414542.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/ECOP0200597D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021151", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/2002-1151/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001079563", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002444717", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001656549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001464524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001464525", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000414542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1151", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1151", "@debut": "2002-09-13" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000232710", "liens_entrants": true }