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Saisi le 05 août 2002, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a invalidé les deux premiers alinéas de l'article 7.
Cet article prévoyait que " dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances initiale et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement présentera au Parlement les objectifs de performances assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront évalués chaque année par une instance extérieure aux services concernés et feront l'objet, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'entrée en vigueur de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 précitée, d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement ".
Le Conseil constitutionnel a estimé que s'agissant des objectifs de performances assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale, le premier alinéa de l'article 7 avait pour objet de faire une application anticipée d'une règle de présentation prévue par l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 ; que de même, s'agissant des résultats obtenus au regard de ces objectifs, le deuxième alinéa de l'article 7 avait pour objet de faire une application anticipée d'une règle de présentation prévue par l'article 54 de la même loi. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions anticonstitutionnelles en ce qu'elles avaient pour effet de modifier une loi organique ; et qu'en conséquence, elles ne pouvaient figurer dans une loi ordinaire.
Par ailleurs, il est intéressant de préciser que le Conseil constitutionnel a souligné que si la programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les années 2002 à 2007 figurant à l'annexe II de la loi et approuvée par son article 2 a la valeur normative qui s'attache aux lois de programme prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 02 janvier 1959 ; en revanche, les orientations présentées dans le rapport figurant à l'annexe I de la loi ne relèvent d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi.
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LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure le 5 août 2002 par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Guy Lengagne, députés ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-7 ;
Vu le code rural, en son article L. 451-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 août 2002 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de son article 3 ;

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Le président,

Yves Guéna

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(1) Loi n° 2002-1094.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 36 ;

Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 53 ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 52 ;

Avis de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense, n° 37 ;

Discussion les 16 et 17 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 365 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002) ;

Avis de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 373 (2001-2002) ;

Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 375 (2001-2002) ;

Discussion les 30 et 31 juillet 2002 et adoption le 31 juillet 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.

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\n
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\n

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