Article 1 (Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002)

Sont déclarés contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, le mot : « également » figurant à son troisième alinéa.