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Application du décret 2002-1629 du 31 décembre 2002.
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\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-6 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000595337": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 63 la loi 2001-692 du 1er août 2001. Par décret 97- 1003 du 30 octobre 1997, certains organismes interprofessionnels de vins étaient autorisés à percevoir des taxes parafiscales Ce décret arrivant à échéance au 31 juillet dernier et la loi relative aux lois de finances votée le 28 juin 2001, permettant le maintien des taxes dans des conditions juridiques identiques jusqu'au 31 décembre 2003, dix interprofessions du vin ont souhaité la prorogation de la taxe parafiscale, jusqu'à la date limite autorisée. Le présent décret, préparé dans ce sens, a recueilli un avis favorable de la Commission Européenne. Selon les dispositions prévues dans le décret, les interprofessions concernées sont désormais autorisées à percevoir la taxe parafiscale sur la campagne 2002-2003 et sur la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ;
Vu l'ordonnace n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 portant réorganisation du conseil ;
Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble l'article 7 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissancce du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », ensemble l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité qui devient « Inter-Rhône », interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 22 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000602019": { "SM": { "CONTENU": "
L'annexe IV au CGI est modifiée et complétée conformément aux dispositions du présent arrêté.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000774470", "#text": "Arrêté du 11 juin 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774470", "@nortexte": "ECOD0270036A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000782501", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782501", "@nortexte": "AGRB0202613A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000228103", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228103", "@nortexte": "AGRP0202627A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 mars 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "REFORME BUDGETAIRE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "ANNEXE", "INCORPORATION", "CODIFICATION", "MODIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 31 mars 2003 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000602019", "NOR": "BUDF0300009A", "DATE_PUBLI": "2003-04-02", "DATE_TEXTE": "2003-03-31", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°78 du 2 avril 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 5804, "PAGE_FIN_PUBLI": 5805 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000602019", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/20/JORFTEXT000000602019.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/BUDF0300009A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0030402P24" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Alain Lambert

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000602019", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000228103", "id": "JORFTEXT000000228103", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000595337", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000228103", "id": "JORFTEXT000000228103", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000228103": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000228103", "NOR": "AGRP0202627A", "DATE_PUBLI": "2003-01-03", "DATE_TEXTE": "2002-12-31", "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 223, "PAGE_FIN_PUBLI": 223 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000228103", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/81/JORFTEXT000000228103.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/AGRP0202627A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030103P38" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001058185", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000228103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000595337": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000595337", "NOR": "AGRP0202626D", "NUM": "2002-1629", "DATE_PUBLI": "2003-01-03", "DATE_TEXTE": "2002-12-31", "NUM_SEQUENCE": 31, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 218, "PAGE_FIN_PUBLI": 219 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000595337", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/53/JORFTEXT000000595337.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/AGRP0202626D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0031629", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1629/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002016441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001826571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001058183", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001826572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002016442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001243240", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000595337", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1629", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633835", "@fin": "2003-12-31", "@num": "2002-1629", "@debut": "2003-01-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000602019": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000602019", "NOR": "BUDF0300009A", "DATE_PUBLI": "2003-04-02", "DATE_TEXTE": "2003-03-31", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°78 du 2 avril 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 5804, "PAGE_FIN_PUBLI": 5805 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000602019", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/60/20/JORFTEXT000000602019.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/BUDF0300009A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0030402P24" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001081887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001271327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002046338", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000602019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634182", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2003-04-02" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000228103", "liens_entrants": true }