{ "article": { "LEGIARTI000006758578": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "36", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2003-08-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006758578", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/85/LEGIARTI000006758578.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSEAEMXXXXX036AXXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000226407", "#text": "Décret 2002-787 2002-05-03", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226407", "@nortexte": "MESF0210680D", "@numtexte": "2002-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006741518", "@num": "L131-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740189", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742922", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106329", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.", "@debut": "2003-08-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000781627", "@nor": "SOCX0300057L", "@num": "2003-775", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000781627", "@c_titre_court": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).", "@debut": "2003-08-22", "@id_txt": "LEGITEXT000005635050", "@c_titre_court": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003" } ], "@date_publi": "2003-08-22", "@date_signature": "2003-08-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006758578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2003-08-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - Paragraphe modificateur.
\n
II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006758578", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000226407", "id": "JORFTEXT000000226407", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000226407": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 32 de la loi 2000-37 du 19-01-2000. Dans un contexte de tensions économiques, de restructuration des entreprises et de difficultés sur le marché de l'emploi, le décret relatif au congé de reclassement répond à l'objectif du Gouvernement de garantir l'implication concrète des entreprises disposant d'une assise financière suffisante dans le reclassement des salariés qu'elles licencient, en mettant à leur charge le financement d'un dispositif complet et personnalisé d'aide à la reprise d'emploi. Il est en effet difficilement envisageable que des personnes soient licenciées par des entreprises disposant de réels moyens d'actions, sans pouvoir faire valoir une qualification reconnue sur le marché de l'emploi et bénéficier d'un appui actif de leur employeur dans la recherche d'un emploi. La mise en oeuvre du congé de reclassement devra faire l'objet d'une information et d'une consultation des institutions représentatives du personnel, notamment sur les conditions de mise en oeuvre du congé (durée de celui-ci, nature des actions et modalités de mise en oeuvre des prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi). En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'entretien du bilan de compétences, un arrêté fixera un modèle de convention tripartite entre le salarié, l'employeur et le prestataire qui formalisera l'engagement des parties tant sur les moyens affectés que sur les résultats attendus. Le congé débute pendant la période de préavis. A l'issue d'un entretien d'évaluation et d'orientation réalisé par le prestataire de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, le salarié, après accord de son employeur met soit directement en oeuvre le projet professionnel qu'il a déterminé en lien avec le prestataire, soit accède à un bilan de compétences pour compléter ce bilan initial. Le bilan de compétences réalisé par un prestataire agréé a pour objet de permettre au salarié de déterminer un projet professionnel et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires. Le prestataire de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi accompagne le salarié durant toute la période du congé de reclassement dans ses recherches d'emploi. Il s'engage à mener une prospection soutenue des offres d'emploi ciblée sur les qualifications et les savoir-faire précisément identifiés des salariés et à évaluer les écarts, au regard des offres d'emploi locales. Il assiste également le salarié dans le choix des moyens adéquats poux améliorer ses chances de reclassement (conseil, information, aide à la rédaction de curriculum vitae...). Le salarié fait l'objet d'un suivi régulier par la cellule qui ajuste en tant que de besoin les actions en fonction des difficultés rencontrées. L'ensemble des actions du congé de reclassement sont financées par l'employeur et nécessitent son accord. Un document signé par l'employeur et le salarié formalise le contenu des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui sont nécessaires au reclassement. La durée du congé de reclassement est comprise entre quatre et neuf mois et est fixée par l'employeur en fonction des difficultés de reclassement des salariés liées notamment à l'âge, au niveau de qualification ainsi que des difficultés particulières au reclassement dans certains métiers ou bassins d'emploi. La rémunération du bénéficiaire du congé de reclassement sur la période excédant le préavis est similaire à la rémunération que peut percevoir un salarié bénéficiaire du congé de conversion pris en charge par l'Etat (65 % du salaire des 12 derniers mois et en tout état de cause 85 % du SMIC). Le salarié s'engage pendant le congé de reclassement à suivre les actions de formation et à faire des démarches de recherche d'emploi. L'employeur peut mettre fin au congé de reclassement si ces engagements ne sont pas respectés. Le salarié peut mettre un terme à son congé de reclassement dès lors qu'il retrouve un nouvel emploi. Le dispositif vise ainsi à favoriser dans toute la mesure du possible le reclassement du salarié avant même que son contrat de travail ne soit effectivement rompu. C'est bien dans une logique d'action préventive qu'il se situe. Ce type de prise en charge en amont a montré son efficacité dans les dispositifs d'aide au reclassement cofinancés par l'Etat, mis en place dans le cadre des conventions du fonds national de l'emploi (convention de cellule de reclassement, convention de congé de conversion).
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000398162", "#text": "Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006758578", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-787 du 3 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "ENTREPRISE", "ETABLISSEMENT", "EMPLOYEUR", "SALARIE", "LICENCIEMENT", "CONGE", "CONGE DE RECLASSEMENT", "MISE EN OEUVRE", "CONSULTATION", "PRESTATAIRE", "CELLULE D'ACCOMPAGNEMENT", "ENTRETIEN D'EVALUATION ET D'ORIENTATION", "PERIODE DE PREAVIS", "RECHERCHE D'EMPLOI", "FORMATION", "TRAITEMENT", "REMUNERATION", "SMIC", "TAUX", "BENEFICIAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226407", "NOR": "MESF0210680D", "NUM": "2002-787", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 61, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8649, "PAGE_FIN_PUBLI": 8650 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226407", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/64/JORFTEXT000000226407.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESF0210680D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002787", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-787/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-4-3 issu de l'article 119 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 12 avril 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 avril 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

" } }, "JORFTEXT000000398162": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural. \nModification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 4, modification des articles 9 (VI abrogé), 3. \nModification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création de l'article 8-2. \nModification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : création après l'article 4 de l'article 4 bis." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-37.

- Directives communautaires :

Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Directive 97/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, le Centre européen des entreprises à participation publique et la Confédération européenne des syndicats ;

Directive 93/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1786 rectifié ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1826 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14 et 15 octobre 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 octobre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 22 (1999-2000) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 30 (1999-2000) ;

Discussion les 2, 3 et 4 novembre 1999 et adoption le 4 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1889 ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, no 1921.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 70 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1889 ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1937 ;

Discussion et adoption le 7 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 115 (1999-2000) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 116 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 15 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-423 DC du 13 janvier 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000888124", "#text": "Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888124", "@nortexte": "31994L0033", "@numtexte": "94-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000563831", "#text": "Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563831", "@nortexte": "AVIX9600141L", "@numtexte": "96-1143", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006657865", "@num": "3", "#text": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006657866", "@num": "3", "#text": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006657867", "@num": "3", "#text": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006657878", "@num": "9", "#text": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000558109", "#text": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000398196", "#text": "Décision99-423 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398196", "@nortexte": "CSCL9903933S", "@numtexte": "99-423 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000398196", "#text": "Décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398196", "@nortexte": "CSCL9903933S", "@numtexte": "99-423 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000568186", "#text": "Décret2000-70", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568186", "@nortexte": "MESC0010111D", "@numtexte": "2000-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568188", "#text": "Décret2000-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568188", "@nortexte": "MESC0010117D", "@numtexte": "2000-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000385430", "#text": "Décret2000-74", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385430", "@nortexte": "MESC0010118D", "@numtexte": "2000-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006660993", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751557", "@nortexte": "MESC0010122D", "@numtexte": "2000-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661004", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751557", "@nortexte": "MESC0010122D", "@numtexte": "2000-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661007", "@num": "13", "#text": "Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751557", "@nortexte": "MESC0010122D", "@numtexte": "2000-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000385929", "#text": "Décret2000-81", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385929", "@nortexte": "MESC0010115D", "@numtexte": "2000-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000568040", "#text": "Décret2000-82", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568040", "@nortexte": "MESC0010116D", "@numtexte": "2000-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000568076", "#text": "Décret2000-83", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568076", "@nortexte": "MESC0010120D", "@numtexte": "2000-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751557", "#text": "Décret2000-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751557", "@nortexte": "MESC0010122D", "@numtexte": "2000-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000385411", "#text": "Décret2000-86", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000203212", "#text": "Décret2000-87", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203212", "@nortexte": "AGRS0000213D", "@numtexte": "2000-87", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000386432", "#text": "Décret2000-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386432", "@nortexte": "MESC0010121D", "@numtexte": "2000-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000567524", "#text": "Décret2000-113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567524", "@nortexte": "MESC0010152D", "@numtexte": "2000-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000567711", "#text": "Décret2000-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567711", "@nortexte": "EQUT0000218D", "@numtexte": "2000-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005629119", "#text": "Décret n°2000-140 du 21 février 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398869", "@nortexte": "MESC0010183D", "@numtexte": "2000-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398869", "#text": "Décret2000-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398869", "@nortexte": "MESC0010183D", "@numtexte": "2000-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000764053", "#text": "Décret2000-147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764053", "@nortexte": "MESC0010181D", "@numtexte": "2000-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000749602", "#text": "Décret2000-150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749602", "@nortexte": "MESC0010166D", "@numtexte": "2000-150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000215003", "#text": "Décret2000-353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215003", "@nortexte": "AGRS0000690D", "@numtexte": "2000-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000583673", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583673", "@nortexte": "MESF0010262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000386822", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386822", "@nortexte": "MEST0010793A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204620", "#text": "Décret2000-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204620", "@nortexte": "AGRS0001155D", "@numtexte": "2000-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000765539", "#text": "LOI2000-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765539", "@nortexte": "MJSX9900111L", "@numtexte": "2000-627", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000766071", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766071", "@nortexte": "EQUT0001193C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000218175", "#text": "Décret2000-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218175", "@nortexte": "MESC0010184D", "@numtexte": "2000-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000585149", "#text": "Décret2000-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585149", "@nortexte": "EQUX0000154D", "@numtexte": "2000-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630361", "#text": "Décret n°2000-1281 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586982", "@nortexte": "MEST0011587D", "@numtexte": "2000-1281", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006661329", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1281 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586982", "@nortexte": "MEST0011587D", "@numtexte": "2000-1281", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586982", "#text": "Décret2000-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586982", "@nortexte": "MEST0011587D", "@numtexte": "2000-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586880", "#text": "Décret2001-91", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586880", "@nortexte": "AGRS0001957D", "@numtexte": "2001-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000403524", "#text": "Décret2001-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403524", "@nortexte": "AGRS0001958D", "@numtexte": "2001-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000406297", "#text": "Décret2001-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406297", "@nortexte": "INTM0100010D", "@numtexte": "2001-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005631081", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006661536", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006661537", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006661538", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006661539", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006661539", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006661540", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006661541", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000224596", "#text": "Décret2001-526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224596", "@nortexte": "MESF0110511D", "@numtexte": "2001-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000224052", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224052", "@nortexte": "MEST0110840A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000394140", "#text": "Décret2001-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394140", "@nortexte": "MEST0110969D", "@numtexte": "2001-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000591252", "#text": "Décret2001-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591252", "@nortexte": "AGRS0101616D", "@numtexte": "2001-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000591763", "#text": "Décret2001-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591763", "@nortexte": "AGRS0101615D", "@numtexte": "2001-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005631565", "#text": "Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591013", "@nortexte": "MEST0111373D", "@numtexte": "2001-941", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006661611", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591013", "@nortexte": "MEST0111373D", "@numtexte": "2001-941", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006661614", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591013", "@nortexte": "MEST0111373D", "@numtexte": "2001-941", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000591013", "#text": "Décret2001-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591013", "@nortexte": "MEST0111373D", "@numtexte": "2001-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000225921", "#text": "Décret2001-982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225921", "@nortexte": "MENE0101732D", "@numtexte": "2001-982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000592397", "#text": "Décret2001-994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592397", "@nortexte": "MESS0122570D", "@numtexte": "2001-994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000772032", "#text": "Décret2001-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772032", "@nortexte": "MESS0123473D", "@numtexte": "2001-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005631800", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661680", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661677", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661679", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661678", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661681", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661682", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000775050", "#text": "Décret2001-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775050", "@nortexte": "MEST0111785D", "@numtexte": "2001-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000404410", "#text": "Décret2002-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404410", "@nortexte": "MEST0210371D", "@numtexte": "2002-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217866", "#text": "Décret2002-396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217866", "@nortexte": "MEST0210370D", "@numtexte": "2002-396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000589919", "#text": "Décret2002-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589919", "@nortexte": "MEST0210401D", "@numtexte": "2002-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632882", "#text": "Décret n°2002-719 du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596181", "@nortexte": "MESF0210584D", "@numtexte": "2002-719", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000596181", "#text": "Décret2002-719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596181", "@nortexte": "MESF0210584D", "@numtexte": "2002-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000226407", "#text": "Décret2002-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226407", "@nortexte": "MESF0210680D", "@numtexte": "2002-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408924", "@nortexte": "SOCX0205669A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005633362", "#text": "Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597940", "@nortexte": "SOCF0211253D", "@numtexte": "2002-1163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000597940", "#text": "Décret2002-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597940", "@nortexte": "SOCF0211253D", "@numtexte": "2002-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005633462", "#text": "Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415038", "@nortexte": "SOCT0211473D", "@numtexte": "2002-1257", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006214673", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415038", "@nortexte": "SOCT0211473D", "@numtexte": "2002-1257", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000415038", "#text": "Décret2002-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415038", "@nortexte": "SOCT0211473D", "@numtexte": "2002-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000594197", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594197", "@nortexte": "SOCF0211468A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000235086", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235086", "@nortexte": "SANS0224280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000418407", "#text": "Décret2002-1570", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418407", "@nortexte": "SANS0223593D", "@numtexte": "2002-1570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000594652", "#text": "LOI2003-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594652", "@nortexte": "SOCX0200137L", "@numtexte": "2003-47", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005634512", "#text": "Décret n°2003-487 du 11 juin 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006780971", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006780972", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006780973", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006780974", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000787738", "#text": "Décret2003-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000785459", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785459", "@nortexte": "SOCT0310872A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006220257", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juin 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785459", "@nortexte": "SOCT0310872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000422177", "#text": "Décret2003-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422177", "@nortexte": "MENE0301284D", "@numtexte": "2003-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006671996", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416669", "@nortexte": "EQUX0300146D", "@numtexte": "2003-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000613613", "#text": "Décret2004-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613613", "@nortexte": "SOCS0420258D", "@numtexte": "2004-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000800607", "#text": "Décret2004-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800607", "@nortexte": "SOCS0420308D", "@numtexte": "2004-182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000619681", "#text": "Ordonnance2004-602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619681", "@nortexte": "SOCX0400037R", "@numtexte": "2004-602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000622967", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622967", "@nortexte": "SOCX0400162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006231993", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622967", "@nortexte": "SOCX0400162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000806786", "#text": "Décret2004-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806786", "@nortexte": "SANS0421860D", "@numtexte": "2004-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000629213", "#text": "Décret2004-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629213", "@nortexte": "SOCF0411476D", "@numtexte": "2004-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000238899", "#text": "Décret2005-87", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238899", "@nortexte": "SOCT0411953D", "@numtexte": "2005-87", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000259769", "#text": "Décret2005-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259769", "@nortexte": "DOMB0500003D", "@numtexte": "2005-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000452052", "#text": "LOI2005-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000815414", "#text": "LOI2005-1579", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815414", "@nortexte": "SANX0500246L", "@numtexte": "2005-1579", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000017942354", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942353", "@nortexte": "CSCL0711156X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019943634", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943633", "@nortexte": "CSCL0811309X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019943641", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943640", "@nortexte": "CSCL0828726X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020782695", "#text": "Mise à jour de la convention - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020782671", "@nortexte": "ASET0950434M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "KALIARTI000025167945", "#text": "Chômage partiel (Le Havre) - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025167942", "@nortexte": "ASET1151475M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000033001014", "@num": "12", "#text": "LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032983213", "@nortexte": "ETSX1604461L", "@numtexte": "2016-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000032983748", "@num": "12", "#text": "LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032983213", "@nortexte": "ETSX1604461L", "@numtexte": "2016-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "KALIARTI000033877897", "@num": "3", "#text": "Avenant n° 71 du 4 avril 2016 - art. 3 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033877892", "@nortexte": "AGRS1697242M", "@numtexte": "71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "KALIARTI000034077010", "#text": "relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034076961", "@nortexte": "ASET1650891M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective", "@datesignatexte": "2016-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000034331601", "@num": "28", "#text": "(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 28 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034331529", "@nortexte": "AGRS1697296M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective", "@datesignatexte": "2015-01-13" }, { "@id": "KALIARTI000034449645", "@num": "9.2", "#text": "Convention collective du 13 avril 2016 - art. 9.2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034449433", "@nortexte": "AGRS1797001M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037446854", "#text": "Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444514", "@nortexte": "CPAS1808550D", "@numtexte": "2018-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037444514", "#text": "Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444514", "@nortexte": "CPAS1808550D", "@numtexte": "2018-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037560018", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037558787", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "KALIARTI000039075577", "@num": "11", "#text": "Réécriture du titre V de la convention - art. 11 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039075534", "@nortexte": "ASET1950784M", "@numtexte": "71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "KALIARTI000039075540", "@num": "3", "#text": "Réécriture du titre V de la convention - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039075534", "@nortexte": "ASET1950784M", "@numtexte": "71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "KALIARTI000039075547", "@num": "5", "#text": "Réécriture du titre V de la convention - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039075534", "@nortexte": "ASET1950784M", "@numtexte": "71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046062614", "#text": "Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046061594", "@nortexte": "ECOI2217211D", "@numtexte": "2022-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046061594", "#text": "Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046061594", "@nortexte": "ECOI2217211D", "@numtexte": "2022-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "KALIARTI000050140666", "@num": "1er", "#text": "relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 1er", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050140604", "@nortexte": "ASET2450626M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-06-18" }, { "@id": "KALIARTI000022245612", "#text": "(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022245608", "@nortexte": "AGRS0697159M", "@numtexte": "111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-04-28" }, { "@id": "KALIARTI000005831026", "@num": "1", "#text": "ARRT - art. 1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "KALIARTI000005797787", "#text": "ARTT (Guyane) - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "KALIARTI000005832801", "#text": "ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672173", "@nortexte": "ASET0250251M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-12-10" }, { "@id": "KALIARTI000005862912", "#text": "ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684547", "@nortexte": "ASET0150709M", "@numtexte": "37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "KALIARTI000005863423", "#text": "ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684712", "@nortexte": "ASET0350129M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-10-22" }, { "@id": "KALIARTI000005863457", "#text": "ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684712", "@nortexte": "ASET0350129M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-10-22" }, { "@id": "KALIARTI000005766027", "@num": "1", "#text": "ARTT - art. 1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639896", "@nortexte": "ASET0150718M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000005766039", "@num": "12", "#text": "ARTT - art. 12 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639896", "@nortexte": "ASET0150718M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000005766040", "@num": "13", "#text": "ARTT - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639896", "@nortexte": "ASET0150718M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000005766042", "@num": "14 (1)", "#text": "ARTT - art. 14 (1) (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639896", "@nortexte": "ASET0150718M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000005850194", "@num": "25", "#text": "ARTT - art. 25 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005679055", "@nortexte": "ASET0250462M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "KALIARTI000005861328", "@num": "6", "#text": "ARTT - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005683941", "@nortexte": "ASET0151082M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-11-14" }, { "@id": "KALIARTI000005832654", "#text": "Accord du 10 février 2000 relatif à la réductio... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672137", "@nortexte": "ASET0050480M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "KALIARTI000042085992", "@num": "1er", "#text": "Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042085988", "@nortexte": "ASET2050291M", "@numtexte": "83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2019-12-02" }, { "@id": "KALIARTI000005839185", "@num": "4 BIS", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 4 BIS (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674679", "@nortexte": "ASET0151027M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005839188", "@num": "6", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674679", "@nortexte": "ASET0151027M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005797193", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657097", "@nortexte": "ASET0050895M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD-CADRE", "@datesignatexte": "2000-11-10" }, { "@id": "KALIARTI000005775196", "#text": "Aménagement et à la réduction du temps de trava... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005644309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000034135353", "#text": "Annexe Convention collective de l'enseignement ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034135149", "@nortexte": "ASET1651111M", "@numtexte": "34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-10-19" }, { "@id": "KALIARTI000005870648", "#text": "Application de la RTT - art. (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687518", "@nortexte": "ASET0050503M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005870649", "@num": "Préambule", "#text": "Application de la RTT - art. Préambule (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687518", "@nortexte": "ASET0050503M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005870091", "#text": "Avenant n° 20 relatif à l' ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687181", "@nortexte": "ASET0150043M", "@numtexte": "20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "KALIARTI000019703835", "#text": "Avenant à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019652760", "@nortexte": "ASET0850941M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-09-14" }, { "@id": "KALIARTI000005832159", "#text": "Avenant à l'accord national du 9 septembre 1998... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672034", "@nortexte": "ASET0050385M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "KALIARTI000005767428", "#text": "Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640459", "@nortexte": "ASET0150506M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-02-07" }, { "@id": "KALIARTI000005869948", "@num": "19", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 19 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1988-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000005867268", "#text": "Classifications et dispositions spécifiques aux... - art. (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685759", "@numtexte": "I", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ANNEXE", "@datesignatexte": "2000-04-27" }, { "@id": "KALIARTI000005867382", "#text": "Classifications et dispositions spécifiques aux... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685769", "@numtexte": "III", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ANNEXE", "@datesignatexte": "2000-04-27" }, { "@id": "KALIARTI000018892384", "@num": "2", "#text": "Classifications et dispositions spécifiques aux... - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685759", "@numtexte": "I", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ANNEXE", "@datesignatexte": "2000-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006843954", "@num": "D422-5-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D422-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006843955", "@num": "D422-5-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D422-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033516190", "@num": "D241-27", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742371", "@num": "L241-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743999", "@num": "L711-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L711-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900866", "@num": "L1222-8", "#text": "Code du travail - art. L1222-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646304", "@num": "L127-1", "#text": "Code du travail - art. L127-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646308", "@num": "L127-1-1", "#text": "Code du travail - art. L127-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646319", "@num": "L127-8", "#text": "Code du travail - art. L127-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646447", "@num": "L132-30", "#text": "Code du travail - art. L132-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647818", "@num": "L212-13", "#text": "Code du travail - art. L212-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647758", "@num": "L212-2", "#text": "Code du travail - art. L212-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647267", "@num": "L212-4-11", "#text": "Code du travail - art. L212-4-11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647261", "@num": "L212-4-9", "#text": "Code du travail - art. L212-4-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647801", "@num": "L212-5", "#text": "Code du travail - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647827", "@num": "L212-5-1", "#text": "Code du travail - art. L212-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647807", "@num": "L212-6", "#text": "Code du travail - art. L212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647281", "@num": "L212-7-1", "#text": "Code du travail - art. L212-7-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647495", "@num": "L223-2", "#text": "Code du travail - art. L223-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647852", "@num": "L223-4", "#text": "Code du travail - art. L223-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647856", "@num": "L223-7", "#text": "Code du travail - art. L223-7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647423", "@num": "L223-9", "#text": "Code du travail - art. L223-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650403", "@num": "L620-2", "#text": "Code du travail - art. L620-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019353956", "@num": "81 quater", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580592", "@num": "992", "#text": "Code rural ancien - art. 992 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580605", "@num": "993-1", "#text": "Code rural ancien - art. 993-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580607", "@num": "993-2", "#text": "Code rural ancien - art. 993-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000042096691", "@num": "19", "#text": "Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023759095", "@nortexte": "ASET1150151M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2010-11-23" }, { "@id": "KALIARTI000027694277", "@num": "23", "#text": "Convention collective nationale des praticiens-... - art. 23 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023974787", "@nortexte": "ASET0950409M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "KALIARTI000005768835", "@num": "3-7", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3-7 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000005768836", "@num": "3.6", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.6 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000039115917", "@num": "5.2", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000005792670", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792671", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792669", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000021765958", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000005833314", "@num": "71", "#text": "Convention collective nationale du 19 octobre 2000 - art. 71 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672287", "@nortexte": "AGRS0097225M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2000-10-19" }, { "@id": "KALIARTI000023685095", "@num": "6.4.1", "#text": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.4.1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023684822", "@nortexte": "ASET1150040M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "KALIARTI000043234461", "@num": "7.1", "#text": "Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 7.1 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043234383", "@nortexte": "ASET2050963M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "KALIARTI000049134127", "@num": "7.1", "#text": "Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 7.1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043234383", "@nortexte": "ASET2050963M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "KALIARTI000005830255", "@num": "5", "#text": "Formation professionnelle - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "KALIARTI000005830254", "@num": "5", "#text": "Formation professionnelle - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "KALIARTI000021748083", "#text": "Modification de la convention - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021748080", "@nortexte": "ASET0951090M", "@numtexte": "14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "KALIARTI000019242317", "#text": "Organisation du travail sur le port de Montoir ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019242284", "@nortexte": "ASET0850519M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2006-10-30" }, { "@id": "KALIARTI000005782116", "@num": "15", "#text": "Organisation et durée du travail effectif - art. 15 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005650240", "@nortexte": "ASET0250199M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "KALITEXT000019242325", "#text": "Réduction du temps de travail (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019242325", "@nortexte": "ASET0850520M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "KALIARTI000005826551", "@num": "6", "#text": "Réduction du temps de travail - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670120", "@nortexte": "AGRS0097068M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-03-21" }, { "@id": "KALIARTI000005780246", "#text": "Réduction du temps de travail dans le secteur i... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005649450", "@nortexte": "ASET0150864M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-10-05" }, { "@id": "KALIARTI000005792785", "@num": "10", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 10 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792786", "@num": "10", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 10 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792773", "@num": "2", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792775", "@num": "4", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 4 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792776", "@num": "4", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005800509", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail da... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005658232", "@nortexte": "ASET0350756M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005776301", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail da... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005644914", "@nortexte": "ASET0050837M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-10-27" }, { "@id": "KALIARTI000005798622", "@num": "7", "#text": "Réforme de la classification et rémunérations m... - art. 7 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657492", "@nortexte": "ASET0450289M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2004-02-13" }, { "@id": "KALIARTI000005833357", "@num": "2", "#text": "Régime des bonifications pour heures supplément... - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672293", "@nortexte": "ASET0050590M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "2000-07-04" }, { "@id": "KALIARTI000005854109", "#text": "SALAIRES - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005681045", "@nortexte": "ASET0350912M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "KALIARTI000018797877", "@num": "3", "#text": "Salaires (Alsace) - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018797871", "@nortexte": "ASET0850163M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "KALIARTI000018771926", "@num": "3", "#text": "Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018771920", "@nortexte": "ASET0850039M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-10-15" }, { "@id": "KALIARTI000019700862", "@num": "3", "#text": "Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019700856", "@nortexte": "ASET0850984M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "KALIARTI000020669537", "@num": "3", "#text": "Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020669532", "@nortexte": "ASET0950371M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "KALIARTI000018613527", "@num": "3", "#text": "Salaires (Lorraine) - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018613521", "@nortexte": "ASET0751204M", "@numtexte": "48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-09-12" }, { "@id": "KALIARTI000020022319", "@num": "3", "#text": "Salaires (Lorraine) - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020022313", "@nortexte": "ASET0851158M", "@numtexte": "49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "KALIARTI000005836279", "#text": "Salaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005673518", "@nortexte": "ASET0550029M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2004-12-21" }, { "@id": "KALIARTI000021482465", "@num": "3", "#text": "Salaires au 1er juillet 2009 (Champagne-Ardenne) - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021482460", "@nortexte": "ASET0950982M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "KALIARTI000018827810", "@num": "11.5", "#text": "de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes gl... - art. 11.5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018827615", "@nortexte": "ASET0650410M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "KALIARTI000018563873", "@num": "8.2", "#text": "de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 8.2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018563760", "@nortexte": "ASET0651000M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000018772546", "@num": "2", "#text": "relatif aux rémunérations annuelles effectives,... - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018772542", "@nortexte": "ASET0850074M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "KALIARTI000018879015", "@num": "2", "#text": "relatif aux salaires (tga 2006 et rmh) - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018879011", "@nortexte": "ASET0750116M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "KALIARTI000019073216", "#text": "relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 20... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019073209", "@nortexte": "ASET0750150M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000018774001", "#text": "relatif à l'aménagement du temps de travail - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018773974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "KALIARTI000039333478", "#text": "relatif à la durée du temps de travail et à la ... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039333454", "@nortexte": "ASET0150690M", "@numtexte": "15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000039333392", "@num": "25", "#text": "relatif à la mise en œuvre des 35 heures - art. 25 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039333330", "@nortexte": "ASET0050362M", "@numtexte": "32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "KALIARTI000022245218", "#text": "relatif à la modification de certains articles - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022245215", "@nortexte": "ASET0651196M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-10-20" }, { "@id": "KALIARTI000022245224", "@num": "1", "#text": "relatif à la modification de certains articles - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022245215", "@nortexte": "ASET0651196M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-10-20" }, { "@id": "KALIARTI000022228021", "#text": "sur l'ARTT - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022228018", "@nortexte": "ASET0350326M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "KALIARTI000018086057", "#text": "à l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réd... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018086041", "@nortexte": "ASET0750906M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000018086090", "#text": "à l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduct... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018086088", "@nortexte": "ASET0750905M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000017846093", "#text": "à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la ... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017846090", "@numtexte": "n° 1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2000-05-10" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "NEGOCIATION", "DUREE LEGALE", "REPARTITION", "AMENAGEMENT", "HEURE SUPPLEMENTAIRE", "SALARIE", "EMPLOYEUR", "35 HEURES", "39 HEURES", "CODE DU TRAVAIL", "EFFECTIF", "CONTRAT DE TRAVAIL", "RUPTURE", "HORAIRE", "REGLEMENT INTERIEUR", "ACCORD COLLECTIF", "SALAIRE", "ABSENCE", "REDUCTION NEGOCIEE DU TEMPS DE TRAVAIL", "CONVENTION COLLECTIVE", "EMPLOI DU TEMPS", "CONTRAT INTERMITTENT", "TRAVAIL A TEMPS PARTIEL", "CONGE", "COMPTE EPARGNE-TEMPS", "PRIME", "INDEMNITE", "FORMATION", "COTISATION SOCIALE", "CONSULTATION", "ORGANISATION SYNDICALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE RURAL", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398162", "NOR": "MESX9900090L", "NUM": "2000-37", "DATE_PUBLI": "2000-01-20", "DATE_TEXTE": "2000-01-19", "NUM_PARUTION": 16, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°16 du 20 janvier 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 975, "PAGE_FIN_PUBLI": 992 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398162", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/81/JORFTEXT000000398162.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/1/19/MESX9900090L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS00037", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/1/19/2000-37/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC en date du 13 janvier 2000 ;\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Durée légale du travail

et régime des heures supplémentaires

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000398162", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000226407", "id": "JORFTEXT000000226407", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000226407": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226407", "NOR": "MESF0210680D", "NUM": "2002-787", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 61, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8649, "PAGE_FIN_PUBLI": 8650 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226407", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/64/JORFTEXT000000226407.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESF0210680D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002787", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-787/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002410721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001243799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001437836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000226407", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-787", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632967", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-787", "@debut": "2002-05-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000398162": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398162", "NOR": "MESX9900090L", "NUM": "2000-37", "DATE_PUBLI": "2000-01-20", "DATE_TEXTE": "2000-01-19", "NUM_PARUTION": 16, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°16 du 20 janvier 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 975, "PAGE_FIN_PUBLI": 992 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398162", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/81/JORFTEXT000000398162.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/1/19/MESX9900090L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS00037", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/1/19/2000-37/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002413729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001826740", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217208", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001826741", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001826742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438136", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217209", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001636329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022195", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001826743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001826744", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052808", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000398162", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-37", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-37", "@debut": "2000-02-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000226407", "liens_entrants": true }