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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les alinéas V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 juillet 2001,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000408561": { "SM": { "CONTENU": "Création à la section 1 du chapitre I du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, d'un article R. 831-6-1.\nCertaines personnes sont contraintes, pour des raisons d'ordre professionnel, de disposer de deux résidences principales. La réglementation actuelle relative à l'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) ne permet pas le versement de deux aides au logement.\nLes allocataires (à l'exception des personnes seules), qui perçoivent l'aide personnalisée au logement (APL) et qui se trouvent dans cette situation, bénéficient d'un abattement sur leurs ressources d'un montant de 12 926 F pour le calcul de leur aide au logement.\nL'article 1 du décret étend cet abattement pour double résidence à l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (personnes seules comprises).\nLe montant de cet abattement sera fixé par arrêté à 13 133 F (et à 2 002,11 euros à compter du 1er janvier 2002).\nLes dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er décembre 2001." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000225294", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225294", "@nortexte": "MESS0123526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ALLOCATION DE LOGEMENT", "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE", "ALS", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "OBLIGATION PROFESSIONNELLE", "DOUBLE RESIDENCE", "ABATTEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408561", "NOR": "MESS0123524D", "NUM": "2001-1021", "DATE_PUBLI": "2001-11-08", "DATE_TEXTE": "2001-11-05", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°259 du 8 novembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 17717, "PAGE_FIN_PUBLI": 17717 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408561", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/85/JORFTEXT000000408561.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0011021" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000590755": { "SM": { "CONTENU": "Création au chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale d'un article D. 542-10-1 (y rédigé) et modification de l'article D. 755-16 (1er alinéa).\nCertaines personnes sont contraintes, pour des raisons d'ordre professionnel, de disposer de deux résidences principales. La réglementation actuelle relative à l'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) ne permet pas le versement de deux aides au logement.\nLes allocataires (à l'exception des personnes seules), qui perçoivent l'aide personnalisée au logement (APL) et qui se trouvent dans cette situation, bénéficient d'un abattement sur leurs ressources d'un montant de 12 926 F pour le calcul de leur aide au logement.\nL'article 1 du décret étend cet abattement pour double résidence à l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (personnes seules comprises).\nLe montant de cet abattement sera fixé par arrêté à 13 133 F (et à 2 002,11 euros à compter du 1er janvier 2002).\nLes dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er décembre 2001." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000225294", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225294", "@nortexte": "MESS0123526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-1022 du 5 novembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ALLOCATION DE LOGEMENT", "ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE", "ALF", "BENEFICIAIRE", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "OBLIGATION PROFESSIONNELLE", "DOUBLE RESIDENCE", "ABBATEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2001-1022 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000590755", "NOR": "MESS0123525D", "NUM": "2001-1022", "DATE_PUBLI": "2001-11-08", "DATE_TEXTE": "2001-11-05", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°259 du 8 novembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 17718, "PAGE_FIN_PUBLI": 17718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000590755", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590755.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0011022" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000408561", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000225294", "id": "JORFTEXT000000225294", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000590755", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000225294", "id": "JORFTEXT000000225294", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000225294": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000225294", "NOR": "MESS0123526A", "DATE_PUBLI": "2001-11-08", "DATE_TEXTE": "2001-11-05", "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°259 du 8 novembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 17722, "PAGE_FIN_PUBLI": 17722 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000225294", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225294.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0011108P16" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001719467", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002236550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070052", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000225294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000408561": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408561", "NOR": "MESS0123524D", "NUM": "2001-1021", "DATE_PUBLI": "2001-11-08", "DATE_TEXTE": "2001-11-05", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°259 du 8 novembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 17717, "PAGE_FIN_PUBLI": 17717 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408561", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/85/JORFTEXT000000408561.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0011021" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002039829", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651403", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265601", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000408561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1021", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1021", "@debut": "2001-12-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000590755": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000590755", "NOR": "MESS0123525D", "NUM": "2001-1022", "DATE_PUBLI": "2001-11-08", "DATE_TEXTE": "2001-11-05", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°259 du 8 novembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 17718, "PAGE_FIN_PUBLI": 17718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000590755", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590755.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0011022" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001455939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002039830", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002438833", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002236547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000590755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1022", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631636", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1022", "@debut": "2001-12-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000225294", "liens_entrants": true }