Article (Arrêté du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement)

Art. 1er. - L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 133 F et à 2 002,11 Euro à compter du 1er janvier 2002.