{ "texte_version": { "JORFTEXT000000223940": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 4 de la loi 83-675.\nRemplacement des articles R. 342-1, R. 342-5, R. 342-13, abrogation des articles R. 341-1, R. 342-9, R. 342-10, R. 342-11 R. 342-15 du code de l'aviation civile.\nLes dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992).\nA la suite de l'ouverture du capital d'Air France intervenue en février 1999, il est apparu nécessaire de faire évoluer la composition du conseil d'administration de la société pour tenir compte de la nouvelle répartition de son actionnariat, et d'en tirer les conséquences sur les relations entre l’État et l'entreprise. A cette fin, la loi 2001-5 porte l'effectif du conseil d'administration de la société Air France de dix-huit à vingt et un membres, et précise par ailleurs que le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en fonction de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 3 (art. R. 342-5 du code de l'aviation civile)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768558", "#text": "Loi n°2001-5 du 4 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768558", "@nortexte": "EQUX9900096L", "@numtexte": "2001-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000239203", "#text": "Décret2003-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239203", "@nortexte": "EQUX0300079D", "@numtexte": "2003-571", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-27" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "AVIATION CIVILE", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "SOCIETE", "AIR FRANCE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "JURISPRUDENCE MEYET" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000223940", "NOR": "EQUX0100066D", "NUM": "2001-534", "DATE_PUBLI": "2001-06-22", "DATE_TEXTE": "2001-06-21", "NUM_PARUTION": 143, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°143 du 22 juin 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 9906, "PAGE_FIN_PUBLI": 9907 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000223940", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/39/JORFTEXT000000223940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM001534" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment le titre IV du livre III dans sa rédaction issue de la loi no 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 juin 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

" } }, "JORFTEXT000000239203": { "SM": { "CONTENU": "
Pour permettre à la compagnie Air France de consolider ses alliances et de nouer des partenariats, notamment avec d'autres transporteurs européens, et d'accélérer la modernisation de sa flotte en facilitant son accès aux ressources offertes par les marchés financiers, le Gouvernement a décidé de réduire la participation de l'Etat au capital de cette société. A l'issue de l'opération à venir, qui fait suite à une 1ère ouverture de capital en 1999, la majorité du capital sera détenue par le secteur privé et Air France relèvera alors du droit commun applicable à l'ensemble des sociétés de transport aérien public. Afin d'entourer cette opération de privatisation des meilleures garanties pour l'entreprise et ses salariés, la loi 2003-322 du 09-04-2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France a inséré dans le code de l'aviation civile des dispositions, de portée générale, donnant à toute compagnie cotée en bourse les moyens de remédier à une évolution de son actionnariat qui risquerait de lui faire perdre sa licence d'exploitation de transporteur aérien communautaire (dont le maintien est conditionné par une détention majoritaire du capital et un contrôle effectif par des intérêts communautaires) ou les droits de trafic dont elle bénéficie, en tant que transporteur aérien français, en vertu des accords internationaux conclus par la France avec des pays tiers à l'Union européenne. Cette loi comporte également des dispositions permettant à la compagnie de maintenir, après sa privatisation, une représentation des différentes catégories de personnel dans son conseil d'administration, ce qui est une spécificité historique de la compagnie. En outre, la loi prévoit la suppression, à la date de la sortie de la compagnie du secteur public, de plusieurs des dispositions législatives actuelles du code de l'aviation civile régissant les relations institutionnelles entre Air France et l'Etat. Enfin, elle autorise l'Etat à procéder à une opération d'échange de salaire contre des actions lors de la mise sur le marché d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France. La loi susvisée appelle des dispositions réglementaires d'application, qui sont l'objet du présent décret. I : l'art. 1 du présent décret, créant les art. R. 360-1 à R. 360-5 du code de l'aviation civile, prévoit les dispositions réglementaires d'application des art. L. 360-1 à L. 360-4 du code dans leur rédaction issue de l'art. 1 de la loi de 2003 susvisée, qui définit le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic des entreprises de transport aérien cotées en bourse. L'art. R. 360-1 précise que les registres de titres nominatifs des entreprises de transport aérien concernées doivent mentionner les informations communiquées par les actionnaires à la société en application de l'art. L. 360-1. Il précise également les conditions et délais dans lesquels peuvent se voir privés de leurs droits de votes et dividendes les actionnaires n'ayant pas transmis ces informations, ou ayant transmis des informations incomplètes ou erronées. L'art. L. 360-2 nouveau renvoie à un décret la fixation de seuils de détention du capital ou des droits de vote dont le franchissement autorise le président du conseil d'administration d'une compagnie aérienne, dont la licence d'exploitation ou les droits de trafic sont dès lors menacés, à mettre en demeure certains de ses actionnaires (par priorité les actionnaires non communautaires ou assimilés) de céder tout ou partie de leurs titres pour écarter cette menace. L'art. R. 360-2 précise que ce seuil est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants français. Lorsque ce seuil est franchi, le président du conseil d'administration de la compagnie aérienne doit en informer le ministre chargé des transports, son conseil d'administration et le marché boursier, et peut mettre en oeuvre le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic. L'art. R. 360-2 détermine en outre les conditions de forme et de délai s'attachant à cette information. L'art. R. 360-3 précise les modalités selon lesquelles certains actionnaires peuvent se voir mis en demeure de céder leurs actions en application de l'art. L. 360-2. L'art. R. 360-4 vise à encadrer la procédure de saisine du président du tribunal de grande instance de Paris, visant à faire nommer un organisme chargé de vendre les titres ayant fait l'objet d'une mise en demeure dans le cas où leurs propriétaires n'y auraient pas déféré. Cet article précise notamment que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris emportant désignation de l'organisme est exécutoire de plein droit. L'art. L. 360-4 nouveau du code de l'aviation civile renvoie à un décret la définition des conditions dans lesquelles la liquidité des actions d'une entreprise de transport aérien est jugée suffisante pour qu'elles puissent être vendues sur les marchés où elles sont cotés. Ces critères de liquidité sont fixés au 1er alinéa de l'art. R. 360-5 du décret ; le volume de titres pouvant être cédé sans influencer de façon significative le cours de bourse de l'action est également défini au même alinéa. Enfin, l'art. R. 360-5 précise les modalités selon lesquelles la compagnie concernée peut acquérir tout ou partie des titres non cédés par l'organisme et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances la détermination de sa rémunération. II : l'art. 2 de la loi de 2003, permet, en dérogation au code de commerce, une représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France en 2 catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés, les administrateurs concernés étant désignés pour chacune des 2 catégories dans les conditions prévues par le code de commerce. Ces conditions, fixées par le décret 95-237 du 02-03-1995 en application des art. L. 225-23 et L. 225- 71 du code de commerce, doivent être adaptées s'agissant d'Air France, car elles ne prévoient qu'un unique collège de salariés actionnaires. L'art. 2 présent décret, qui n'entrera en vigueur qu'à la privatisation de la compagnie, prévoit donc de déroger au décret de 1995 susvisé pour préciser que, lorsque les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs. III : l'art. 5 de la loi de 2003 susvisée autorise l'Etat, dans le cadre de la cession d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France suivant les procédures du marché financier, à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des actions de la société aux salariés ayant consenti à des réductions de salaire. Cet article prévoit qu'Air France rembourse l'Etat du coût de cette cession d'actions en tenant compte notamment de l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat au capital d'Air France résultant des réductions de salaires ; un décret doit fixer les critères permettant de déterminer ce coût. En conséquence, le présent décret précise, en son art. 3, la méthode permettant de calculer, d'une part, le coût pour l'Etat de la cession des actions concernées, ainsi que, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France résultant directement de la réduction des salaires et des charges sociales afférentes, selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers. IV : l'art. 6 de la loi de 2003 susvisée abroge, à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les art. L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile, qui concernent l'objet social de la compagnie, le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et le contrôle économique et financier, ainsi que la contractualisation des missions d'intérêt général confiées à la compagnie. Il est donc nécessaire de procéder à l'abrogation, à la même date, des dispositions réglementaires d'application de ces dispositions législatives, et plus généralement, de supprimer à la date de la privatisation l'ensemble des dispositions réglementaires liées au caractère d'entreprise publique d'Air France. L'art. 4 du présent décret, qui entrera en vigueur à la même date que l'art. 6 de la loi de 2003, prévoit l'abrogation des dispositions actuelles des art. R. 342-3 (art. 2 du décret 84-352 du 11-05-1984), R. 342- 5 (art. 3 du décret 2001-534 du 21-06-2003), R. 342-8 (art. 5 du décret 93- 421 du du 17-03-1993) et R. 342-13 (art. 3 du décret 82-381 du 06-05-1982) du code de l'aviation civile portant sur la nomination du président du conseil d'administration d'Air France, soumettant la société Air France au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et prévoyant les missions d'intérêt général pouvant faire l'objet d'un contrat entre la compagnie et l'Etat, Cet article abroge également les décrets 92-1390 du 30- 12-1992 et 93-847 du 09-06-1993. V : enfin, l'art. 6 du présent décret permet sa modification ultérieure par décret en Conseil d'Etat. En effet, la soumission du présent décret au conseil des ministres est rendue nécessaire par l'abrogation de dispositions réglementaires prises par décret en conseil des ministres, et non par une obligation constitutionnelle ou législative. Modification de l'art. 4 du décret 87-948 du 26-11-1987. Modification de l'art. R. 342-1 du code de l'aviation civile (art. 1 du décret 84-352).
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879743", "#text": "Décret n°82-381 du 6 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879743", "@numtexte": "82-381", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000336793", "#text": "Décret n°84-352 du 11 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336793", "@numtexte": "84-352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000884873", "#text": "Décret n°87-948 du 26 novembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884873", "@nortexte": "BUDB8720020D", "@numtexte": "87-948", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000726769", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000712735", "#text": "Décret n°93-847 du 9 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712735", "@nortexte": "ECOZ9300007D", "@numtexte": "93-847", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000223940", "#text": "Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223940", "@nortexte": "EQUX0100066D", "@numtexte": "2001-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000777761", "#text": "Loi n°2003-322 du 9 avril 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777761", "@nortexte": "EQUX0200165L", "@numtexte": "2003-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-04-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-571 du 27 juin 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "AVIATION CIVILE", "ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "SOCIETE", "AIR FRANCE", "ORGANISATION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000239203", "NOR": "EQUX0300079D", "NUM": "2003-571", "DATE_PUBLI": "2003-06-28", "DATE_TEXTE": "2003-06-27", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°148 du 28 juin 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 10900, "PAGE_FIN_PUBLI": 10901 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000239203", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239203.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/EQUX0300079D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM003571", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-571/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 485 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Vu l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié relatif aux sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables ;
Vu le décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

" } }, "JORFTEXT000000320196": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006362208", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690622", "@numtexte": "45-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006362235", "@num": "3", "#text": "Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690622", "@numtexte": "45-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006628064", "@num": "20", "#text": "Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868448", "@numtexte": "46-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006628063", "@num": "20", "#text": "Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868448", "@numtexte": "46-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006848315", "@num": "1", "#text": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006848398", "@num": "12", "#text": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006848406", "@num": "13", "#text": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006848462", "@num": "19", "#text": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006848502", "@num": "23", "#text": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006848571", "@num": "21", "#text": "Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520770", "@numtexte": "48-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006361452", "@num": "15", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361578", "@num": "28", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361681", "@num": "40", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361363", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006361403", "@num": "9", "#text": "Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854296", "@numtexte": "59-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006630229", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304238", "@numtexte": "59-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006859223", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338010", "@numtexte": "60-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859222", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338010", "@numtexte": "60-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859225", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338010", "@numtexte": "60-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859226", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338010", "@numtexte": "60-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859224", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338010", "@numtexte": "60-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859227", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338010", "@numtexte": "60-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006362688", "@num": "16", "#text": "Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330824", "@numtexte": "67-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006362687", "@num": "16", "#text": "Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330824", "@numtexte": "67-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006362790", "@num": "22", "#text": "Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330824", "@numtexte": "67-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006362607", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330824", "@numtexte": "67-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025828586", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857868", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857869", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857870", "@num": "6", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857877", "@num": "9", "#text": "Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876603", "@numtexte": "69-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000878393", "#text": "Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878393", "@numtexte": "70-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006631240", "@num": "4", "#text": "Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695940", "@numtexte": "70-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000698842", "#text": "Loi n°73-9 du 4 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698842", "@numtexte": "73-9", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006499322", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331884", "@numtexte": "73-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006846544", "@num": "22", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006326407", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688745", "@numtexte": "75-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006852518", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006536292", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536291", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536290", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536311", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536310", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368135", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862226", "@numtexte": "80-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006854236", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006854925", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006421951", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421955", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422081", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 3 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422084", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422107", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422109", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006358942", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-102 du 15 février 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337189", "@numtexte": "83-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006358943", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-102 du 15 février 1983 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337189", "@numtexte": "83-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703243", "#text": "Décision Européenne du 20 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000002470974", "@num": "3", "#text": "Décision Européenne du 20 juillet 1983 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029401195", "@num": "1", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401179", "@num": "10", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401174", "@num": "11", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401169", "@num": "12", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300162", "@num": "13", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401166", "@num": "14", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401162", "@num": "16", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300138", "@num": "2", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300139", "@num": "3", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027572034", "@num": "36", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300190", "@num": "38", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401190", "@num": "4", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401150", "@num": "40", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029401184", "@num": "5", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300149", "@num": "6", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300137", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300154", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300155", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300157", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300156", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300158", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300159", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300160", "@num": "12", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300161", "@num": "12", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300163", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300164", "@num": "15", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300165", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300166", "@num": "17", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300167", "@num": "17", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300175", "@num": "24", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300184", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300186", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300185", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300187", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300188", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021948652", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300189", "@num": "38", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300191", "@num": "39", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300140", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300141", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300142", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300192", "@num": "40", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300193", "@num": "40", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300232", "@num": "43", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300242", "@num": "44", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300143", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300144", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300145", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300146", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300148", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300147", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006624552", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698975", "@numtexte": "83-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000316568", "#text": "Décret du 21 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000324964", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064011", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662694", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662704", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662704", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662705", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662706", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662695", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662695", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662696", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662697", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662745", "@num": "49", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662698", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662698", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029417146", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662746", "@num": "50", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662746", "@num": "50", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662747", "@num": "51", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662748", "@num": "52", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662749", "@num": "53", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662750", "@num": "54", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662751", "@num": "55", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662752", "@num": "56", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662753", "@num": "57", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662754", "@num": "58", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662755", "@num": "59", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662699", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662756", "@num": "60", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662757", "@num": "61", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662758", "@num": "62", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662759", "@num": "63", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662769", "@num": "68", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662700", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662700", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662774", "@num": "73", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662776", "@num": "75", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662776", "@num": "75", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662701", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662701", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662702", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662702", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029417143", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324964", "@numtexte": "83-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000315630", "#text": "Décret du 24 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000860159", "#text": "Décret du 24 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000860624", "#text": "Décret du 2 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000504709", "#text": "Loi n°84-103 du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504709", "@numtexte": "84-103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000316787", "#text": "Décret du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000502375", "#text": "Décret du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000499589", "#text": "Circulaire du 17 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000885092", "#text": "Décret du 12 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000327726", "#text": "Circulaire n°1881 du 31 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327726", "@numtexte": "1881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000882152", "#text": "Décret n°84-266 du 11 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882152", "@numtexte": "84-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336327", "#text": "Décret n°84-276 du 13 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336327", "@numtexte": "84-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006882736", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-276 du 13 avril 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336327", "@numtexte": "84-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006882735", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-276 du 13 avril 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336327", "@numtexte": "84-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006882734", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-276 du 13 avril 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336327", "@numtexte": "84-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000698809", "#text": "Décret n°84-279 du 13 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698809", "@numtexte": "84-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000336328", "#text": "Décret n°84-280 du 13 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336328", "@numtexte": "84-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000520020", "#text": "Décret n°84-302 du 24 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520020", "@numtexte": "84-302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000698642", "#text": "Décret n°84-326 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698642", "@numtexte": "84-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698643", "#text": "Décret n°84-327 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698643", "@numtexte": "84-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000882278", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361232", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361241", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361241", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361253", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361262", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361269", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361269", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361278", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361286", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361292", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006361301", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882278", "@numtexte": "84-329", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698645", "#text": "Décret n°84-332 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698645", "@numtexte": "84-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006378441", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-332 du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698645", "@numtexte": "84-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698993", "#text": "Décret n°84-333 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698993", "@numtexte": "84-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000520031", "#text": "Décret n°84-334 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520031", "@numtexte": "84-334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698995", "#text": "Décret n°84-337 du 7 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698995", "@numtexte": "84-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000698996", "#text": "Décret n°84-338 du 7 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698996", "@numtexte": "84-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000336793", "#text": "Décret n°84-352 du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336793", "@numtexte": "84-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336794", "#text": "Décret n°84-353 du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336794", "@numtexte": "84-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000520251", "#text": "Décret n°84-354 du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520251", "@numtexte": "84-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000698829", "#text": "Décret n°84-367 du 15 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698829", "@numtexte": "84-367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006363536", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-367 du 15 mai 1984 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698829", "@numtexte": "84-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000885458", "#text": "Décret du 16 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000699186", "#text": "Décret n°84-401 du 29 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699186", "@numtexte": "84-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520436", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006064481", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329760", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329760", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329761", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329761", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329771", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329779", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329779", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329787", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520436", "@numtexte": "84-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520450", "#text": "Décret n°84-412 du 30 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520450", "@numtexte": "84-412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520451", "#text": "Décret n°84-413 du 30 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520451", "@numtexte": "84-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000884642", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000027029726", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625413", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625412", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625411", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006625414", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022525742", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000001884124", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884642", "@numtexte": "84-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000699016", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552129", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000002077470", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699016", "@numtexte": "84-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000699018", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000002285335", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699018", "@numtexte": "84-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000699372", "#text": "Décret n°84-436 du 6 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699372", "@numtexte": "84-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000884646", "#text": "Décret n°84-448 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884646", "@numtexte": "84-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000520443", "#text": "Décret n°84-449 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520443", "@numtexte": "84-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884805", "#text": "Décret n°84-450 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884805", "@numtexte": "84-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000337256", "#text": "Décret n°84-451 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337256", "@numtexte": "84-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000520590", "#text": "Décret n°84-452 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520590", "@numtexte": "84-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000337260", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064509", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533916", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533925", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533926", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533928", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533929", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533930", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533930", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000001691048", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533931", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533932", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533933", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533934", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533935", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533917", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533937", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533938", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533918", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533919", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533920", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533921", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533922", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533923", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533924", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-468 du 18 juin 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337260", "@numtexte": "84-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000520613", "#text": "Décret n°84-494 du 12 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520613", "@numtexte": "84-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000885161", "#text": "Décret n°84-501 du 27 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885161", "@numtexte": "84-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000337492", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006413033", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337492", "@numtexte": "84-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000337494", "#text": "Décret n°84-528 du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337494", "@numtexte": "84-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000337496", "#text": "Décret n°84-533 du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337496", "@numtexte": "84-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332473", "#text": "Décret n°84-569 du 4 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332473", "@numtexte": "84-569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006302116", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692965", "@numtexte": "84-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006302117", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692965", "@numtexte": "84-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332484", "#text": "Décret n°84-626 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332484", "@numtexte": "84-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000503290", "#text": "Décret n°84-678 du 17 juillet 1984, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503290", "@numtexte": "84-678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689935", "#text": "Décret n°84-722 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689935", "@numtexte": "84-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000656708", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000327894", "#text": "Décret n°84-775 du 9 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327894", "@numtexte": "84-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000689506", "#text": "Décret n°84-776 du 9 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689506", "@numtexte": "84-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000289783", "#text": "Arrêté du 6 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000328377", "#text": "Décret n°84-805 du 27 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328377", "@numtexte": "84-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000320891", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006274415", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006274413", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006274416", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006274414", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002471890", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000873010", "#text": "Décret n°84-839 du 12 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873010", "@numtexte": "84-839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000873011", "#text": "Décret n°84-843 du 12 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873011", "@numtexte": "84-843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690176", "#text": "Décret n°84-920 du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690176", "@numtexte": "84-920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000886413", "#text": "Décret n°84-927 du 11 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886413", "@numtexte": "84-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000886416", "#text": "Décret n°84-938 du 23 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886416", "@numtexte": "84-938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006354329", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689740", "@numtexte": "84-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006354330", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689740", "@numtexte": "84-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019107203", "#text": "Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507914", "@numtexte": "84-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000333684", "#text": "Décret n°84-1091 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333684", "@numtexte": "84-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001295754", "@num": "21", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002471892", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000690185", "#text": "Décret du 29 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000886885", "#text": "Décret du 7 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000886819", "#text": "Décret du 13 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000520376", "#text": "Décret n°85-198 du 13 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520376", "@numtexte": "85-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000337206", "#text": "Décret n°85-256 du 18 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337206", "@numtexte": "85-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000517958", "#text": "Décret n°85-268 du 18 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517958", "@numtexte": "85-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886903", "#text": "Décret du 22 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000293784", "#text": "Arrêté du 20 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000885360", "#text": "Décret n°85-370 du 26 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885360", "@numtexte": "85-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000317523", "#text": "Loi n°85-772 du 25 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317523", "@numtexte": "85-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000002280080", "@num": "70", "#text": "Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 70, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317523", "@numtexte": "85-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006204780", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020049034", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006204781", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042509179", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006325177", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501927", "@numtexte": "85-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000689228", "#text": "Décret n°85-971 du 12 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689228", "@numtexte": "85-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000502399", "#text": "Décret n°85-972 du 12 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502399", "@numtexte": "85-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000689229", "#text": "Décret n°85-973 du 12 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689229", "@numtexte": "85-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006735578", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881230", "@numtexte": "86-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521983", "#text": "Décret n°86-403 du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521983", "@numtexte": "86-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006527885", "@num": "6", "#text": "Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874702", "@numtexte": "86-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000874702", "#text": "Loi n°86-793 du 2 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874702", "@numtexte": "86-793", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006527884", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874702", "@numtexte": "86-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420564", "@num": "47-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420565", "@num": "47-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420566", "@num": "47-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420567", "@num": "47-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001102153", "@num": "89", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 89, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000508807", "#text": "Loi n°87-39 du 27 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508807", "@numtexte": "87-39", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000001299497", "@num": "31", "#text": "Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508807", "@numtexte": "87-39", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000885209", "#text": "Décret n°87-118 du 16 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885209", "@nortexte": "TRSM8710003D", "@numtexte": "87-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006065944", "#text": "Décret n°87-318 du 11 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700362", "@nortexte": "INDD8700295D", "@numtexte": "87-318", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006322734", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-318 du 11 mai 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700362", "@nortexte": "INDD8700295D", "@numtexte": "87-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006322734", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-318 du 11 mai 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700362", "@nortexte": "INDD8700295D", "@numtexte": "87-318", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006322742", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-318 du 11 mai 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700362", "@nortexte": "INDD8700295D", "@numtexte": "87-318", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006322742", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-318 du 11 mai 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700362", "@nortexte": "INDD8700295D", "@numtexte": "87-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006707726", "@num": "69", "#text": "Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006707725", "@num": "69", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006707724", "@num": "69", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000687467", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001686538", "@num": "74", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 74, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888239", "#text": "Informations diverses, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888239", "@nortexte": "IDIX8810140X", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000522922", "#text": "Décret n°89-31 du 19 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522922", "@nortexte": "MICT8900040D", "@numtexte": "89-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000882570", "#text": "Décret n°89-90 du 10 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882570", "@nortexte": "MICT8900022D", "@numtexte": "89-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000333033", "#text": "Décret du 24 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333033", "@nortexte": "INDD8900031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000668734", "#text": "Circulaire du 3 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668734", "@nortexte": "PRMX8910117C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000700588", "#text": "Décret n°89-681 du 19 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700588", "@nortexte": "INDA8900685D", "@numtexte": "89-681", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006275675", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509538", "@nortexte": "DEFX8900091L", "@numtexte": "89-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006275676", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509538", "@nortexte": "DEFX8900091L", "@numtexte": "89-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006840065", "@num": "35", "#text": "Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707718", "@nortexte": "ECOX8900025L", "@numtexte": "89-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000524944", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524944", "@nortexte": "INDC8901024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531468", "#text": "DECRET90-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531468", "@nortexte": "ECOA9000006D", "@numtexte": "90-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006568307", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-381 du 4 mai 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532945", "@nortexte": "ECOZ9000008D", "@numtexte": "90-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000167613", "#text": "LOI90-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167613", "@nortexte": "MCCX9000037L", "@numtexte": "90-474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006075963", "#text": "Loi n°90-474 du 5 juin 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167613", "@nortexte": "MCCX9000037L", "@numtexte": "90-474", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006314382", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-474 du 5 juin 1990 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167613", "@nortexte": "MCCX9000037L", "@numtexte": "90-474", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000160191", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160191", "@nortexte": "DEFM9001395D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000715994", "#text": "LOI90-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006314383", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006314384", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715994", "@nortexte": "INDX9000048L", "@numtexte": "90-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI90-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029417035", "@num": "10", "#text": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000038587401", "@num": "10", "#text": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000038587398", "@num": "10-1", "#text": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420885", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420887", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420886", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021808709", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420889", "@num": "10-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420892", "@num": "12", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421013", "@num": "40", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421021", "@num": "45", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021808741", "@num": "48", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000709051", "#text": "LOI90-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709051", "@nortexte": "EQUX9000143L", "@numtexte": "90-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000709051", "#text": "LOI90-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709051", "@nortexte": "EQUX9000143L", "@numtexte": "90-1084", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006314404", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709051", "@nortexte": "EQUX9000143L", "@numtexte": "90-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006858846", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526023", "@nortexte": "ENVP9061918D", "@numtexte": "90-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000344533", "#text": "DECRET90-1111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000343699", "#text": "DECRET90-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424159", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424160", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424150", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424151", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424206", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424207", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424198", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424197", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000525387", "#text": "LOI90-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525387", "@nortexte": "INDX9000137L", "@numtexte": "90-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006848035", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525387", "@nortexte": "INDX9000137L", "@numtexte": "90-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000535898", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535898", "@nortexte": "ECOT9113412D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000536284", "#text": "DECRET91-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536284", "@nortexte": "EQUA9100314D", "@numtexte": "91-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000717833", "#text": "DECRET91-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717833", "@nortexte": "EQUA9100315D", "@numtexte": "91-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000170076", "#text": "DECRET91-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170076", "@nortexte": "EQUA9100317D", "@numtexte": "91-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000352125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352125", "@nortexte": "ECOT9113425D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000172398", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172398", "@nortexte": "ECOT9113423D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720823", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720823", "@nortexte": "ECOT9113428D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000719116", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719116", "@nortexte": "ECOT9113429D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000720683", "#text": "LOI91-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720683", "@nortexte": "EQUX9100067L", "@numtexte": "91-1385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006878955", "@num": "1", "#text": "Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720683", "@nortexte": "EQUX9100067L", "@numtexte": "91-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000162529", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162529", "@nortexte": "ECOT9240112D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000175943", "#text": "DECRET92-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175943", "@nortexte": "RESY9200139D", "@numtexte": "92-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000723058", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723058", "@nortexte": "ECOT9213578D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000175864", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175864", "@nortexte": "ECOT9213566D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000358880", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358880", "@nortexte": "ECOT9213567D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000358266", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358266", "@nortexte": "ECOT9213575D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541168", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541168", "@nortexte": "ECOT9213559D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000540572", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540572", "@nortexte": "INDC9200497D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000723449", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723449", "@nortexte": "ECOT9213569D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000723447", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723447", "@nortexte": "ECOT9213564D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540226", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540226", "@nortexte": "ECOT9213574D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357261", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357261", "@nortexte": "ECOT9213573D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000358116", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358116", "@nortexte": "ECOT9213571D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000723448", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723448", "@nortexte": "ECOT9213563D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000358073", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358073", "@nortexte": "ECOT9213562D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175169", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175169", "@nortexte": "ECOT9213561D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000723446", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723446", "@nortexte": "ECOT9213565D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175136", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175136", "@nortexte": "ECOT9213572D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540223", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540223", "@nortexte": "ECOT9213568D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540225", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540225", "@nortexte": "ECOT9213570D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540224", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540224", "@nortexte": "ECOT9213560D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000176193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176193", "@nortexte": "COPC9200055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000177586", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177586", "@nortexte": "ECOX9210309D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000542592", "#text": "DECRET92-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542592", "@nortexte": "TOUX9210535D", "@numtexte": "92-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006331734", "@num": "Annexe, 15", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. Annexe, 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849951", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726249", "@nortexte": "INDE9200932D", "@numtexte": "92-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000360016", "#text": "DECRET93-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360016", "@nortexte": "MENB9200439D", "@numtexte": "93-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006535306", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-15 du 5 janvier 1993 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360016", "@nortexte": "MENB9200439D", "@numtexte": "93-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000542108", "#text": "DECRET93-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006535368", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006535367", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000031373307", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006535369", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000046148242", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021282581", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000031222537", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000163854", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163854", "@nortexte": "ECOT9313666D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000346521", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346521", "@nortexte": "ECOT9313672D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000179638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179638", "@nortexte": "ECOT9313675D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000332971", "#text": "Décret du 22 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332971", "@nortexte": "ECOT9303676D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000529603", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529603", "@nortexte": "ECOT9313688D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000542652", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542652", "@nortexte": "ECOT9313687D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711795", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711795", "@nortexte": "ECOT9301369D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000361895", "#text": "LOI93-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932624", "@num": "2", "#text": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932623", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932622", "@num": "2", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544425", "@nortexte": "INDH9300642D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000885947", "#text": "Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885947", "@nortexte": "ECOT9351298D", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000512082", "#text": "Décret du 5 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512082", "@nortexte": "ECOT9313723D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000313408", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313408", "@nortexte": "ECOT9313724D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000335744", "#text": "Décret du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335744", "@nortexte": "ECOT9351317D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000517779", "#text": "Décret du 7 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517779", "@nortexte": "BUDX9310857D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528836", "@num": "1", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006528837", "@num": "1", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000547288", "#text": "DECRET94-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547288", "@nortexte": "ECOX9351315D", "@numtexte": "94-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006540873", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-158 du 16 février 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547288", "@nortexte": "ECOX9351315D", "@numtexte": "94-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "DECRET94-376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000548699", "#text": "DECRET94-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548699", "@nortexte": "INDD9400490D", "@numtexte": "94-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005615829", "#text": "Décret n°94-394 du 17 mai 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548699", "@nortexte": "INDD9400490D", "@numtexte": "94-394", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006334342", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-394 du 17 mai 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548699", "@nortexte": "INDD9400490D", "@numtexte": "94-394", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000730973", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730973", "@nortexte": "ECOT9413769D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000182889", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182889", "@nortexte": "ECOT9413761D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000731838", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731838", "@nortexte": "ECOT9413766D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000365194", "#text": "DECRET94-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335419", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335420", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335440", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335461", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335462", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335470", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335471", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335479", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335480", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335507", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006335508", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365194", "@nortexte": "PRMX9400068D", "@numtexte": "94-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "LOI94-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000549511", "#text": "DECRET94-706", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549511", "@nortexte": "PRMX9400087D", "@numtexte": "94-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006335846", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-706 du 18 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549511", "@nortexte": "PRMX9400087D", "@numtexte": "94-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000732744", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732744", "@nortexte": "ECOT9436526D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000549553", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549553", "@nortexte": "ECOT9436527D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000549911", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549911", "@nortexte": "EQUM9401690D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006296143", "@num": "1", "#text": "Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551153", "@nortexte": "ECOX9400156L", "@numtexte": "94-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000733910", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733910", "@nortexte": "ECOT9451392D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006425337", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733619", "@nortexte": "MICT9500008D", "@numtexte": "95-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006425336", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733619", "@nortexte": "MICT9500008D", "@numtexte": "95-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006425338", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733619", "@nortexte": "MICT9500008D", "@numtexte": "95-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000552175", "#text": "DECRET95-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552175", "@nortexte": "EQUA9500190D", "@numtexte": "95-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000370712", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370712", "@nortexte": "ECOT9513802D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000719143", "#text": "DECRET95-459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719143", "@nortexte": "INDP9500410D", "@numtexte": "95-459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000353034", "#text": "DECRET95-460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353034", "@nortexte": "INDP9500411D", "@numtexte": "95-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189989", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189989", "@nortexte": "ECOT9551424D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000372345", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372345", "@nortexte": "ECOT9551452D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372343", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372343", "@nortexte": "ECOT9551453D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000556124", "#text": "LOI95-1251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556124", "@nortexte": "ECOX9500120L", "@numtexte": "95-1251", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000557535", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557535", "@nortexte": "ECOT9540287D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000191309", "#text": "DECRET95-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542044", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542045", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021282520", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028892972", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000356410", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356410", "@nortexte": "ECOT9551469D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000739476", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739476", "@nortexte": "ECOT9513842D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000558548", "#text": "LOI96-151", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558548", "@nortexte": "EQUX9500055L", "@numtexte": "96-151", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192430", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192430", "@nortexte": "ECOT9613866D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319568", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319569", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319572", "@num": "54", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319573", "@num": "54", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000741829", "#text": "DECRET96-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741829", "@nortexte": "EQUU9600278D", "@numtexte": "96-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000730845", "#text": "DECRET96-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730845", "@nortexte": "EQUA9600533D", "@numtexte": "96-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006364690", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-374 du 29 avril 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730845", "@nortexte": "EQUA9600533D", "@numtexte": "96-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000197084", "#text": "DECRET96-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197084", "@nortexte": "DOME9600019D", "@numtexte": "96-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000563322", "#text": "DECRET96-1054", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563322", "@nortexte": "ECOT9651509D", "@numtexte": "96-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000747888", "#text": "DECRET96-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425779", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425780", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425781", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425803", "@num": "ANNEXE, 13", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425804", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747658", "#text": "LOI97-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006542857", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000382129", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382129", "@nortexte": "ECOT9713926D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006365918", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200248", "@nortexte": "EQUT9700686D", "@numtexte": "97-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006365924", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200248", "@nortexte": "EQUT9700686D", "@numtexte": "97-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006365925", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200248", "@nortexte": "EQUT9700686D", "@numtexte": "97-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000200173", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200173", "@nortexte": "ECOT9713946D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000185577", "#text": "LOI97-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185577", "@nortexte": "ECOX9700095L", "@numtexte": "97-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006319885", "@num": "7", "#text": "Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185577", "@nortexte": "ECOX9700095L", "@numtexte": "97-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000187105", "#text": "DECRET98-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187105", "@nortexte": "MCCB9700769D", "@numtexte": "98-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006428191", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187105", "@nortexte": "MCCB9700769D", "@numtexte": "98-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006739121", "@num": "Annexe, art. 1", "#text": "Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 - art. Annexe, art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387682", "@nortexte": "ECOT9740365D", "@numtexte": "98-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000523316", "#text": "du 22 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523316", "@nortexte": "EQUT9800217V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000190445", "#text": "DECRET98-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006543906", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000757870", "#text": "DECRET99-231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757870", "@nortexte": "ECOT9951788D", "@numtexte": "99-231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000315266", "#text": "Rapport du 25 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315266", "@nortexte": "CFTX9900543X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "1999-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212066", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212066", "@nortexte": "DEFS9901685D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000577485", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577485", "@nortexte": "ECOT9951824D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000401653", "#text": "Décret2000-757", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401653", "@nortexte": "ECOT0051851D", "@numtexte": "2000-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006426880", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006426879", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000219189", "#text": "Décret2000-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006426925", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426922", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426921", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426920", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006517119", "@num": "144", "#text": "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000223940", "#text": "Décret2001-534", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223940", "@nortexte": "EQUX0100066D", "@numtexte": "2001-534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006321377", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321378", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020627935", "@num": "78", "#text": "Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020932674", "@num": "78", "#text": "Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000022335999", "@num": "78", "#text": "Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000225554", "#text": "Décret2002-51", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225554", "@nortexte": "ECOT0151001D", "@numtexte": "2002-51", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000030235360", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226317", "@nortexte": "ECOX0100152D", "@numtexte": "2002-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006550049", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226317", "@nortexte": "ECOX0100152D", "@numtexte": "2002-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006550050", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226317", "@nortexte": "ECOX0100152D", "@numtexte": "2002-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006550051", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226317", "@nortexte": "ECOX0100152D", "@numtexte": "2002-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006550211", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595502", "@nortexte": "MCCH0200309D", "@numtexte": "2002-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006276229", "@num": "1", "#text": "Loi n°2003-478 du 5 juin 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412731", "@nortexte": "DEFX0306626L", "@numtexte": "2003-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006314729", "@num": "50", "#text": "Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414455", "@nortexte": "ECOX0200174L", "@numtexte": "2003-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039351", "@num": "50", "#text": "Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414455", "@nortexte": "ECOX0200174L", "@numtexte": "2003-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019286773", "@num": "50", "#text": "Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414455", "@nortexte": "ECOX0200174L", "@numtexte": "2003-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225492", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244467", "@nortexte": "MCCT0300788D", "@numtexte": "2003-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000244467", "#text": "Décret2003-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244467", "@nortexte": "MCCT0300788D", "@numtexte": "2003-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006228313", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611840", "@nortexte": "ECOE0300019D", "@numtexte": "2004-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020096937", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611840", "@nortexte": "ECOE0300019D", "@numtexte": "2004-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006228315", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611840", "@nortexte": "ECOE0300019D", "@numtexte": "2004-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000416129", "#text": "Décret2004-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006551173", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617047", "@nortexte": "MCCT0400391D", "@numtexte": "2004-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000617047", "#text": "Décret2004-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617047", "@nortexte": "MCCT0400391D", "@numtexte": "2004-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000021282434", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801992", "@nortexte": "MCCX0400120D", "@numtexte": "2004-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006823314", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801992", "@nortexte": "MCCX0400120D", "@numtexte": "2004-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006453374", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000027029404", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020373506", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028252663", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000029423463", "@num": "7", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628465", "@num": "15-1", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628513", "@num": "47", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628448", "@num": "7", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628449", "@num": "7", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427493", "@num": "ANNEXE 2", "#text": "Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443565", "@nortexte": "MCCT0400826D", "@numtexte": "2004-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006378642", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627115", "@nortexte": "MCCT0400827D", "@numtexte": "2004-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006378700", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254207", "@nortexte": "ECOT0451302D", "@numtexte": "2004-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006378768", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440660", "@nortexte": "ECOT0451303D", "@numtexte": "2004-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020644856", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440660", "@nortexte": "ECOT0451303D", "@numtexte": "2004-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006427512", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605935", "@nortexte": "MCCX0400223D", "@numtexte": "2004-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006427510", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605935", "@nortexte": "MCCX0400223D", "@numtexte": "2004-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000021282592", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605935", "@nortexte": "MCCX0400223D", "@numtexte": "2004-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006529563", "@num": "31", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000238032", "#text": "Décret2005-312", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238032", "@nortexte": "ECOT0591203D", "@numtexte": "2005-312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000786314", "#text": "LOI2005-357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786314", "@nortexte": "EQUX0400177L", "@numtexte": "2005-357", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006879304", "@num": "5", "#text": "Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786314", "@nortexte": "EQUX0400177L", "@numtexte": "2005-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006427961", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000036979126", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038631391", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000041463979", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427962", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020629612", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025399743", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042983025", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021282428", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000028252649", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427964", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000036979129", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448922", "@nortexte": "MCCX0500075D", "@numtexte": "2005-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000446450", "#text": "Décret2005-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446450", "@nortexte": "ECOT0551023D", "@numtexte": "2005-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026898566", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031012605", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317068", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022963199", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042010576", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317073", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317091", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026898521", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031012648", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317022", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022963176", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000029401198", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031012634", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038589666", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042010590", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026898531", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000043177376", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006628682", "@num": "95", "#text": "Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022494541", "@num": "95", "#text": "Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 95 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006243099", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260538", "@nortexte": "EQUX0500113D", "@numtexte": "2005-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000451890", "#text": "LOI2005-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451890", "@nortexte": "ECOX0500034L", "@numtexte": "2005-842", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006522086", "@num": "19", "#text": "Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451890", "@nortexte": "ECOX0500034L", "@numtexte": "2005-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000447549", "#text": "Décret2005-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447549", "@nortexte": "ECOX0500212D", "@numtexte": "2005-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006380997", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812363", "@nortexte": "INDI0505636D", "@numtexte": "2005-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006879346", "@num": "20", "#text": "Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456019", "@nortexte": "EQUX0500211L", "@numtexte": "2006-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006381875", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815817", "@nortexte": "INDI0506404D", "@numtexte": "2006-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006381826", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815817", "@nortexte": "INDI0506404D", "@numtexte": "2006-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006552036", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818385", "@nortexte": "MCCB0600084D", "@numtexte": "2006-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000608698", "#text": "Décret2006-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608698", "@nortexte": "EQUT0600839D", "@numtexte": "2006-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006628749", "@num": "46", "#text": "Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462914", "@nortexte": "ECOX0600090L", "@numtexte": "2006-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006552215", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646304", "@nortexte": "MCCX0600230D", "@numtexte": "2007-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022006681", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646304", "@nortexte": "MCCX0600230D", "@numtexte": "2007-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006552213", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646304", "@nortexte": "MCCX0600230D", "@numtexte": "2007-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021282423", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646304", "@nortexte": "MCCX0600230D", "@numtexte": "2007-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000646304", "#text": "Décret2007-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646304", "@nortexte": "MCCX0600230D", "@numtexte": "2007-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017986043", "#text": "Décret du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017986043", "@nortexte": "ECET0770070D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000018158700", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158699", "@nortexte": "DEVT0804255V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018197992", "#text": "Décret du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197992", "@nortexte": "DEVT0804523D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019425872", "#text": "Décret du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425872", "@nortexte": "DEVP0815583D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019596251", "#text": "Décret n°2008-1032\n du 9 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000028636479", "@num": "6", "#text": "LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029417096", "@num": "6", "#text": "LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000027653035", "@num": "6", "#text": "LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019654325", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020059134", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020216071", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020541433", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020639258", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000021642783", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000021759999", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000027824019", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020763630", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061\n du 16 octobre 2008 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000019653163", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653147", "@nortexte": "BCFX0824244L", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019778971", "#text": "Décret du 21 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778971", "@nortexte": "DEFA0825543D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019875396", "#text": "Décret du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875396", "@nortexte": "DEFM0828113D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019938882", "#text": "Décret n°2008-1321\n du 16 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019937826", "@nortexte": "DEVT0820241D", "@numtexte": "2008-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019937826", "#text": "Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019937826", "@nortexte": "DEVT0820241D", "@numtexte": "2008-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020043502", "#text": "Décret n°2008-1464\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016503", "@nortexte": "ECEM0816727D", "@numtexte": "2008-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016503", "#text": "Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016503", "@nortexte": "ECEM0816727D", "@numtexte": "2008-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020137818", "#text": "Décret n°2009-78 du 22 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020137818", "@nortexte": "DEVT0900118D", "@numtexte": "2009-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020141765", "#text": "Décret n°2009-78 du 22 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020137818", "@nortexte": "DEVT0900118D", "@numtexte": "2009-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020353651", "@num": "88", "#text": "LOI n°2009-258\n du 5 mars 2009 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352071", "@nortexte": "MCCX0821956L", "@numtexte": "2009-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000020352234", "@num": "88", "#text": "LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 88, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352071", "@nortexte": "MCCX0821956L", "@numtexte": "2009-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000020678204", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-603\n du 28 mai 2009 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677307", "@nortexte": "DEVK0900957D", "@numtexte": "2009-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000020677315", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677307", "@nortexte": "DEVK0900957D", "@numtexte": "2009-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000020835480", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835479", "@nortexte": "DEVT0914342V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020857492", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857492", "@nortexte": "DEFM0916053D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020900469", "#text": "Décret du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900469", "@nortexte": "DEVA0915821D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020930260", "#text": "Décret du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930260", "@nortexte": "DEVC0917384D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020930329", "#text": "Décret du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930329", "@nortexte": "DEFM0917452D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020930335", "#text": "Décret du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930335", "@nortexte": "DEFM0916897D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020955507", "@num": "43", "#text": "LOI n°2009-972\n du 3 août 2009 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954520", "@nortexte": "BCFX0805620L", "@numtexte": "2009-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023386466", "@num": "43", "#text": "LOI n°2009-972\n du 3 août 2009 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954520", "@nortexte": "BCFX0805620L", "@numtexte": "2009-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021004026", "#text": "Décret n°2009-1041\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003274", "@nortexte": "MCCB0831295D", "@numtexte": "2009-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021003274", "#text": "Décret n°2009-1041 du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003274", "@nortexte": "MCCB0831295D", "@numtexte": "2009-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021045177", "#text": "Décret du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021045177", "@nortexte": "ECET0919813D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021181369", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021181377", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000029544375", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021180238", "#text": "Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021339413", "#text": "Décret du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339413", "@nortexte": "DEVX0928327D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021339421", "#text": "Décret du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339421", "@nortexte": "DEVX0928326D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045375545", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021386030", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021386030", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021373676", "#text": "Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373676", "@nortexte": "MCCX0924830D", "@numtexte": "2009-1491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021656737", "#text": "Décret n°2010-7\n du 5 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633009", "@nortexte": "DEFH0924966D", "@numtexte": "2010-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021633009", "#text": "Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633009", "@nortexte": "DEFH0924966D", "@numtexte": "2010-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021684234", "#text": "Décret n°2010-47\n du 13 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021682935", "@nortexte": "DEVE0919095D", "@numtexte": "2010-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021682935", "#text": "Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021682935", "@nortexte": "DEVE0919095D", "@numtexte": "2010-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021757135", "#text": "Décret du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021757135", "@nortexte": "DEFA0930185D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000021801495", "@num": "14", "#text": "LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801431", "@nortexte": "ECEX0913475L", "@numtexte": "2010-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000021801465", "@num": "7", "#text": "LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801431", "@nortexte": "ECEX0913475L", "@numtexte": "2010-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021880541", "#text": "Décret n°2010-191\n du 26 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021880553", "#text": "Décret n°2010-191\n du 26 février 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039343933", "#text": "Décret n°2010-191\n du 26 février 2010 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000021878766", "#text": "Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021878731", "#text": "Décret n°2010-191 du 26 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021966433", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965269", "@nortexte": "OMEO1001747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021965269", "#text": "Arrêté du 19 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965269", "@nortexte": "OMEO1001747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022050631", "#text": "Décret du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050631", "@nortexte": "ECET1008494D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022145950", "#text": "Décret n°2010-417\n du 27 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145322", "@nortexte": "MCCT1002999D", "@numtexte": "2010-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022145958", "#text": "Décret n°2010-417\n du 27 avril 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145322", "@nortexte": "MCCT1002999D", "@numtexte": "2010-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022145334", "#text": "Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145322", "@nortexte": "MCCT1002999D", "@numtexte": "2010-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022145322", "#text": "Décret n°2010-417 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145322", "@nortexte": "MCCT1002999D", "@numtexte": "2010-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022448324", "#text": "Décret n°2010-756\n du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022447070", "#text": "Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447070", "@nortexte": "PRMX1015684D", "@numtexte": "2010-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022509419", "#text": "Décret du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509419", "@nortexte": "ECET1017746D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022666859", "#text": "Décret n°2010-911\n du 3 août 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022664710", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031834290", "#text": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664710", "@nortexte": "EATX1016790D", "@numtexte": "2010-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022935776", "#text": "Décret du 21 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935776", "@nortexte": "DEFA1026429D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000023030308", "@num": "L2111-15", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2111-15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023025853", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023121944", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023121662", "@nortexte": "OMEO1025958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023121662", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023121662", "@nortexte": "OMEO1025958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023278852", "#text": "Décret du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278852", "@nortexte": "EFIT1032682D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000023317660", "#text": "Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317639", "@nortexte": "EFIT1031081D", "@numtexte": "2010-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023317639", "#text": "Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317639", "@nortexte": "EFIT1031081D", "@numtexte": "2010-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023399438", "#text": "Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317639", "@nortexte": "EFIT1031081D", "@numtexte": "2010-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023317677", "#text": "Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317677", "@nortexte": "EFIR1032500D", "@numtexte": "2010-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023399018", "#text": "Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317677", "@nortexte": "EFIR1032500D", "@numtexte": "2010-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023399738", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023399787", "@num": "7", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023332342", "@num": "7", "#text": "Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332301", "#text": "Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023419220", "#text": "Décret n°2011-52\n du 13 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023417985", "#text": "Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417985", "@nortexte": "MCCB1029857D", "@numtexte": "2011-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023428151", "#text": "Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023428148", "@nortexte": "EFIT1031081Z", "@numtexte": "2010-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023474608", "#text": "Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474608", "@nortexte": "EFIT1028939D", "@numtexte": "2011-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023475065", "#text": "Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474608", "@nortexte": "EFIT1028939D", "@numtexte": "2011-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023488298", "#text": "Décret du 27 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023488298", "@nortexte": "EFIT1031421D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000023631722", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023631691", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023636862", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023637135", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023861354", "#text": "Décret du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861354", "@nortexte": "EFIT1108563D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000023975916", "@num": "L111-43", "#text": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000023975940", "@num": "L111-56", "#text": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-56, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000023975668", "@num": "L144-4", "#text": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L144-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024186851", "#text": "Décret n°2011-666\n du 14 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185409", "#text": "Décret n°2011-666 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185409", "#text": "Décret n°2011-666 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185409", "@nortexte": "DEVL1034033D", "@numtexte": "2011-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024529680", "#text": "Décret du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529680", "@nortexte": "BCRZ1119973D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024543923", "#text": "Ordonnance n°2011-1068\n du 8 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543442", "@nortexte": "DEVX1116948R", "@numtexte": "2011-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024543442", "#text": "Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543442", "@nortexte": "DEVX1116948R", "@numtexte": "2011-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024881865", "#text": "Décret n°2011-1612\n du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024879866", "@nortexte": "BCRR1009772D", "@numtexte": "2011-1612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024879866", "#text": "Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024879866", "@nortexte": "BCRR1009772D", "@numtexte": "2011-1612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000025059549", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025059513", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025107225", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025107290", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025398841", "#text": "Décret n°2012-259\n du 22 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398233", "@nortexte": "MCCX1204470D", "@numtexte": "2012-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025398233", "#text": "Décret n°2012-259 du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398233", "@nortexte": "MCCX1204470D", "@numtexte": "2012-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025455912", "#text": "Décret n°2012-336\n du 7 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455034", "@nortexte": "IOCV1129832D", "@numtexte": "2012-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025455034", "#text": "Décret n°2012-336 du 7 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455034", "@nortexte": "IOCV1129832D", "@numtexte": "2012-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025562973", "#text": "Décret n°2012-399\n du 22 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561054", "@nortexte": "MCCB1118498D", "@numtexte": "2012-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025561054", "#text": "Décret n°2012-399 du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561054", "@nortexte": "MCCB1118498D", "@numtexte": "2012-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025563195", "#text": "Décret n°2012-406\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561902", "@nortexte": "EFIR1201794D", "@numtexte": "2012-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025561902", "#text": "Décret n°2012-406 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561902", "@nortexte": "EFIR1201794D", "@numtexte": "2012-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025984829", "#text": "Ordonnance n°2012-792\n du 7 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984173", "@nortexte": "ETST1207536R", "@numtexte": "2012-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025984173", "#text": "Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984173", "@nortexte": "ETST1207536R", "@numtexte": "2012-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026310922", "#text": "Décret du 23 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310922", "@nortexte": "DEFA1226299D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000026701452", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026701451", "@nortexte": "TRAT1238113V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026703137", "#text": "Décret du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026703137", "@nortexte": "TRAA1238963D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026954633", "#text": "Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954633", "@nortexte": "EFIT1100041D", "@numtexte": "2013-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026959002", "#text": "Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954633", "@nortexte": "EFIT1100041D", "@numtexte": "2013-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000027148769", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148768", "@nortexte": "TRAT1305638V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027277485", "#text": "Décret n°2013-291\n du 5 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276673", "@nortexte": "MCCB1238758D", "@numtexte": "2013-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027276673", "#text": "Décret n°2013-291 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276673", "@nortexte": "MCCB1238758D", "@numtexte": "2013-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027594276", "#text": "Décret n°2013-529\n du 21 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592890", "@nortexte": "EFIT1315661D", "@numtexte": "2013-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027592890", "#text": "Décret n°2013-529 du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592890", "@nortexte": "EFIT1315661D", "@numtexte": "2013-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000027728872", "#text": "Décret n°2013-635\n du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727725", "@nortexte": "EFIT1314872D", "@numtexte": "2013-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727725", "#text": "Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727725", "@nortexte": "EFIT1314872D", "@numtexte": "2013-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027729105", "#text": "Décret n°2013-636\n du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727740", "@nortexte": "EFIT1316747D", "@numtexte": "2013-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727740", "#text": "Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727740", "@nortexte": "EFIT1316747D", "@numtexte": "2013-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027729492", "#text": "Décret n°2013-637\n du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727753", "@nortexte": "EFIT1316700D", "@numtexte": "2013-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027727753", "#text": "Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727753", "@nortexte": "EFIT1316700D", "@numtexte": "2013-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027994258", "#text": "Décret du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027994258", "@nortexte": "PROT1323884D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028221564", "#text": "Décret du 21 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221564", "@nortexte": "DEVP1324971D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028568974", "#text": "Décret n°2014-109 du 6 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028568974", "@nortexte": "MCCB1331136D", "@numtexte": "2014-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028569504", "#text": "Décret n°2014-109 du 6 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028568974", "@nortexte": "MCCB1331136D", "@numtexte": "2014-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028891359", "#text": "Décret n°2014-449\n du 30 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028890404", "@nortexte": "MCCB1400622D", "@numtexte": "2014-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028890404", "#text": "Décret n°2014-449 du 30 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028890404", "@nortexte": "MCCB1400622D", "@numtexte": "2014-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029219762", "#text": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219762", "@nortexte": "CSCX1416555S", "@numtexte": "2014-250 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029291146", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291146", "@nortexte": "DEVA1413762D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029291154", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291154", "@nortexte": "DEVT1414811D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029371800", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029368364", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029393842", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029393875", "@num": "12", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000029391910", "@num": "12", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391828", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029392885", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029393014", "@num": "8", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000031012424", "@num": "8", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000050352736", "@num": "8", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000029391800", "@num": "8", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391551", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000029391537", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391536", "@nortexte": "FCPT1414784P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029673056", "#text": "DÉCRET du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029673056", "@nortexte": "FCPT1423785D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000029967223", "@num": "7", "#text": "DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029954091", "@nortexte": "EINX1430077D", "@numtexte": "2014-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000035422390", "@num": "7", "#text": "DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029954091", "@nortexte": "EINX1430077D", "@numtexte": "2014-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000038947255", "@num": "7", "#text": "DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029954091", "@nortexte": "EINX1430077D", "@numtexte": "2014-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029967227", "@num": "9", "#text": "DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029954091", "@nortexte": "EINX1430077D", "@numtexte": "2014-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000038947263", "@num": "9", "#text": "DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029954091", "@nortexte": "EINX1430077D", "@numtexte": "2014-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030087369", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000030087445", "@num": "5", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000029992444", "@num": "5", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029992362", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030027327", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030000237", "#text": "DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000237", "@nortexte": "DEVK1324516D", "@numtexte": "2014-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030131004", "#text": "DÉCRET n°2015-38 du 19 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030130589", "@nortexte": "FCPA1500110D", "@numtexte": "2015-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030130589", "#text": "DÉCRET n°2015-38 du 19 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030130589", "@nortexte": "FCPA1500110D", "@numtexte": "2015-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030218845", "#text": "DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030217788", "@nortexte": "DEVT1423852D", "@numtexte": "2015-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030217788", "#text": "DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030217788", "@nortexte": "DEVT1423852D", "@numtexte": "2015-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030219077", "#text": "DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030217897", "@nortexte": "DEVT1423856D", "@numtexte": "2015-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030217897", "#text": "DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030217897", "@nortexte": "DEVT1423856D", "@numtexte": "2015-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030219401", "#text": "DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218044", "@nortexte": "DEVT1423924D", "@numtexte": "2015-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030218044", "#text": "DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218044", "@nortexte": "DEVT1423924D", "@numtexte": "2015-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030621465", "#text": "DÉCRET du 21 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621465", "@nortexte": "DEVT1507363D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030681585", "#text": "DÉCRET du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681585", "@nortexte": "INTV1511728D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030825107", "#text": "DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824308", "@nortexte": "FCPA1513717D", "@numtexte": "2015-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030824308", "#text": "DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824308", "@nortexte": "FCPA1513717D", "@numtexte": "2015-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030890890", "#text": "DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890890", "@nortexte": "DEVT1516739D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030890903", "#text": "DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890903", "@nortexte": "DEVT1516740D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030890916", "#text": "DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890916", "@nortexte": "DEVT1516736D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030960439", "#text": "DÉCRET du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960439", "@nortexte": "DEFA1517544D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000031356667", "#text": "DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354236", "@nortexte": "MCCB1517485D", "@numtexte": "2015-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031354236", "#text": "DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354236", "@nortexte": "MCCB1517485D", "@numtexte": "2015-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031498574", "#text": "DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031497164", "@nortexte": "FCPA1510176D", "@numtexte": "2015-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031497164", "#text": "DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031497164", "@nortexte": "FCPA1510176D", "@numtexte": "2015-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032183803", "#text": "Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182273", "@nortexte": "DEVP1531001D", "@numtexte": "2016-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032182273", "#text": "Décret n°2016-283 du 10 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182273", "@nortexte": "DEVP1531001D", "@numtexte": "2016-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032255003", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032242719", "#text": "Décret n°2016-311 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242719", "@nortexte": "DEVR1531005D", "@numtexte": "2016-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032443612", "#text": "Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439028", "@nortexte": "DEVT1605203R", "@numtexte": "2016-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032439028", "#text": "Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439028", "@nortexte": "DEVT1605203R", "@numtexte": "2016-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032494369", "#text": "Décret n°2016-551 du 4 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490824", "@nortexte": "LHAL1527868D", "@numtexte": "2016-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032490824", "#text": "Décret n°2016-551 du 4 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490824", "@nortexte": "LHAL1527868D", "@numtexte": "2016-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032584400", "#text": "Décret du 25 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032584400", "@nortexte": "DEVC1613695D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000032798808", "@num": "R822-4", "#text": "Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R822-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797752", "@nortexte": "EINC1608218D", "@numtexte": "2016-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000032798835", "@num": "R823-4", "#text": "Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R823-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797752", "@nortexte": "EINC1608218D", "@numtexte": "2016-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033121222", "#text": "Décret du 15 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033121222", "@nortexte": "ECFZ1621918D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000033367831", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367830", "@nortexte": "ETSD1617700P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033398650", "#text": "Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033394500", "@nortexte": "ETSD1619944D", "@numtexte": "2016-1539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033394500", "#text": "Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033394500", "@nortexte": "ETSD1619944D", "@numtexte": "2016-1539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000033694297", "#text": "Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033681727", "@nortexte": "LHAL1620731D", "@numtexte": "2016-1838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033681727", "#text": "Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033681727", "@nortexte": "LHAL1620731D", "@numtexte": "2016-1838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033712236", "#text": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033693467", "@nortexte": "LHAL1627949D", "@numtexte": "2016-1865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033693467", "#text": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033693467", "@nortexte": "LHAL1627949D", "@numtexte": "2016-1865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034206480", "#text": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203625", "@nortexte": "LHAL1632543D", "@numtexte": "2017-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000034203625", "#text": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203625", "@nortexte": "LHAL1632543D", "@numtexte": "2017-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000034744492", "#text": "Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679087", "@nortexte": "MCCE1709138D", "@numtexte": "2017-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034679087", "#text": "Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679087", "@nortexte": "MCCE1709138D", "@numtexte": "2017-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035356683", "#text": "Décret du 2 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356683", "@nortexte": "TRAC1721727D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036597017", "#text": "Décret n°2018-93 du 12 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036596545", "@nortexte": "MICE1724195D", "@numtexte": "2018-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036596545", "#text": "Décret n°2018-93 du 12 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036596545", "@nortexte": "MICE1724195D", "@numtexte": "2018-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036825901", "#text": "Décret du 20 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036825901", "@nortexte": "TREC1810744D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037630729", "#text": "Décret du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630729", "@nortexte": "TREC1831356D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038813112", "#text": "Décret du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038813112", "@nortexte": "TREC1921437D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039196530", "#text": "Décret du 9 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039196530", "@nortexte": "TREC1928805D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039492037", "#text": "Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039481633", "@nortexte": "MICB1935050D", "@numtexte": "2019-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039481633", "#text": "Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039481633", "@nortexte": "MICB1935050D", "@numtexte": "2019-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039681138", "#text": "Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039668020", "@nortexte": "MICB1931682D", "@numtexte": "2019-1445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039668020", "#text": "Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039668020", "@nortexte": "MICB1931682D", "@numtexte": "2019-1445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042506773", "#text": "Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504611", "@nortexte": "ECOB2018451D", "@numtexte": "2020-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042504611", "#text": "Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504611", "@nortexte": "ECOB2018451D", "@numtexte": "2020-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042677704", "#text": "Décret du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677704", "@nortexte": "ARMA2034016D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000043390512", "#text": "Décret du 19 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043390486", "@nortexte": "ECOA2109258D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043669631", "#text": "Décret du 16 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043669631", "@nortexte": "ESRR2116664D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044316568", "#text": "Décret n°2021-1467 du 10 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315284", "@nortexte": "ECOA2121021D", "@numtexte": "2021-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044315284", "#text": "Décret n°2021-1467 du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315284", "@nortexte": "ECOA2121021D", "@numtexte": "2021-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044362463", "#text": "Décret du 24 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044362463", "@nortexte": "ECOZ2134799D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045246674", "#text": "Décret n°2022-251 du 24 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243945", "@nortexte": "TRAT2130567D", "@numtexte": "2022-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045243945", "#text": "Décret n°2022-251 du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243945", "@nortexte": "TRAT2130567D", "@numtexte": "2022-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045366256", "#text": "Décret du 16 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045366256", "@nortexte": "TREC2208424D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000046146261", "#text": "Décret n°2022-1121 du 3 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144311", "@nortexte": "MICB2214761D", "@numtexte": "2022-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000046144311", "#text": "Décret n°2022-1121 du 3 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144311", "@nortexte": "MICB2214761D", "@numtexte": "2022-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000046591884", "#text": "Décret du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591884", "@nortexte": "TREC2232549D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050350382", "#text": "Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350382", "@nortexte": "JUSC2424349R", "@numtexte": "2024-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050351084", "#text": "Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350382", "@nortexte": "JUSC2424349R", "@numtexte": "2024-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050350370", "#text": "Rapport - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050350369", "@nortexte": "JUSC2424349P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050392824", "#text": "Décret du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392824", "@nortexte": "PTDC2427676D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051261724", "#text": "Décret du 26 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051261724", "@nortexte": "ECOI2503505D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006844314", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844860", "@num": "R252-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R252-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844859", "@num": "R252-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844867", "@num": "R252-6", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R252-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844866", "@num": "R252-6", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R252-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845061", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845062", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845057", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845060", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845056", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832946", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835118", "@num": "R131-37", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835119", "@num": "R131-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037807857", "@num": "R131-38", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020686159", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043195371", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835092", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047076025", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021707097", "@num": "R542-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839164", "@num": "R542-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021707108", "@num": "R542-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023985307", "@num": "L111-43", "#text": "Code de l'énergie - art. L111-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027725364", "@num": "L111-43", "#text": "Code de l'énergie - art. L111-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023985383", "@num": "L111-56", "#text": "Code de l'énergie - art. L111-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023986129", "@num": "L144-4", "#text": "Code de l'énergie - art. L144-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027725215", "@num": "L144-4", "#text": "Code de l'énergie - art. L144-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293210", "@num": "R531-3", "#text": "Code de la consommation - art. R*531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293214", "@num": "R531-4", "#text": "Code de la consommation - art. R*531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022932286", "@num": "R531-4", "#text": "Code de la consommation - art. R531-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022494393", "@num": "R531-4", "#text": "Code de la consommation - art. R531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032809034", "@num": "R822-4", "#text": "Code de la consommation - art. R822-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035208347", "@num": "R822-4", "#text": "Code de la consommation - art. R822-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032809114", "@num": "R823-4", "#text": "Code de la consommation - art. R823-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049238979", "@num": "R823-4", "#text": "Code de la consommation - art. R823-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896428", "@num": "R*142-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896429", "@num": "R*142-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839540", "@num": "R3423-6", "#text": "Code de la défense. - art. R3423-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524243", "@num": "L332-3", "#text": "Code de la recherche - art. L332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019921387", "@num": "L332-3", "#text": "Code de la recherche - art. L332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524252", "@num": "L335-1", "#text": "Code de la recherche - art. L335-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690006", "@num": "L5124-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L5124-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910406", "@num": "R1335-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R1335-3-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804359", "@num": "R795-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813013", "@num": "R*322-19", "#text": "Code des assurances - art. R*322-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813012", "@num": "R*322-19", "#text": "Code des assurances - art. R*322-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813024", "@num": "R*322-20", "#text": "Code des assurances - art. R*322-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813083", "@num": "R*322-26", "#text": "Code des assurances - art. R*322-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006822069", "@num": "R*431-6", "#text": "Code des assurances - art. R*431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006822076", "@num": "R*431-7", "#text": "Code des assurances - art. R*431-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006822813", "@num": "R*432-7", "#text": "Code des assurances - art. R*432-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006822812", "@num": "R*432-7", "#text": "Code des assurances - art. R*432-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842726", "@num": "R*112-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842729", "@num": "R*112-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*112-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023084698", "@num": "L2111-15", "#text": "Code des transports - art. L2111-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027233503", "@num": "R4322-8", "#text": "Code des transports - art. R4322-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033283683", "@num": "R142-5", "#text": "Code du patrimoine - art. R142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042982796", "@num": "R142-5", "#text": "Code du patrimoine - art. R142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039397628", "@num": "R142-5", "#text": "Code du patrimoine - art. R142-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029401096", "@num": "L2323-64", "#text": "Code du travail - art. L2323-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006901997", "@num": "L2323-64", "#text": "Code du travail - art. L2323-64 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902311", "@num": "L2411-17", "#text": "Code du travail - art. L2411-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902349", "@num": "L2421-5", "#text": "Code du travail - art. L2421-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902358", "@num": "L2422-1", "#text": "Code du travail - art. L2422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902360", "@num": "L2422-3", "#text": "Code du travail - art. L2422-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649074", "@num": "L412-22", "#text": "Code du travail - art. L412-22 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649073", "@num": "L412-22", "#text": "Code du travail - art. L412-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649073", "@num": "L412-22", "#text": "Code du travail - art. L412-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649075", "@num": "L412-23", "#text": "Code du travail - art. L412-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649719", "@num": "L432-3", "#text": "Code du travail - art. L432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649722", "@num": "L432-3", "#text": "Code du travail - art. L432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649718", "@num": "L432-3", "#text": "Code du travail - art. L432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649718", "@num": "L432-3", "#text": "Code du travail - art. L432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649720", "@num": "L432-3", "#text": "Code du travail - art. L432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649721", "@num": "L432-3", "#text": "Code du travail - art. L432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649738", "@num": "L432-5", "#text": "Code du travail - art. L432-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649738", "@num": "L432-5", "#text": "Code du travail - art. L432-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649244", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649242", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649241", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649240", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649243", "@num": "L432-6", "#text": "Code du travail - art. L432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649492", "@num": "L461-1", "#text": "Code du travail - art. L461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649500", "@num": "L461-3", "#text": "Code du travail - art. L461-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649505", "@num": "L462-1", "#text": "Code du travail - art. L462-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649504", "@num": "L462-1", "#text": "Code du travail - art. L462-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649504", "@num": "L462-1", "#text": "Code du travail - art. L462-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649512", "@num": "L462-2", "#text": "Code du travail - art. L462-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649517", "@num": "L462-3", "#text": "Code du travail - art. L462-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649519", "@num": "L462-4", "#text": "Code du travail - art. L462-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904158", "@num": "L6321-16", "#text": "Code du travail - art. L6321-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651431", "@num": "L933-3", "#text": "Code du travail - art. L933-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651432", "@num": "L933-3", "#text": "Code du travail - art. L933-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651790", "@num": "L934-4", "#text": "Code du travail - art. L934-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808910", "@num": "R341-10", "#text": "Code du travail - art. R341-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018525650", "@num": "R5223-5", "#text": "Code du travail - art. R5223-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644243", "@num": "L121-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581618", "@num": "L111-4", "#text": "Code rural - art. L111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581619", "@num": "L111-4", "#text": "Code rural - art. L111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022202446", "@num": "L111-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L111-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743514", "@num": "39", "#text": "Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006355708", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-12-31 du 31 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018978787", "#text": "Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000018978787", "@numtexte": "84-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000018978805", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-31 du 11 janvier 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000018978787", "@numtexte": "84-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" } ] }, "TITRE": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "DEMOCRATISATION", "SECTEUR PUBLIC", "ENTREPRISE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "EPIC", "DSP", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "SOCIETE NATIONALE", "SEM", "CHAMP D'APPLICATION", "FILIALE", "1ER RANG", "2EME RANG", "SOCIETE ANONYME", "MAJORITE", "PARTICIPATION", "CAPITAL SOCIAL", "EXCLUSION", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "CONSEIL DE SURVEILLANCE", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT", "ROLE", "CONTRAT DE PLAN", "DIRECTOIRE", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "MANDAT", "DUREE", "CUMUL", "REVOCATION", "FIN DE MANDAT", "REMPLACEMENT", "ADMINISTRATEUR", "ELECTION", "REPRESENTANT DES SALARIES", "ELIGIBILITE", "CONTESTATION ELECTORALE", "ORGANISATION", "STATUT", "INCOMPATIBILITE", "FORMATION", "LICENCIEMENT", "PROTECTION", "REINTEGRATION", "INDEMNISATION", "INFRACTION PENALE", "CONTRAVENTION", "DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES", "CONSEIL D'ATELIER", "CONSEIL DE BUREAU", "SALARIE", "DROIT NOUVEAU", "CODE DU TRAVAIL", "DROIT SYNDICAL", "NEGOCIATION", "SYNDICAT", "COMITE D'ENTREPRISE", "PLAN DE FORMATION", "EDUCATION", "COMMISSION CONSULTATIVE", "HOUILLERES DE BASSIN", "EDF", "GDF", "CEA", "CREATION", "ENTREE EN VIGUEUR", "SNCF", "APPLICATION", "EFFECTIF", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000320196", "NUM": "83-675", "DATE_PUBLI": "1983-07-27", "DATE_TEXTE": "1983-07-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 juillet 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2325, "PAGE_FIN_PUBLI": 2348 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000320196", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX983675" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000768558": { "SM": { "CONTENU": "
La loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 est relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat. Elle porte modification du code de l'aviation civile.
Elle a d'une part pour objectif d'accroître l'autonomie de gestion d'Air France et d'autre part de procéder à des adaptations institutionnelles de la société. Cette double volonté du législateur s'inscrit dans le contexte concurrentiel dans lequel se situe Air France et qui avait notamment rendu nécessaire l'ouverture minoritaire de son capital en février 1999.
Son article premier supprime le second alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile et, de fait, l'allocation de subventions pour les lignes exploitées (qui relèvent désormais de règlements communautaires). De même, l'autorisation préalable des deux ministres de tutelle en matière de prise de participations de l'entreprise (troisième alinéa de l'article L. 341-1 du même code) est supprimée.
Son second article précise les contrats préalables passés entre la société Air France et l'Etat ou les collectivités publiques concernant les obligations d'intérêt général autres que celles prévues dans le domaine des services aériens réguliers intra-communautaires (article 4 du règlement CEE n°2408/92 du Conseil du 23 juillet1992).
L'article 3 de ladite loi modifie la composition du conseil d'administration d'Air France portant le nombre de ses membres de dix-huit à vingt-et-un (par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public).
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-5.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2067 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2159 ;

Discussion et adoption le 1er mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 254 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 264 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2271 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2391 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 369 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 424 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 28 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2526 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2681.

Sénat :

Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 45 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2526 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2701 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 90 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 121 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2811 ;

Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2829 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000223940", "#text": "Décret2001-534", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223940", "@nortexte": "EQUX0100066D", "@numtexte": "2001-534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-21" } ] }, "TITRE": "Loi n°2001-5 du 4 janvier 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "AIR FRANCE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "SOCIETE", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "TRANSPORT AERIEN", "SERVICE", "CONTRAT", "SERVICE PUBLIC", "CAHIERS DES CHARGES", "DEMOCRATISATION", "MEMBRE", "SALARIES", "ACTIONNAIRES", "PERSONNALITE", "COMPETENCE", "CAPITAL", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000768558", "NOR": "EQUX9900096L", "NUM": "2001-5", "DATE_PUBLI": "2001-01-05", "DATE_TEXTE": "2001-01-04", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°4 du 5 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 214, "PAGE_FIN_PUBLI": 214 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000768558", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/85/JORFTEXT000000768558.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0015" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000239203", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000223940", "id": "JORFTEXT000000223940", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000768558", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000223940", "id": "JORFTEXT000000223940", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000320196", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000223940", "id": "JORFTEXT000000223940", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000223940": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000223940", "NOR": "EQUX0100066D", "NUM": "2001-534", "DATE_PUBLI": "2001-06-22", "DATE_TEXTE": "2001-06-21", "NUM_PARUTION": 143, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°143 du 22 juin 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 9906, "PAGE_FIN_PUBLI": 9907 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000223940", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/39/JORFTEXT000000223940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM001534" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001840542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002428280", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001840543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001258108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002428281", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002032823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000223940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-534", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-534", "@debut": "2001-06-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000239203": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000239203", "NOR": "EQUX0300079D", "NUM": "2003-571", "DATE_PUBLI": "2003-06-28", "DATE_TEXTE": "2003-06-27", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°148 du 28 juin 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 10900, "PAGE_FIN_PUBLI": 10901 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000239203", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239203.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/EQUX0300079D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM003571", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-571/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002051927", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001088596", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002451658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002451659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001088597", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001469138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000239203", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-571", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-571", "@debut": "2003-06-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000320196": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000320196", "NUM": "83-675", "DATE_PUBLI": "1983-07-27", "DATE_TEXTE": "1983-07-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 juillet 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2325, "PAGE_FIN_PUBLI": 2348 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000320196", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX983675" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001295857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470959", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071096", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678622", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002103441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492675", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292722", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104144", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678624", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867681", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001330838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001718289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000320196", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-675", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-675", "@debut": "1983-07-27" } } ] } }, "JORFTEXT000000768558": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000768558", "NOR": "EQUX9900096L", "NUM": "2001-5", "DATE_PUBLI": "2001-01-05", "DATE_TEXTE": "2001-01-04", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°4 du 5 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 214, "PAGE_FIN_PUBLI": 214 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000768558", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/85/JORFTEXT000000768558.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0015" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001642910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001324798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000768558", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-5", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-5", "@debut": "2001-01-05" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000223940", "liens_entrants": true }