Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 mai 2000 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1999 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

Arrêté du 30 mai 2000 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1999 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion