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60 députés ayant déféré la loi relative à la chasse adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 juin 2000, le Conseil constitutionnel rend la décision suivante. Il a validé l'essentiel des dispositions de la loi.
- S'appuyant sur la méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement (art. 34 et 45 de la constitution), le Conseil déclare l'article 3 et le III de l'article 2 de la loi contraires à la constitution. En effet, il estime qu'il ressort du second alinéa de l'article 45 de la constitution que des dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire ne sauraient, en principe, être modifiées après cette réunion. Les seuls amendements pouvant modifier, après la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions adoptées en termes identiques avant cette réunion doivent être dictés par la nécessité de respecter la Constitution, ou d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement, ou encore de corriger une erreur matérielle. Or ni l'article 3, relatif à l'introduction volontaire de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction (les ours dans les Pyrénées) ni le III de l'article 2 définissant l'acte chasse, ne répondent à aucune des trois conditions. Ayant été adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière, ils se trouvent, partant, frappés d'inconstitutionnalité.
- Le Conseil Constitutionnel sanctionne, par ailleurs, le XIII de l'article 17 modifiant l'article L. 223-17 du code rural disposant que \"le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances\". En effet, cette disposition, qui a trait à la définition du contenu obligatoire des lois de finances, appartient au domaine d'intervention de la loi organique. Elle méconnaît donc la compétence confiée à la loi organique par l'article 34 de la Constitution, constituant une injonction méconnaissant le droit d'initiative réservé au Gouvernement.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence (incompétence négative), le Conseil rejette les trois demandes articulées à l'article 34 de la constitution, suivant substantiellement l'économie des observations du gouvernement.
1° Le régime de \" la taxe par animal à tirer \" prévu par le VI de l'article 31 modifiant l'article L. 225-4 du code rural a le caractère d'une taxe parafiscale et non celui d'une imposition : elle relève ainsi bien du pouvoir réglementaire. Toutefois, le Conseil constitutionnel précise qu'il appartiendra à la loi de finances d'en autoriser annuellement la perception, ainsi qu'il ressort du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Il demeure qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, d'incompétence négative du législateur.
2° Les mesures de sécurité prévues à l'article 24 de la loi créant un chapitre IV du titre II du livre II du code rural intitulé \"Règles de sécurité\" ressortissant clairement du pouvoir de police générale que le Premier Ministre exerce en vertu de ses pouvoir propres et en dehors de tout habilitation législative, le grief des requérants dénonçant une méconnaissance de la compétence réservée au législateur en vertu de l'article 34 de la constitution, n'est pas recevable.
3° Sur l'article 32 de la loi déférée, insérant le premier alinéa de l'article L. 225-5 du code rural relatif à la fixation par l'autorité administrative (décret en conseil d'Etat) d'un \"prélèvement maximal\" d'animaux sur un territoire donnée, le Conseil reconnaît que l'institution d'une telle police spéciale de la chasse met en cause les principes fondamentaux du régime de propriété : elle relève comme telle (article 34) de la compétence du législateur. Il souligne qu'est en revanche de nature réglementaire la fixation des règles particulières destinées à assurer la conservation du gibier par des \" prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée \" (art 220-1 du code rural). Partant, le grief d'incompétence négative du législateur est rejeté.
- Le Conseil constitutionnel s'intéresse ensuite à la série de griefs articulés autour du droit de propriété et de sa protection issue des articles 2 et 17 de la DDHC. Il rappelle d'abord une position de principe : le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété ; il ne peut être apporté de limitations à l'exercice de ce droit qu'à la double condition que ces limitations obéissent à des fins d'intérêt général et n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés.
1° L'article 2 de la loi stipulant que, si \" la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature \", c'est \" dans le respect du droit de propriété \", la loi n'a à l'évidence ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété. Le grief se trouve ainsi rejeté.
2° Le Conseil Constitutionnel reconnaît, par ailleurs, l'objection de conscience cynégétique, c'est-à-dire la possibilité pour un propriétaire de refuser, pour convictions personnelles, le droit de chasse sur ses terrains. En effet, cette dernière, estime le Conseil, n'a pas la portée que lui prêtent les requérants : l'économie générale des dispositions de la loi invite à penser que l'exercice du droit d'opposition ne saurait concerner que les terrains dont l'opposant est propriétaire sur le territoire de l'association communale ou intercommunale de chasse concernée - et non l'ensemble des terrains nationaux qu'il possède, comme l'analysent les requérants. Le Conseil constitutionnel émet toutefois une réserve : lorsque le propriétaire déclare s'opposer à la pratique de la chasse sur ses biens au nom ou à raison de ses convictions personnelles, son opposition ne saurait faire l'objet d'aucune demande de justification.
3° Le Conseil constitutionnel estime aussi qu'il existe bien un motif d'intérêt général (assurer la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leur accompagnateurs le mercredi) justifiant l'instauration d'un jour de non-chasse ce jour-là. En outre, l'interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas au droit de propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouveraient dénaturés. En revanche, la faculté ouverte à l'autorité administrative de choisir une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures \" au regard des circonstances locales \", sans que ni les termes de la disposition critiquée, ni les débats parlementaires ne précisent les motifs d'intérêt général justifiant une telle prohibition, est de nature à porter au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution. Le Conseil, par suite, déclare inconstitutionnel au dernier alinéa de l'article 24 les mots : \" ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage \".
4° Par contre, il n'existe aucun motif d'intérêt général justifiant les dispositions de l'article 14 relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui autorisent les conseils municipaux des communes urbaines à ne pas mettre la chasse en location sur leur ban. Les dispositions ajoutées à l'article L. 229-5 du code rural par le XI de l'article 14 de la loi déférée ont donc pour effet de priver les propriétaires de terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant du droit de chasse (reconnu par l'article L. 229-4 du code rural). Le XI de l'article 14 est donc déclaré inconstitutionnel.
5° Enfin, le Conseil estime que le 4ème alinéa de l'article L. 224-4-1 du code rural, dans sa rédaction issue du I de l'article 28 de la loi déférée (participation d'un propriétaire d'un poste fixe à l'entretien des plans d'eau attenants), que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce qu'affirment les requérants, de contraindre les propriétaires de postes fixes à pénétrer sur la propriété d'autrui. Le grief, manquant en fait, est rejeté.
- Suivant l'économie de la saisine, le Conseil se penche ensuite sur les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'association. Il suit essentiellement le raisonnement tenu par le Gouvernement dans ses observations. Il rappelle que la liberté d'association, au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ne s'oppose pas à ce que des catégories particulières d'associations fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l'Etat en raison notamment des missions de service public auxquelles elles participent, de la nature et de l'importance des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses obligatoires qui leur incombent. Or, le Conseil estime que si les fédérations des chasseurs sont des organismes de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public. Au vu de l'ensemble des missions allouées par le Code rural aux fédérations, le Conseil conclue que la nécessité pour l'Etat de contrôler la bonne exécution par les fédérations des chasseurs des diverses missions de service public auxquelles elles participent, ainsi que l'emploi des ressources qu'elles perçoivent à cet effet, sont de nature à justifier l'instauration d'un régime spécifique de contrôle. Il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de fixer les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces contrôles de manière à respecter le principe constitutionnel de la liberté d'association dans la mesure compatible avec les particularités de la catégorie d'associations en cause. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe est rejeté.
- Enfin, s'intéressant au tiré d'une atteinte au principe d'égalité (interdiction de la chasse de nuit dans certains départements, autorisation dans d'autres), le Conseil constitutionnel le rejette comme inopérant. L'article 28 confiant à un décret en Conseil d'Etat la fixation de la liste des cantons concernés, il appartient donc au pouvoir réglementaire d'arrêter cette liste, sous le contrôle du juge administratif. Le Conseil estime qu'il ne lui appartient pas de juger des décisions du pouvoir réglementaire légalement habilité.
Le Conseil ne trouve à soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.
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Yves Guéna

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Tout autant l'ancienneté du droit de la chasse, épars et largement inadapté aux circonstances actuelles, que les exigence européennes avaient rendu une révision de ce droit inévitable. C'est à cette tâche que la présente loi s'attelle.
La législation sur la chasse codifiée au titre II (Protection de la nature) du code rural est principalement issue d'une loi de police de 1844 qui encadrait le droit des propriétaires à s'approprier un gibier présent sur leurs terres. Cette législation a été complétée par diverses dispositions adoptées au cours du XXe siècle telles que la création d'institutions spécialisées (fédération de chasseurs, Conseil supérieur de la chasse) en 1941, la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 (dite 'loi Verdeille\") relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasses agréées (ACCA), l'instauration du plan de chasse en 1966 puis d'un dispositif administratif d'indemnisation des dégâts du grand gibier en 1969 et l'obligation de satisfaire à un examen préalable au permis de chasser en 1975. Or l'évolution de la société, des besoins des chasseurs attachés à l'entretien de la faune sauvage, de ses habitats et à la formation, l'évolution des modes de gestion administrative ont contribué à rendre nombre de ces dispositions inadaptées voire caduques.
Cette reforme d'ensemble et d'envergure devait, au demeurant, se faire dans le respect des obligations européennes. En matière de droit communautaire, il s'agissait surtout de prendre en considération la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dont la transposition en droit interne s'était déjà avérée particulièrement délicate. Une première intervention du législateur avait été nécessaire en 1988 pour encadrer l'exercice de chasses traditionnelles fondées sur des modes de chasse dérogatoires par rapport aux obligations de la directive. Les contentieux générés par la prise en compte de dispositions de la directive lors de la fixation des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs ont conduit le Parlement à intervenir à deux reprises, en 1994 puis en 1998, pour modifier l'article L. 224-2 du code rural sans pour autant aboutir à une transposition satisfaisante de la directive - comme l'a encore montré un arrêt récent du Conseil d'Etat, en date du 3 décembre 1999 (société mammologique et ornithologique de Saône-et-Loire). Un effort pour achever la transposition s'avérait nécessaire. D'autre part, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contient des dispositions visant à garantir la liberté d'association et le droit de propriété. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a d'ailleurs récemment jugé que certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1964 précitée allaient à l'encontre des stipulations de la Convention, en contraignant des propriétaires opposants éthiques à la chasse à apporter leurs droits de chasse et à adhérer à une association communale de chasse agréée.
De l'ensemble de ces contraintes résultait la nécessité d'une refonte. Dans cette optique, le Premier Ministre confia, en juillet 1999, une mission d'étude sur les modifications à apporter à l'exercice et l'organisation de la chasse à M. François Patriat, député. Le Gouvernement a suivi une grande partie de ses propositions dans le projet de loi qu'il a soumis au Parlement, amendé puis adopté ensuite par les deux Assemblées.
La loi se décompose en sept titres :
- - Le premier s'intéresse à la chasse et à son organisation. En premier lieu, le législateur s'attache à définir les règles d'une chasse d'intérêt général, participant à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. L'idée maîtresse est que \"la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.\" Suivent les définitions d'un acte de chasse (\"tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci\"), d'un acte préparatoire à la chasse et des situations non assimilables à la chasse (achever un animal mortellement blessé, entraînements, concours de chiens,…). Ce premier titre organise surtout les structures d'encadrement du droit de chasse qui s'articulent autour d'un Office national de la chasse et de la faune sauvage (établissement public à caractère administratif remplaçant l'ancien Office National de la Chasse) et des fédérations départementales des chasseurs. Les deux ont pour mission essentielle \"la restauration, la conservation, la gestion de la faune sauvage et de ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse\". L'office national se charge notamment de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ; un conseil d'administration, représentatif à la fois de l'Etat et de milieux cynégétiques, est secondé d'un conseil scientifique pour fixer la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique et pour évaluer l'état de la faune sauvage. Quant aux fédérations départementales de chasseurs, élues par les titulaires départementaux de permis de chasser (et non plus par une autorité administrative), elles sont chargées, d'une part, de mener des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, d'autre part, de coordonner les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées (issues de la loi dite \"Verdeille\" de 1964). L'établissement du schéma départemental de gestion cynégétique, outil essentiel de gestion s'appuyant notamment sur des plans de chasse et des plans de gestion, est de leur ressort. L'approbation du schéma nécessite l'avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et le contrôle du préfet. Les fédérations départementales de chasseurs se regroupent, dans une même région administrative du territoire métropolitain, en fédération régionale de chasseurs, organe consultatif collaborant avec le préfet. A l'échelon national, elles forment la Fédération nationale des chasseurs, organe de représentation et de gestion financière (cotisations, fonds de redistribution et d'indemnisation) ; ses activités sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
- - Le second titre réorganise le système des association communales et intercommunales de chasse agrées (ACCA). Il s'agit de revoir ici le dispositif de 1964, principale nouveauté depuis la loi de police de 1844. Leur rôle, coordonné par la fédération départementale de chasseurs, est avant tout technique. La loi innove notamment en reconnaissant un droit d'objection de conscience cynégétique : un propriétaire peut s'opposer, en raison de ses convictions personnelles, pour cinq ans, après notification au préfet, à la pratique de la chasse sur l'ensemble de ses terrains (sur le ressort de l'ACCA, et non sur l'ensemble du territoire national, comme le précise le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2000-434 DC). La reconnaissance de ce droit avait été rendue obligatoire par la jurisprudence récente de la CEDH. Les modifications aux dispositions codifiées de la loi du 10 juillet 1964 précitée prendront effet au terme de la période de six ans actuellement en cours, cependant que, par dérogation, celles relatives à l'application du droit d'opposition éthique au droit de chasse s'appliqueront six mois après promulgation de la loi.
- - Le titre III dispose, lui, du permis de chasser. D'une part, le système existant de visa annuel du permis de chasser par l'autorité administrative est abrogé au profit d'un validation qui peut être soit annuelle soit pour une période de neuf jours consécutifs, possible une seule fois par an. La validation dépend toujours du règlement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale et de l'appartenance à une fédération départementale de chasseurs. Les interdictions applicables à l'octroi de visa sont applicables, dans les mêmes termes,à la validation. Si la règle fondamentale demeure que nul ne peut pratique la chasser sans être titulaire d'un permis de chasser dont la délivrance est subordonnée à l'admission à un examen (dont les objectifs et modalités sont précisés par la présente loi), est toutefois introduite la possibilité d'obtenir une autorisation de chasser, valable un an à l'issue d'un examen théorique. Son titulaire peut pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire d'un permis depuis au moins cinq ans ininterrompus par une interdiction quelconque.
- - Le très court titre IV complète le code rural sur un point ayant trait aux règles de sécurité. Rappelant la nécessité de garanties tangibles, le législateur renvoie à un décret en Conseil d'Etat la charge d'appliquer les diverses dispositions du Code rural tendant à sécuriser la pratique de la chasse.
- - Le titre V réglemente le temps de chasse. Si les dispositions dérogatoires pour la chasse des oiseaux en période nidicole ou en migration ne sont pas nouvelles, se conformant aux objectifs de la directive 79/409/CE, l'instauration d'un jour de non-chasse (du mercredi 6 heurs au jeudi 6 heures) introduit une innovation notable. Très critiquée, elle n'a pas été invalidée par le Conseil Constitutionnel - la nécessité de garantir la sécurité des enfants et des accompagnateurs le mercredi lui semble un motif d'intérêt général suffisant pour limiter la liberté de chasser. La chasse de nuit du gibier d'eau est par ailleurs ouverte dans les départements où cette activité est considérée comme \"traditionnelle\". Le Gouvernement, du reste, devra soumettre sous 5 ans au Parlement un rapport évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau.
- - Le titre VI traite, lui, de la gestion du gibier. En premier lieu est intégré au plan d'urbanisme un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. En second est consacré un plan de chasse triennal révisable annuellement prenant en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique mais mis en œuvre par le préfet. Surtout, le législateur instaure la possibilité pour l'autorité administrative (dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat) de fixer un montant maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur une période donnée et sur territoire donné. Enfin, la présente loi fixe les modalités d'indemnisation en cas de dégâts causés par le gibier. Sont notamment instituées une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, chargée de la coordonner la fixation des barèmes d'indemnisation, et des commissions départementales, dont les décisions peuvent être interjetées en appel.
- - Le dernier titre (titre VII) porte différentes dispositions administrative et pénales. Notamment, les sanction pénales en cas de chasse nonobstant la privation du permis de chasser ou après notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis sont alourdies (de trois mois à deux ans d'emprisonnement ; de 25 000F à 200 000 F d'amende). En outre, les modalités de retrait et de suspension du permis de chasser sont étendus aux détenteurs d'une autorisation de chasser telle qu'instituée par la présente loi. Sur le plan administratif, la loi habilite un certain nombre d'officiers et d'agents à rechercher et constater les infractions. Les procès-verbaux dressés à l'occasion doivent dorénavant être adressés sous trois jours, et non plus cinq, au procureur de la République. Des frais accessoires liés au visa, pratique abandonnée au profit de la validation, sont supprimés.
Il est prévu que les dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entreront en vigueur au 1er juillet 2000. A cette date, les droits et obligations et de l'ONC seront parfaitement transférés aux fédérations départementales et la Fédération nationale de chasseurs.
Il est à noter finalement qu'une des dispositions majeures du projet de loi gouvernemental tendant à l'introduction volontaire de prédateur en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction (les ours des Pyrénées) a été invalidée intégralement par le Conseil constitutionnel pour une erreur de procédure parlementaire.
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(1) Loi no 2000-698.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2182 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 2273 ;

Discussion les 28 et 29 mars 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 298 (1999-2000) ;

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, no 335 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2427 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, no 2428.

Sénat :

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte paritaire, no 365 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2427 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 2459 ;

Discussion et adoption le 13 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 414 (1999-2000) ;

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, no 421 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2508 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 2517 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-434 DC du 20 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-434 DC du 20 juillet 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION

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Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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