Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la chasse :
- au quatrième alinéa du III de l'article 2, les mots : « , y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche » ;
- l'article 3 ;
- le XI de l'article 14 ;
- le XIII de l'article 17 ;
- au sixième alinéa de l'article 24, les mots : « ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ».