Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes

Décret n° 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes