{ "texte_version": { "JORFTEXT000000216141": { "SM": { "CONTENU": "
Le Conseil constitutionnel, saisi le 20 décembre 2001 de la loi de finances n° 2001-456 pour 2002, a déclaré non conformes à la Constitution les articles 97, 98 et 99, ainsi que les deux derniers alinéas du III de l'article 154.
L'article 97, qui se bornait à préciser l'affectation du produit de la taxe de séjour perçue par les communes, l'article 98 qui prévoyait que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentait, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit, l'article 99 qui imposait au maire de faire état, à l'occasion de ce rapport, des augmentations de tarif envisagées pour le prochain exercice budgétaire, ont été considérés comme des cavaliers budgétaires.
L'article 154 qui crée une commission afin de vérifier l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 37-91, intitulé \"
Fonds spéciaux
\" du budget des services généraux du Premier ministre prévoyait qu'aux termes du III la commission prenait connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants. Elle se faisait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification. Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" } ] }, "TITRE": "Décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOI DE FINANCES POUR 2002", "PLF 2002", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TAXE DE SEJOUR", "COMMUNE", "MAIRE", "TARIF", "EXERCICE BUDGETAIRE", "CAVALIER BUDGETAIRE", "COMMISSION", "FONDS SPECIAUX", "DEPENSE", "SERVICES GENERAUX", "PREMIER MINISTRE", "ARTICLE 61-2", "FONDS SECRETS", "CONTROLE", "DGSE", "POUVOIR", "PARLEMENT", "DEFENSE NATIONALE", "OPERATION EN COURS", "SERVICE SECRET" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000216141", "NOR": "CSCL0105289S", "NUM": "2001-456 DC", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-27", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21159, "PAGE_FIN_PUBLI": 21163 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000216141", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/61/JORFTEXT000000216141.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC001456XDC" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Yves Guéna

" } }, "JORFTEXT000000592233": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code rural, du code de l'environnement, du code général des collectivités locales, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de la santé publique, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 51, 56, 129. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : abrogation de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) : modification de l'article 13. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 60. Modification de la loi 47-520 du 21 mars 1947 : modification de l'article 51. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 51. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 1 ter. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : création de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981): modification de l'article 26. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 5 ; création de l'article 25. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 64-3. Modificaton de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 13, création de l'article 14-1. Modification de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) : abrogation de l'article 6. Abrogation du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification des articles 14, 31, 42. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 2." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-1275.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3262 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3320 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 3321), des affaires étrangères (no 3322), de la défense (no 3323), des lois (no 3324) et de la production (no 3325) ;

Discussion (1re partie) les 16, 17, 18 et 19 octobre 2001 et adoption le 23 octobre 2001. - Discussion (2e partie) les 29, 30, 31 octobre, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 novembre 2001 et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 86 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 87 (2001-2002) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 88), des affaires économiques (no 89), des affaires étrangères (no 90), des affaires sociales (no 91) et des lois (no 92) ;

Discussion (1re partie) les 22, 23, 26, 27 et 28 novembre 2001. - Discussion (2e partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3458.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 130 (2001-2002).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3463 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 147 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 149 (2001-2002) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3473 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3476 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687377", "#text": "Loi n°46-854 du 27 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687377", "@numtexte": "46-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000316289", "#text": "LOI n° 47-520 du 21 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316289", "@numtexte": "47-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687617", "#text": "Loi n°47-1496 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687617", "@numtexte": "47-1496", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000687617", "#text": "Loi n°47-1496 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687617", "@numtexte": "47-1496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000847935", "#text": "Décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847935", "@numtexte": "47-2234", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006273654", "@num": "26", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705483", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339926", "#text": "Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339926", "@numtexte": "82-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000698860", "#text": "Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317373", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317374", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317474", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885370", "#text": "Décret n°86-695 du 4 avril 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885370", "@numtexte": "86-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318049", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000540003", "#text": "LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540003", "@nortexte": "ECOX9200083L", "@numtexte": "92-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318632", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000025076752", "@num": "14", "#text": "Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000030061299", "@num": "14", "#text": "Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340257", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340256", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340255", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340258", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340259", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320019", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320443", "@num": "129", "#text": "Loi - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320492", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320335", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320348", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320592", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320753", "@num": "13", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000219672", "#text": "Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006716400", "@num": "Annexe I, II, III, IV, V", "#text": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Annexe I, II, III, IV, V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320822", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000216141", "#text": "Décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "@nortexte": "CSCL0105289S", "@numtexte": "2001-456 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000216141", "#text": "Décision2001-456 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "@nortexte": "CSCL0105289S", "@numtexte": "2001-456 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000216235", "#text": "Décret n°2001-1283 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216235", "@nortexte": "ECOB0110082D", "@numtexte": "2001-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770600", "#text": "Décret n°2001-1284 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770600", "@nortexte": "ECOB0110083D", "@numtexte": "2001-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397951", "#text": "Décret n°2001-1285 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397951", "@nortexte": "ECOB0110084D", "@numtexte": "2001-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223101", "#text": "Décret n°2001-1286 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223101", "@nortexte": "ECOB0110085D", "@numtexte": "2001-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223102", "#text": "Décret n°2001-1287 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223102", "@nortexte": "ECOB0110086D", "@numtexte": "2001-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223240", "#text": "Décret n°2001-1288 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223240", "@nortexte": "ECOB0110087D", "@numtexte": "2001-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774689", "#text": "Décret n°2001-1289 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774689", "@nortexte": "ECOB0110088D", "@numtexte": "2001-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591341", "#text": "Décret n°2001-1290 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591341", "@nortexte": "ECOB0110089D", "@numtexte": "2001-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589872", "#text": "Décret n°2001-1291 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589872", "@nortexte": "ECOB0110090D", "@numtexte": "2001-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589873", "#text": "Décret n°2001-1292 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589873", "@nortexte": "ECOB0110091D", "@numtexte": "2001-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222536", "#text": "Décret n°2001-1293 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222536", "@nortexte": "ECOB0110092D", "@numtexte": "2001-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407943", "#text": "Décret n°2001-1294 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407943", "@nortexte": "ECOB0110093D", "@numtexte": "2001-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222537", "#text": "Décret n°2001-1295 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222537", "@nortexte": "ECOB0110094D", "@numtexte": "2001-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589244", "#text": "Décret n°2001-1296 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589244", "@nortexte": "ECOB0110095D", "@numtexte": "2001-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589245", "#text": "Décret n°2001-1297 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589245", "@nortexte": "ECOB0110096D", "@numtexte": "2001-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589247", "#text": "Décret n°2001-1298 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589247", "@nortexte": "ECOB0110097D", "@numtexte": "2001-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407976", "#text": "Décret n°2001-1299 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407976", "@nortexte": "ECOB0110098D", "@numtexte": "2001-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409071", "#text": "Décret n°2001-1300 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409071", "@nortexte": "ECOB0110099D", "@numtexte": "2001-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224933", "#text": "Décret n°2001-1301 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224933", "@nortexte": "ECOB0110100D", "@numtexte": "2001-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775440", "#text": "Décret n°2001-1302 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775440", "@nortexte": "ECOB0110101D", "@numtexte": "2001-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409073", "#text": "Décret n°2001-1303 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409073", "@nortexte": "ECOB0110102D", "@numtexte": "2001-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775443", "#text": "Décret n°2001-1304 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775443", "@nortexte": "ECOB0110103D", "@numtexte": "2001-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409074", "#text": "Décret n°2001-1305 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409074", "@nortexte": "ECOB0110104D", "@numtexte": "2001-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775446", "#text": "Décret n°2001-1306 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775446", "@nortexte": "ECOB0110105D", "@numtexte": "2001-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775447", "#text": "Décret n°2001-1307 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775447", "@nortexte": "ECOB0110106D", "@numtexte": "2001-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224934", "#text": "Décret n°2001-1308 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224934", "@nortexte": "ECOB0110107D", "@numtexte": "2001-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592060", "#text": "Décret n°2001-1309 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592060", "@nortexte": "ECOB0110108D", "@numtexte": "2001-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592061", "#text": "Décret n°2001-1310 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592061", "@nortexte": "ECOB0110109D", "@numtexte": "2001-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592062", "#text": "Décret n°2001-1311 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592062", "@nortexte": "ECOB0110110D", "@numtexte": "2001-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775449", "#text": "Décret n°2001-1312 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775449", "@nortexte": "ECOB0110111D", "@numtexte": "2001-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321112", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321230", "@num": "101", "#text": "Loi - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321123", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321244", "@num": "115", "#text": "Loi - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321245", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321247", "@num": "118", "#text": "Loi - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321248", "@num": "119", "#text": "Loi - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321124", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321253", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321254", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321255", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321255", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321259", "@num": "130", "#text": "Loi - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321261", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321263", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321264", "@num": "135", "#text": "Loi - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321265", "@num": "136", "#text": "Loi - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321267", "@num": "138", "#text": "Loi - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321126", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321269", "@num": "140", "#text": "Loi - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321270", "@num": "141", "#text": "Loi - art. 141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321275", "@num": "146", "#text": "Loi - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321128", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321281", "@num": "150", "#text": "Loi - art. 150 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321284", "@num": "153", "#text": "Loi - art. 153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321285", "@num": "154", "#text": "Loi - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321130", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321131", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321132", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321137", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321138", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321140", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321141", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321142", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321143", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321145", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321151", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321152", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321157", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321160", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321162", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321163", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321166", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321167", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321169", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321170", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321171", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321172", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321173", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321174", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321178", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321179", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321180", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321183", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321184", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321185", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321189", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321190", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321191", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321192", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321193", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321194", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321195", "@num": "72", "#text": "Loi - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321200", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321201", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321203", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321204", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321205", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321207", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321208", "@num": "82", "#text": "Loi - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321210", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321212", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321216", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321219", "@num": "92", "#text": "Loi - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321226", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321227", "@num": "98", "#text": "Loi - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321228", "@num": "99", "#text": "Loi - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321109", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321104", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321105", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321108", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321107", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321110", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321103", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631961", "#text": "Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770599", "#text": "n°2001-1282 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770599", "@nortexte": "ECOB0110081D", "@numtexte": "2001-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774681", "#text": "Décret2001-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774681", "@nortexte": "ECOT0110445D", "@numtexte": "2001-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000397636", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397636", "@nortexte": "ECOB0250001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000215462", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215462", "@nortexte": "ECOB0250002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774653", "#text": "Décret2002-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774653", "@nortexte": "EQUU0200017D", "@numtexte": "2002-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000409579", "#text": "Décret2002-126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409579", "@nortexte": "ECOB0110070D", "@numtexte": "2002-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410230", "#text": "Décret2002-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410230", "@nortexte": "FPPA0210001D", "@numtexte": "2002-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000776331", "#text": "Décret2002-246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776331", "@nortexte": "ECOR0204842D", "@numtexte": "2002-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006780515", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret2002-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000411113", "#text": "Décret2002-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411113", "@nortexte": "JUSC0220104D", "@numtexte": "2002-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000227862", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227862", "@nortexte": "EQUU0200181D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000217463", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217463", "@nortexte": "MESS0220846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000403707", "#text": "Décret2002-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403707", "@nortexte": "MESV0220533D", "@numtexte": "2002-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000403843", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403843", "@nortexte": "EQUU0200290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403368", "#text": "Décret2002-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403368", "@nortexte": "MESF0210302D", "@numtexte": "2002-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000404950", "#text": "Décret2002-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404950", "@nortexte": "ECOF0220148D", "@numtexte": "2002-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000587385", "#text": "Décret2002-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587385", "@nortexte": "INDI0200192D", "@numtexte": "2002-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000409184", "#text": "Décret2002-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409184", "@nortexte": "AGRS0200584D", "@numtexte": "2002-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000408436", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408436", "@nortexte": "ECOB0210012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000586565", "#text": "Décret2002-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586565", "@nortexte": "MESF0210456D", "@numtexte": "2002-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000586566", "#text": "Décret2002-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586566", "@nortexte": "MESF0210454D", "@numtexte": "2002-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000225183", "#text": "Décret2002-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225183", "@nortexte": "MCCT0200255D", "@numtexte": "2002-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000596409", "#text": "Décret2002-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596409", "@nortexte": "EQUU0200822D", "@numtexte": "2002-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413462", "#text": "Décret2002-855", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413462", "@nortexte": "MCCT0200276D", "@numtexte": "2002-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000598614", "#text": "Décret2002-1120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598614", "@nortexte": "BUDF0200003D", "@numtexte": "2002-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000414126", "#text": "Décret2002-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414126", "@nortexte": "BUDF0200002D", "@numtexte": "2002-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000774816", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774816", "@nortexte": "SANS0223086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000410246", "#text": "Décret2002-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410246", "@nortexte": "AGRS0200925D", "@numtexte": "2002-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000228497", "#text": "Décret2002-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228497", "@nortexte": "ECOR0204862D", "@numtexte": "2002-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000232207", "#text": "Décret2002-1271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232207", "@nortexte": "EQUB0201216D", "@numtexte": "2002-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000781197", "#text": "Décret2002-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781197", "@nortexte": "EQUB0201217D", "@numtexte": "2002-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000409730", "#text": "Décret2002-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409730", "@nortexte": "BUDF0220175D", "@numtexte": "2002-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000410840", "#text": "Décret2002-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410840", "@nortexte": "BUDF0220154D", "@numtexte": "2002-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000782765", "#text": "Décret2002-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782765", "@nortexte": "BUDF0220198D", "@numtexte": "2002-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000233707", "#text": "Décret2002-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233707", "@nortexte": "JUSB0210578D", "@numtexte": "2002-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215911", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215912", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215913", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000783634", "#text": "Décret2002-1503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005633741", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216005", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216006", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216007", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216008", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216009", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234302", "#text": "Décret2002-1523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005633773", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216185", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216189", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216190", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216191", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000235036", "#text": "Décret2002-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417157", "#text": "Décret2002-1549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417157", "@nortexte": "INTB0200300D", "@numtexte": "2002-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000418254", "#text": "Décret2002-1560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418254", "@nortexte": "BUDF0224214D", "@numtexte": "2002-1560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234115", "#text": "Décret2002-1573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321582", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001311104", "#text": "Loi - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321462", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000235470", "#text": "Décret2003-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235470", "@nortexte": "EQUU0300014D", "@numtexte": "2003-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006217692", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217691", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217693", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000417878", "#text": "Décret2003-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417878", "@nortexte": "ECOF0220205D", "@numtexte": "2003-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000237135", "#text": "Décret2003-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "LOI2003-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000796894", "#text": "Décret2003-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796894", "@nortexte": "DOMA0300015D", "@numtexte": "2003-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000249383", "#text": "Décret2003-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249383", "@nortexte": "INTB0300259D", "@numtexte": "2003-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000233067", "#text": "Décret2004-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233067", "@nortexte": "BUDF0300012D", "@numtexte": "2004-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000621569", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621569", "@nortexte": "ECOJ0400001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005788261", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401266", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401278", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401279", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401280", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401281", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401282", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401283", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401284", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401285", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401287", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401288", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401289", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401267", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401290", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401290", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045515637", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401291", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401291", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401292", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401292", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401293", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401268", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401269", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401270", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401271", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401272", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401273", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401275", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401276", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401277", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000438902", "#text": "Décret2004-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000250580", "#text": "Décret2004-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250580", "@nortexte": "PRMX0400077D", "@numtexte": "2004-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000250161", "#text": "Décret2004-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250161", "@nortexte": "SOCX0400047D", "@numtexte": "2004-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000436351", "#text": "Décret2004-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436351", "@nortexte": "SANG0421847D", "@numtexte": "2004-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627066", "#text": "Décret2004-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627066", "@nortexte": "SOCX0400102D", "@numtexte": "2004-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000627401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627401", "@nortexte": "ECOF0400045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000254335", "#text": "Décret2004-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254335", "@nortexte": "SOCX0400101D", "@numtexte": "2004-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000423964", "#text": "Décret2004-1401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423964", "@nortexte": "ECOF0426172D", "@numtexte": "2004-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006658511", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658510", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658512", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000790414", "#text": "Décret2005-86", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790414", "@nortexte": "INTB0500028D", "@numtexte": "2005-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006248540", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636267", "@nortexte": "ECOP0500973D", "@numtexte": "2005-1792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000636267", "#text": "Décret2005-1792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636267", "@nortexte": "ECOP0500973D", "@numtexte": "2005-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322845", "@num": "100", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019271079", "#text": "Décret n°2008-750\n du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019269959", "#text": "Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019269959", "#text": "Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019954725", "#text": "Décret n°2008-1348\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019951795", "#text": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019951795", "#text": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023183192", "#text": "Décret n°2010-1505\n du 7 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182563", "#text": "Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182563", "#text": "Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023418405", "#text": "Arrêt du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418405", "@nortexte": "CDBX1100598X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027010064", "#text": "Décret n°2013-107\n du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009110", "@nortexte": "BUDS1020150D", "@numtexte": "2013-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027009110", "#text": "Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009110", "@nortexte": "BUDS1020150D", "@numtexte": "2013-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027297075", "#text": "Décret n°2013-306\n du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027296607", "#text": "Décret n°2013-306 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029879396", "#text": "DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879396", "@nortexte": "CSCX1429179S", "@numtexte": "2014-431 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030860420", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030857854", "@nortexte": "FCPE1514598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030857854", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030857854", "@nortexte": "FCPE1514598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031475115", "#text": "DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472564", "@nortexte": "PRMX1522920D", "@numtexte": "2015-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031472564", "#text": "DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472564", "@nortexte": "PRMX1522920D", "@numtexte": "2015-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036664530", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511474", "@nortexte": "ECFZ1628616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033511474", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511474", "@nortexte": "ECFZ1628616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035780645", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035780645", "@nortexte": "CPAZ1726776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036655762", "#text": "Arrêté du 22 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036650582", "@nortexte": "CPAZ1803883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036650582", "#text": "Arrêté du 22 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036650582", "@nortexte": "CPAZ1803883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036872079", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036868966", "@nortexte": "CPAZ1810628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036868966", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036868966", "@nortexte": "CPAZ1810628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037252650", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252650", "@nortexte": "CPAZ1819849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037301794", "#text": "Arrêté du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037301794", "@nortexte": "CPAZ1819869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037808970", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808970", "@nortexte": "CPAZ1831603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000039384851", "#text": "Décision n°2019-813 QPC du 15 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384850", "@nortexte": "CSCX1932873S", "@numtexte": "2019-813 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041613599", "#text": "Arrêté du 13 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606379", "@nortexte": "CPAZ2003860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041606379", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606379", "@nortexte": "CPAZ2003860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043931401", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931401", "@nortexte": "CCPZ2121984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043931409", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931409", "@nortexte": "CCPZ2122010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050745032", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501526", "@nortexte": "CCPZ2134972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044501526", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501526", "@nortexte": "CCPZ2134972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045291353", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288123", "@nortexte": "CCPZ2206139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045288123", "#text": "Arrêté du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288123", "@nortexte": "CCPZ2206139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046078011", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076781", "@nortexte": "ECOZ2220308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046076781", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076781", "@nortexte": "ECOZ2220308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046221530", "#text": "Arrêté du 1er août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046221530", "@nortexte": "SPRS2222947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047340915", "#text": "Arrêté du 22 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047340915", "@nortexte": "ECOZ2305505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047863087", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862287", "@nortexte": "ECOZ2319285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047862287", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862287", "@nortexte": "ECOZ2319285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048401529", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048401077", "@nortexte": "ECOE2327067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048401077", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048401077", "@nortexte": "ECOE2327067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048652212", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604268", "@nortexte": "ECOZ2330723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048604268", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604268", "@nortexte": "ECOZ2330723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048706420", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706420", "@nortexte": "ECOZ2335390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049224129", "#text": "Arrêté du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224129", "@nortexte": "TSSS2405355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049228474", "#text": "Arrêté du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224129", "@nortexte": "TSSS2405355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049282948", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282948", "@nortexte": "ECOZ2405799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000049284122", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282948", "@nortexte": "ECOZ2405799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049283038", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283038", "@nortexte": "ECOZ2406798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049284132", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283038", "@nortexte": "ECOZ2406798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049907988", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049907988", "@nortexte": "ECOZ2418557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050733520", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050733520", "@nortexte": "BCPZ2431271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050744875", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050733520", "@nortexte": "BCPZ2431271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006312214", "@num": "1599 F", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312214", "@num": "1599 F", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298228", "@num": "46 quater-0 V", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 V (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301140", "@num": "170 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302645", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307246", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307252", "@num": "115", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307285", "@num": "120", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307289", "@num": "121", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305977", "@num": "1383 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312063", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312064", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312069", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306040", "@num": "1391 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306118", "@num": "1417", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306181", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302222", "@num": "15 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302810", "@num": "150 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017923851", "@num": "150 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302717", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302745", "@num": "150-0 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306274", "@num": "1518 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306274", "@num": "1518 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307981", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307980", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306395", "@num": "1594 F quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306396", "@num": "1594 F quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306378", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306544", "@num": "1600", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308043", "@num": "163 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303017", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306919", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312672", "@num": "1663", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312746", "@num": "1664", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312763", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313514", "@num": "1668 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313521", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314317", "@num": "1679 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis A (Dis)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313574", "@num": "1681 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313580", "@num": "1681 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313637", "@num": "1698 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313637", "@num": "1698 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308221", "@num": "170", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313713", "@num": "1734 ter A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 ter A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313052", "@num": "1761", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1761 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313788", "@num": "1762", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313134", "@num": "1787", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1787 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308313", "@num": "196 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308345", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303233", "@num": "199 decies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303175", "@num": "199 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303139", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303139", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314775", "@num": "200", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303334", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303334", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303346", "@num": "200 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303346", "@num": "200 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303352", "@num": "200 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308492", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308092", "@num": "209", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303473", "@num": "210 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303475", "@num": "210 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303485", "@num": "210 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303466", "@num": "210-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308727", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303618", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303648", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303648", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308792", "@num": "223 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308792", "@num": "223 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314640", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303817", "@num": "234 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303737", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309320", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309321", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309377", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304345", "@num": "278 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304358", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304359", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018014224", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304364", "@num": "279-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304364", "@num": "279-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309537", "@num": "287", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309605", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304679", "@num": "302 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309692", "@num": "302 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis K (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304633", "@num": "302 bis ZA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304653", "@num": "302 septies A ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307496", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307496", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314092", "@num": "32", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307529", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307550", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307550", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302290", "@num": "39 AB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302290", "@num": "39 AB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302316", "@num": "39 AH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AH (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302330", "@num": "39 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307686", "@num": "39 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309864", "@num": "407", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 407 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302416", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302442", "@num": "50-0", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302495", "@num": "72 D bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305386", "@num": "764 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 764 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302539", "@num": "80", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302558", "@num": "80 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 terdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310458", "@num": "809", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 809 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307838", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310473", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310473", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305519", "@num": "817 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 817 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307115", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302628", "@num": "92 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302630", "@num": "93 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307193", "@num": "93 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305653", "@num": "962 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 962 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832842", "@num": "Annexe à l'article R422-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832844", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825588", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825589", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825206", "@num": "L421-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825207", "@num": "L421-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825594", "@num": "L421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825610", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825608", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825607", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825609", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825620", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825619", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825621", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825622", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825294", "@num": "L423-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825295", "@num": "L423-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825446", "@num": "L442-9", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899870", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899871", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899937", "@num": "R*421-51", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898517", "@num": "R331-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898518", "@num": "R331-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897681", "@num": "R353-92", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898099", "@num": "R372-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389632", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390631", "@num": "L2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390633", "@num": "L2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390634", "@num": "L2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390636", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390642", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390651", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390656", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390661", "@num": "L2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390662", "@num": "L2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390752", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390889", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392890", "@num": "L5211-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392911", "@num": "L5211-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649855", "@num": "L214-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585573", "@num": "L732-35", "#text": "Code rural - art. L732-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585504", "@num": "L732-8", "#text": "Code rural - art. L732-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315201", "@num": "L106", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315826", "@num": "L107", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315392", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315392", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316045", "@num": "L277", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316045", "@num": "L277", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "LFI 2002", "FINANCES", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "FISCALITE", "PRODUIT", "PERCEPTION", "ETAT", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "AFFECTATION", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DES DOUANES", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "CODE RURAL", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DU COMMERCE", "AIDE", "SERVICE", "MOYEN", "OPERATION", "BUDGET", "BUDGET GENERAL", "CHARGE", "AFFECTATION SPECIALE", "TEMPORAIRE", "AGRICULTURE", "PECHE", "ANCIEN COMBATTANT", "EDUCATION NATIONALE", "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "EMPLOI", "SOLIDARITE", "EQUIPEMENT", "TRANSPORT", "LOGEMENT", "JUSTICE", "PREMIER MINISTRE", "COMPTE D'AVANCE", "BUDGET ANNEXE", "PROJET", "CHEQUE-VACANCES", "COMITE DES NORMES DE COMPTABILITE PUBLIQUE", "COMITE CONSULTATIF", "CREATION", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000592233", "NOR": "ECOX0100125L", "NUM": "2001-1275", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-28", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21074, "PAGE_FIN_PUBLI": 21133 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000592233", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011275" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000592233", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "id": "JORFTEXT000000216141", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000592233", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "id": "JORFTEXT000000216141", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000216141": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000216141", "NOR": "CSCL0105289S", "NUM": "2001-456 DC", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-27", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21159, "PAGE_FIN_PUBLI": 21163 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000216141", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/61/JORFTEXT000000216141.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC001456XDC" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001049423", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001822563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000216141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-456 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000592233": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000592233", "NOR": "ECOX0100125L", "NUM": "2001-1275", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-28", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21074, "PAGE_FIN_PUBLI": 21133 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000592233", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011275" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001264427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042090", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001915284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845601", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001915285", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074808", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654127", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074704", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074705", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111633", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074706", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000592233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1275", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1275", "@debut": "2001-12-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000216141", "liens_entrants": true }