Article (Décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001)

Art. 2. - Les articles 6, 24, 26, 33, 38, 62, 90, le I de l'article 51, ainsi que, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 115 et 134 sont déclarés conformes à la Constitution.