{ "texte_version": { "JORFTEXT000000214606": { "SM": { "CONTENU": "Par dérogation aux dispositions de l'art. 6 du décret 82-451, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est y fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.\nLors de la 1ère élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositionsde l'art. 14 (dernier al.) du décret susvisé, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis 3 mois au moins." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879673", "#text": "Décret n° 82-451 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000579783", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579783", "@nortexte": "ECOP9900816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019706525", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579783", "@nortexte": "ECOP9900816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS", "DGI", "SERVICE DECONCENTRE", "PERSONNEL", "CATEGORIE A", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE", "CAPL", "SYNDICAT", "ORGANISATION SYNDICALE", "REPRESENTATION SYNDICALE", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "QUOTA" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214606", "NOR": "ECOP9900874D", "NUM": "99-1112", "DATE_PUBLI": "1999-12-28", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 28 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19458, "PAGE_FIN_PUBLI": 19458 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214606", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/46/JORFTEXT000000214606.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE9991112" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret no 97-22 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

" } }, "JORFTEXT000000579783": { "SM": { "CONTENU": "
Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci- après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 2
Contrôleurs principaux.
Contrôleurs de 1re classe.
Contrôleurs de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe.
Agents de constatation ou d'assiette.
Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 pour les actes de gestion suivants :
- avancement d'échelon ;
- avancement de grade ;
- changement de corps par liste d'aptitude.
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;
- révision de la notation ;
- disponibilité ;
- refus d'autoriser un service à temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Composition des commissions administratives paritaires .
\n
\n
\n
\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000746812", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746812", "@nortexte": "ECOP9700033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214606", "#text": "Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214606", "@nortexte": "ECOP9900874D", "@numtexte": "99-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000220861", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220861", "@nortexte": "ECOP0000892A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-05" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS", "DGI", "SERVICE DECONCENTRE", "FONCTIONNAIRE", "AGENT DE L'ETAT", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CREATION", "COMPOSITION", "SYNDICAT", "REPRESENTATION SYNDICALE", "ORGANISATION SYNDICALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000579783", "NOR": "ECOP9900816A", "DATE_PUBLI": "1999-12-28", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 28 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19509, "PAGE_FIN_PUBLI": 19509 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000579783", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/97/JORFTEXT000000579783.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991228P40" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires à la direction générale des impôts ;

Sur les propositions du directeur général des impôts ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

" } }, "JORFTEXT000000879673": { "SM": { "CONTENU": "Institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'État. Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque corps de fonctionnaire, elle est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service charge de la gestion du personnel. Elle est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel (membres titulaires et membres suppléants) désignés pour 3 ans ; leur mandat est renouvelé.\nTITRE I : organisation.\nTITRE II : composition. Chap. I : dispositions générales. Chap. II : désignation des représentants de l'administration. Chap. III : désignation des représentants du personnel.\nTITRE III : attributions.\nTITRE IV : fonctionnement.\nTITRE V : dispositions transitoires et finales.\nAbrogation des articles 1 à 37 et 55 à 60 du décret n° 59-307 du 14-02-1959. Texte partiellement abrogé : article 40." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 10 (al. 3)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000305972", "#text": "Décret n° 59-307 du 14 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305972", "@numtexte": "59-307", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006501885", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702469", "@numtexte": "68-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023953764", "@num": "7", "#text": "Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702469", "@numtexte": "68-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006454731", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454728", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454729", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454730", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454732", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035341193", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454733", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454749", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595807", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035341218", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454750", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549623", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454757", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595816", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454758", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549638", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454796", "@num": "37", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454799", "@num": "38", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454805", "@num": "42", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454806", "@num": "42", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595839", "@num": "42", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549716", "@num": "42", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454719", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454724", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454725", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454723", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006365152", "@num": "65", "#text": "Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884728", "@numtexte": "82-970", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000865811", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000473334", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000651773", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000651773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000651774", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000651774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000654124", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872369", "#text": "Circulaire du 18 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000865581", "#text": "Arrêté du 9 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000652003", "#text": "Arrêté du 18 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000296865", "#text": "Arrêté du 11 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000296408", "#text": "Arrêté du 12 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000468116", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000837383", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019763141", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1983 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006603937", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502112", "@numtexte": "83-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006603938", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502112", "@numtexte": "83-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000677561", "#text": "Arrêté du 24 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000292148", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000292594", "#text": "Arrêté du 19 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000292604", "#text": "Arrêté du 20 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000674326", "#text": "Arrêté du 7 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000471260", "#text": "Arrêté du 19 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000494221", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000507683", "#text": "Décret n°84-914 du 10 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507683", "@numtexte": "84-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024471804", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507683", "@numtexte": "84-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690175", "#text": "Décret n°84-915 du 10 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690175", "@numtexte": "84-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000860071", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000507689", "#text": "Décret n°84-955 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507689", "@numtexte": "84-955", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455124", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324972", "@numtexte": "84-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000291951", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000494276", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000477433", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000705078", "#text": "Décret n°86-247 du 20 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705078", "@numtexte": "86-247", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000842891", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000019412831", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000029602305", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000037275839", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000296704", "#text": "Arrêté du 10 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000872210", "#text": "Arrêté du 7 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000317945", "#text": "Arrêté du 7 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019768733", "#text": "Arrêté du 7 mai 1986 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029832831", "#text": "Arrêté du 7 mai 1986 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000863498", "#text": "Arrêté du 10 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863498", "@nortexte": "TRSM8710012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019778012", "#text": "Arrêté du 10 mars 1987 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863498", "@nortexte": "TRSM8710012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000500480", "#text": "Arrêté du 1 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500480", "@nortexte": "RESR8700172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000840579", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840579", "@nortexte": "RESY8700326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019797867", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840579", "@nortexte": "RESY8700326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019797890", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840579", "@nortexte": "RESY8700326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000030185562", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840579", "@nortexte": "RESY8700326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000036969155", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840579", "@nortexte": "RESY8700326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000841281", "#text": "Arrêté du 15 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841281", "@nortexte": "RESB8700279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019798121", "#text": "Arrêté du 15 juin 1987 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841281", "@nortexte": "RESB8700279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000700930", "#text": "Décret n°87-495 du 3 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700930", "@nortexte": "MENF8700318D", "@numtexte": "87-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006455347", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700930", "@nortexte": "MENF8700318D", "@numtexte": "87-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006455348", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700930", "@nortexte": "MENF8700318D", "@numtexte": "87-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006455359", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700930", "@nortexte": "MENF8700318D", "@numtexte": "87-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006455370", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700930", "@nortexte": "MENF8700318D", "@numtexte": "87-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000333014", "#text": "Décret n°87-496 du 3 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333014", "@nortexte": "MENF8700319D", "@numtexte": "87-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023758381", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333014", "@nortexte": "MENF8700319D", "@numtexte": "87-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006455372", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333014", "@nortexte": "MENF8700319D", "@numtexte": "87-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006455393", "@num": "5.1", "#text": "Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 5.1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333014", "@nortexte": "MENF8700319D", "@numtexte": "87-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000474542", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474542", "@nortexte": "RESY8700373A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000296542", "#text": "Arrêté du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296542", "@nortexte": "DEFP8801142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000840660", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840660", "@nortexte": "ECOS8910002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000498546", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498546", "@nortexte": "MCCB8900426A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000691400", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691400", "@nortexte": "JUSG8960088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000498808", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498808", "@nortexte": "MENN8902066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000685387", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685387", "@nortexte": "RESY8900330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000707805", "#text": "DECRET90-302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707805", "@nortexte": "EQUP9000131D", "@numtexte": "90-302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000349707", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349707", "@nortexte": "AGRA9000535A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000351683", "#text": "DECRET90-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459573", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459582", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459583", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459591", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459594", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459595", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459666", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-819 du 14 septembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350742", "@nortexte": "MENF9002103D", "@numtexte": "90-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000160444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160444", "@nortexte": "MEND9003086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000526771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526771", "@nortexte": "MEND9003087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000343554", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343554", "@nortexte": "MEND9003088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000170327", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170327", "@nortexte": "JUSB9110011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000717992", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717992", "@nortexte": "JUSG9160024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000169890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169890", "@nortexte": "JUSG9160025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000536300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536300", "@nortexte": "JUSG9160026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000526698", "#text": "DECRET91-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461537", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000044269682", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000032152417", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000034773596", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461552", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000044269674", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000034773604", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000538675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538675", "@nortexte": "EQUA9101165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000720361", "#text": "DECRET91-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720361", "@nortexte": "MENF9101785D", "@numtexte": "91-973", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006462087", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720361", "@nortexte": "MENF9101785D", "@numtexte": "91-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006462086", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720361", "@nortexte": "MENF9101785D", "@numtexte": "91-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000526268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526268", "@nortexte": "MENA9102111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000174431", "#text": "DECRET92-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174431", "@nortexte": "INTA9200092D", "@numtexte": "92-361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006473279", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-361 du 27 mars 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174431", "@nortexte": "INTA9200092D", "@numtexte": "92-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006473278", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-361 du 27 mars 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174431", "@nortexte": "INTA9200092D", "@numtexte": "92-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000175764", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175764", "@nortexte": "PTTS9200227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000176330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176330", "@nortexte": "MENB9200077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000358959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358959", "@nortexte": "SPSG9201279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000360312", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360312", "@nortexte": "PTTA9200492A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000162219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162219", "@nortexte": "MENI9203736A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000710604", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710604", "@nortexte": "INTC9200512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006545665", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710604", "@nortexte": "INTC9200512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006470005", "@num": "53", "#text": "Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360364", "@nortexte": "AGRA9202602D", "@numtexte": "92-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179935", "@nortexte": "MENB9204243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000178555", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178555", "@nortexte": "PTTC9300075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000362918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362918", "@nortexte": "RESY9300180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000178474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178474", "@nortexte": "MENB9300216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047815190", "#text": "Arrêté du 25 mars 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178474", "@nortexte": "MENB9300216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019860046", "#text": "Arrêté du 26 mars 1993 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362918", "@nortexte": "RESY9300180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000363344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363344", "@nortexte": "MENP9305145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000158215", "#text": "DECRET94-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158215", "@nortexte": "BUDP9300641D", "@numtexte": "94-155", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881852", "#text": "Décret n°94-154 du 22 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881852", "@nortexte": "BURD9301266D", "@numtexte": "94-154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000548898", "#text": "DECRET94-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000548898", "#text": "DECRET94-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363387", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363388", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363391", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006473777", "@num": "65", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473778", "@num": "65", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 65 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473624", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-944 du 25 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367984", "@nortexte": "RESM9400808D", "@numtexte": "94-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000185918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185918", "@nortexte": "RESM9401952A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018811029", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1994 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185918", "@nortexte": "RESM9401952A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000018811177", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185918", "@nortexte": "RESM9401952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000029833684", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185918", "@nortexte": "RESM9401952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000037030538", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1994 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185918", "@nortexte": "RESM9401952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348914", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348914", "@nortexte": "MENA9402129A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000715096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715096", "@nortexte": "MENA9402130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000350930", "#text": "DECRET95-133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350930", "@nortexte": "FPPA9500012D", "@numtexte": "95-133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000369826", "#text": "DECRET95-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369826", "@nortexte": "PRMX9500649D", "@numtexte": "95-184", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005617858", "#text": "Décret n°95-184 du 22 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369826", "@nortexte": "PRMX9500649D", "@numtexte": "95-184", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006477551", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-184 du 22 février 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369826", "@nortexte": "PRMX9500649D", "@numtexte": "95-184", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000168260", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168260", "@nortexte": "MAEA9520120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000735956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735956", "@nortexte": "SPSG9500687A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000168467", "#text": "DECRET95-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478818", "@num": "52", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000189248", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189248", "@nortexte": "JUSG9560032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019868487", "#text": "Arrêté du 23 juin 1995 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189248", "@nortexte": "JUSG9560032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000019868493", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 juin 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189248", "@nortexte": "JUSG9560032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000187997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187997", "@nortexte": "PRMA9500987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000187991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187991", "@nortexte": "INTC9500414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000370284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370284", "@nortexte": "AGRA9501094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000372246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372246", "@nortexte": "INTA9500427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000555420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555420", "@nortexte": "SANG9502361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019867316", "#text": "Arrêté du 25 août 1995 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555420", "@nortexte": "SANG9502361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000719727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719727", "@nortexte": "INTC9500493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000719729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719729", "@nortexte": "INTC9500494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000556739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556739", "@nortexte": "MENA9502260A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006481238", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 12 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538964", "@nortexte": "ENVN9530088D", "@numtexte": "95-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000356657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356657", "@nortexte": "JUSB9510408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000571290", "#text": "Décret n°96-402 du 13 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571290", "@nortexte": "INTC9600103D", "@numtexte": "96-402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000377826", "#text": "DECRET96-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377826", "@nortexte": "MENF9601674D", "@numtexte": "96-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000562541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562541", "@nortexte": "AGRA9601419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000562935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562935", "@nortexte": "MIPP9600323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000745442", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745442", "@nortexte": "MCCB9600583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019870126", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1996 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745442", "@nortexte": "MCCB9600583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000019870130", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745442", "@nortexte": "MCCB9600583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021282397", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745442", "@nortexte": "MCCB9600583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000019870134", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745442", "@nortexte": "MCCB9600583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000019870133", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745442", "@nortexte": "MCCB9600583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000564617", "#text": "DECRET97-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564617", "@nortexte": "FPPA9700012D", "@numtexte": "97-40", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005622654", "#text": "Décret n°97-40 du 20 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564617", "@nortexte": "FPPA9700012D", "@numtexte": "97-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006483788", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564617", "@nortexte": "FPPA9700012D", "@numtexte": "97-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006483789", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564617", "@nortexte": "FPPA9700012D", "@numtexte": "97-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005622737", "#text": "Décret n°97-86 du 30 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563421", "@nortexte": "ECOP9700041D", "@numtexte": "97-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006483770", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563421", "@nortexte": "ECOP9700041D", "@numtexte": "97-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006483771", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563421", "@nortexte": "ECOP9700041D", "@numtexte": "97-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006483772", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563421", "@nortexte": "ECOP9700041D", "@numtexte": "97-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006483773", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563421", "@nortexte": "ECOP9700041D", "@numtexte": "97-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000564486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564486", "@nortexte": "MCCL9700112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000747645", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747645", "@nortexte": "EQUP9700448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000747647", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747647", "@nortexte": "EQUP9700447A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000565374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565374", "@nortexte": "DEFP9602228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484485", "@num": "31", "#text": "Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747979", "@nortexte": "TAST9710112D", "@numtexte": "97-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000749765", "#text": "DECRET97-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005623826", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485431", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485434", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485435", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485436", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485437", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485438", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485439", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485440", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000383725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383725", "@nortexte": "MEND9702012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751798", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751798", "@nortexte": "MENN9702607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000738680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738680", "@nortexte": "INTA9720342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000569245", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569245", "@nortexte": "MENA9800070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000203711", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203711", "@nortexte": "MENA9800071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000203676", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203676", "@nortexte": "MENA9800072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000740177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740177", "@nortexte": "MENA9800066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019677815", "#text": "Arrêté du 5 février 1998 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740177", "@nortexte": "MENA9800066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000205565", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205565", "@nortexte": "MESO9810424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019676955", "#text": "Arrêté du 8 avril 1998 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205565", "@nortexte": "MESO9810424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024540081", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006507217", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037037917", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006507206", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000208869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208869", "@nortexte": "JUSE9840055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000391580", "#text": "DECRET98-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005627040", "#text": "Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006509372", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000212825", "#text": "DECRET99-715", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212825", "@nortexte": "MENF9901277D", "@numtexte": "99-715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000578037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578037", "@nortexte": "JUSE9940219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000762227", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762227", "@nortexte": "ECOI9920326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000214069", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214069", "@nortexte": "ECOI9920327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000214606", "#text": "Décret99-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214606", "@nortexte": "ECOP9900874D", "@numtexte": "99-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000580146", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580146", "@nortexte": "CETX9903899V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005629180", "#text": "Décret n°2000-201 du 6 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581474", "@nortexte": "FPPA9900165D", "@numtexte": "2000-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006513516", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-201 du 6 mars 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581474", "@nortexte": "FPPA9900165D", "@numtexte": "2000-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000581474", "#text": "Décret2000-201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581474", "@nortexte": "FPPA9900165D", "@numtexte": "2000-201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000215996", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215996", "@nortexte": "EQUP0000207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006566248", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766933", "@nortexte": "ECOP0000882D", "@numtexte": "2000-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566293", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1012 du 17 octobre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401542", "@nortexte": "ECOP0000883D", "@numtexte": "2000-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566301", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219737", "@nortexte": "ECOP0000884D", "@numtexte": "2000-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005630081", "#text": "Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585146", "@nortexte": "ECOP0000925D", "@numtexte": "2000-1028", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006566506", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585146", "@nortexte": "ECOP0000925D", "@numtexte": "2000-1028", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006566507", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585146", "@nortexte": "ECOP0000925D", "@numtexte": "2000-1028", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005630082", "#text": "Décret n°2000-1029 du 20 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402076", "@nortexte": "ECOP0000926D", "@numtexte": "2000-1029", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006567379", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1029 du 20 octobre 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402076", "@nortexte": "ECOP0000926D", "@numtexte": "2000-1029", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006567380", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1029 du 20 octobre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402076", "@nortexte": "ECOP0000926D", "@numtexte": "2000-1029", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000585146", "#text": "Décret2000-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585146", "@nortexte": "ECOP0000925D", "@numtexte": "2000-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000402076", "#text": "Décret2000-1029", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402076", "@nortexte": "ECOP0000926D", "@numtexte": "2000-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029184629", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574434", "@nortexte": "PRMX0000078D", "@numtexte": "2000-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006567411", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574434", "@nortexte": "PRMX0000078D", "@numtexte": "2000-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000578162", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578162", "@nortexte": "RECA0073408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000018242107", "#text": "Arrêté du 8 février 2001 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578162", "@nortexte": "RECA0073408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006568414", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568415", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568416", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568463", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771277", "@nortexte": "ATEG0190029D", "@numtexte": "2001-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568462", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771277", "@nortexte": "ATEG0190029D", "@numtexte": "2001-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000395549", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395549", "@nortexte": "JUSF0150157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019699645", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409770", "@nortexte": "INTA0200028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019702063", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226659", "@nortexte": "INTA0200027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000226240", "#text": "Décret2002-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226240", "@nortexte": "PRMG0270291D", "@numtexte": "2002-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596717", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596717", "@nortexte": "JUSE0240133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019668229", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234902", "@nortexte": "DEVG0210410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019871962", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 mars 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229291", "@nortexte": "AGRA0300575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021038651", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 mars 2003 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229291", "@nortexte": "AGRA0300575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000246899", "#text": "Décret2003-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246899", "@nortexte": "MENF0301877D", "@numtexte": "2003-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006238669", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-120 du 14 février 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785930", "@nortexte": "MENF0500002D", "@numtexte": "2005-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000451914", "#text": "Décret2005-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451914", "@nortexte": "MENF0501218D", "@numtexte": "2005-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000632329", "#text": "Décret2005-982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632329", "@nortexte": "MENF0501219D", "@numtexte": "2005-982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000639093", "#text": "Décret2006-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639093", "@nortexte": "JUSK0640055D", "@numtexte": "2006-386", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019505108", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815127", "@nortexte": "AGRS0600372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019525204", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644045", "@nortexte": "INTC0600704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525190", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644045", "@nortexte": "INTC0600704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019511875", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000643812", "@nortexte": "INTC0600702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019511948", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819380", "@nortexte": "INTC0600703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006436931", "@num": "13", "#text": "Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460670", "@nortexte": "MENH0603118D", "@numtexte": "2006-1732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006415111", "@num": "34", "#text": "Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275409", "@nortexte": "FPPA0600163D", "@numtexte": "2006-1760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006415172", "@num": "38", "#text": "Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275579", "@nortexte": "FPPA0600164D", "@numtexte": "2006-1761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006415217", "@num": "33", "#text": "Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275756", "@nortexte": "FPPA0600165D", "@numtexte": "2006-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006415236", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458525", "@nortexte": "INTA0600319D", "@numtexte": "2006-1779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006415249", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273380", "@nortexte": "INTA0600321D", "@numtexte": "2006-1780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000017866505", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273380", "@nortexte": "INTA0600321D", "@numtexte": "2006-1780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006416189", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822320", "@nortexte": "ECOP0700204D", "@numtexte": "2007-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000018706632", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416666", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018706626", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416670", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416672", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416674", "@num": "22", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416684", "@num": "32", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018706621", "@num": "34", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018706615", "@num": "36", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416656", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416693", "@num": "41", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416698", "@num": "46", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416700", "@num": "48", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018706643", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416660", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006416640", "@num": "29", "#text": "Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276054", "@nortexte": "ECOP0751453D", "@numtexte": "2007-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000466724", "#text": "Décret2007-953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466724", "@nortexte": "FPPA0751054D", "@numtexte": "2007-953", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000279913", "#text": "Décret2007-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279913", "@nortexte": "DEVL0751524D", "@numtexte": "2007-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000044269715", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006268473", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019455734", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572380", "@nortexte": "ECEP0768976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572380", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572380", "@nortexte": "ECEP0768976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017575711", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575711", "@nortexte": "DEFH0771839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000017832287", "#text": "Décret n°2007-1849\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762222", "@nortexte": "MAEA0773488D", "@numtexte": "2007-1849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762222", "#text": "Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762222", "@nortexte": "MAEA0773488D", "@numtexte": "2007-1849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766217", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766217", "@nortexte": "ESRH0772395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017766233", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766233", "@nortexte": "ESRH0772390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017843724", "#text": "Décret n°2007-1894\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765727", "@nortexte": "AGRS0760722D", "@numtexte": "2007-1894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765727", "#text": "Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765727", "@nortexte": "AGRS0760722D", "@numtexte": "2007-1894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019430803", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017770995", "@nortexte": "MENH0771577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019430459", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771011", "@nortexte": "MENH0771642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017770995", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017770995", "@nortexte": "MENH0771577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017771011", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771011", "@nortexte": "MENH0771642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018008995", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964742", "@nortexte": "IOCA0772572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017964742", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964742", "@nortexte": "IOCA0772572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017871401", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871401", "@nortexte": "IOCA0772578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019500383", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981135", "@nortexte": "DEVL0800503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017981135", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981135", "@nortexte": "DEVL0800503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018042796", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018036383", "@nortexte": "MAEA0801000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018036383", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018036383", "@nortexte": "MAEA0801000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018039089", "#text": "Décision n°2008-P-02 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018039089", "@nortexte": "CSAP0809002S", "@numtexte": "2008-P-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000036971234", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049138", "@nortexte": "AGRS0802483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018049138", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049138", "@nortexte": "AGRS0802483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018088580", "#text": "Arrêté du 4 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086456", "@nortexte": "IOCA0803010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018086456", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086456", "@nortexte": "IOCA0803010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018091360", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088917", "@nortexte": "PRMG0802165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018088917", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088917", "@nortexte": "PRMG0802165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018089308", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089308", "@nortexte": "DEFH0802575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018094372", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045589225", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018093454", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019500758", "#text": "Arrêté du 4 février 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111215", "@nortexte": "IOCA0802971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111206", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111206", "@nortexte": "IOCI0803054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111215", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111215", "@nortexte": "IOCA0802971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111233", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111233", "@nortexte": "IOCA0803006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018149450", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149450", "@nortexte": "MENH0800245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018157006", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155829", "@nortexte": "SJSG0804036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018155829", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155829", "@nortexte": "SJSG0804036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018159248", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158425", "@nortexte": "SJSG0804053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018158425", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158425", "@nortexte": "SJSG0804053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018170159", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163293", "@nortexte": "SJSG0804043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018170388", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163304", "@nortexte": "SJSG0804049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018163293", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163293", "@nortexte": "SJSG0804043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018163304", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163304", "@nortexte": "SJSG0804049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018168826", "#text": "Arrêté du 1er février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163182", "@nortexte": "MENH0800371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018163182", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163182", "@nortexte": "MENH0800371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018237360", "#text": "Arrêté du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213839", "@nortexte": "ESRH0801362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018213839", "#text": "Arrêté du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213839", "@nortexte": "ESRH0801362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018387027", "#text": "Décret n°2008-271\n du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385965", "@nortexte": "SJSG0773208D", "@numtexte": "2008-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018385965", "#text": "Décret n°2008-271 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385965", "@nortexte": "SJSG0773208D", "@numtexte": "2008-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018393762", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392420", "@nortexte": "SJSG0807016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018392420", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392420", "@nortexte": "SJSG0807016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018393802", "#text": "Décret n°2008-274\n du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392960", "@nortexte": "MAEA0773280D", "@numtexte": "2008-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018392960", "#text": "Décret n°2008-274 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392960", "@nortexte": "MAEA0773280D", "@numtexte": "2008-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018423312", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422393", "@nortexte": "IMIK0804157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018422393", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422393", "@nortexte": "IMIK0804157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018422479", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422479", "@nortexte": "JUSG0807270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018564930", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018564930", "@nortexte": "JUSA0807207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018656464", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656464", "@nortexte": "ESRH0805071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018738780", "#text": "Décret n°2008-415\n du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737666", "@nortexte": "DEFH0806335D", "@numtexte": "2008-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018737666", "#text": "Décret n°2008-415 du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737666", "@nortexte": "DEFH0806335D", "@numtexte": "2008-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018745028", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743420", "@nortexte": "DEFH0810557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018743420", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743420", "@nortexte": "DEFH0810557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018811004", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806880", "@nortexte": "ESRH0810236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018806880", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806880", "@nortexte": "ESRH0810236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018821803", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820977", "@nortexte": "ESRH0810043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018820977", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820977", "@nortexte": "ESRH0810043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018820722", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820722", "@nortexte": "DEVA0811621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018872747", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872747", "@nortexte": "DEVL0811878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019142342", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886160", "@nortexte": "DEVA0811623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018886160", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886160", "@nortexte": "DEVA0811623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019455914", "#text": "Arrêté du 29 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901027", "@nortexte": "DEVO0812004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018901027", "#text": "Arrêté du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901027", "@nortexte": "DEVO0812004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018926832", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926832", "@nortexte": "ESRH0810432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018979640", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979640", "@nortexte": "SJSG0812037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018982302", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982302", "@nortexte": "ESRH0811921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018982315", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982315", "@nortexte": "ESRH0812013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019025338", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025338", "@nortexte": "DEVA0812547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019025344", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025344", "@nortexte": "DEVA0812544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019025350", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025350", "@nortexte": "DEVA0812535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019057988", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019057988", "@nortexte": "MTSO0814573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019078535", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078535", "@nortexte": "DEVA0814309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019090767", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078703", "@nortexte": "MAEA0813796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019078703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078703", "@nortexte": "MAEA0813796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019142316", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019122968", "@nortexte": "DEVA0815642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019122968", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019122968", "@nortexte": "DEVA0815642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019273002", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019270171", "@nortexte": "DEFH0818112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019270171", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019270171", "@nortexte": "DEFH0818112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019296277", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295455", "@nortexte": "DEFM0819017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019295455", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295455", "@nortexte": "DEFM0819017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019346600", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341940", "@nortexte": "DEFH0818393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019373905", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019341940", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341940", "@nortexte": "DEFH0818393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019343419", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019388203", "#text": "Décret n°2008-862\n du 27 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019386941", "#text": "Décret n°2008-862 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019499070", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019499070", "@nortexte": "CPTP0800066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019502067", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502067", "@nortexte": "SJSG0821951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019709726", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708381", "@nortexte": "IOCA0824549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019708381", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708381", "@nortexte": "IOCA0824549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019762578", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761747", "@nortexte": "IOCA0826546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019761747", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761747", "@nortexte": "IOCA0826546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019766902", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766043", "@nortexte": "IOCA0826555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019766043", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766043", "@nortexte": "IOCA0826555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019827739", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826356", "@nortexte": "AGRS0826510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019826356", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826356", "@nortexte": "AGRS0826510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019826947", "#text": "Décret n°2008-1225\n du 26 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826225", "@nortexte": "IOCA0818917D", "@numtexte": "2008-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019826225", "#text": "Décret n°2008-1225 du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826225", "@nortexte": "IOCA0818917D", "@numtexte": "2008-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019830524", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830524", "@nortexte": "PRMD0826716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019939340", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938382", "@nortexte": "BCFP0828541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019938382", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938382", "@nortexte": "BCFP0828541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019983728", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951655", "@nortexte": "JUSB0829423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019951655", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951655", "@nortexte": "JUSB0829423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019980836", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961245", "@nortexte": "JUSB0829424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019961245", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961245", "@nortexte": "JUSB0829424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019987604", "#text": "Décret n°2008-1385\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986274", "@nortexte": "MENH0817612D", "@numtexte": "2008-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019987631", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1385\n du 19 décembre 2008 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986274", "@nortexte": "MENH0817612D", "@numtexte": "2008-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000019986294", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986274", "@nortexte": "MENH0817612D", "@numtexte": "2008-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986274", "#text": "Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986274", "@nortexte": "MENH0817612D", "@numtexte": "2008-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019987657", "#text": "Décret n°2008-1386\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986326", "@nortexte": "MENH0817629D", "@numtexte": "2008-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019987685", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1386\n du 19 décembre 2008 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986326", "@nortexte": "MENH0817629D", "@numtexte": "2008-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000019986346", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1386 du 19 décembre 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986326", "@nortexte": "MENH0817629D", "@numtexte": "2008-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986326", "#text": "Décret n°2008-1386 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986326", "@nortexte": "MENH0817629D", "@numtexte": "2008-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020063626", "#text": "Décret n°2008-1483\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020063672", "@num": "17", "#text": "Décret n°2008-1483\n du 22 décembre 2008 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020063654", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1483\n du 22 décembre 2008 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000020017081", "@num": "17", "#text": "Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000020017062", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020017037", "#text": "Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020084020", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021337", "@nortexte": "ESRH0819680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021337", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021337", "@nortexte": "ESRH0819680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020091726", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040995", "@nortexte": "JUSB0830019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020091660", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040930", "@nortexte": "JUSB0830010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020040930", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040930", "@nortexte": "JUSB0830010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020040995", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040995", "@nortexte": "JUSB0830019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020218400", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216664", "@nortexte": "AGRS0902419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020216664", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216664", "@nortexte": "AGRS0902419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020244882", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243500", "@nortexte": "PRMX0902091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020243500", "#text": "Arrêté du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243500", "@nortexte": "PRMX0902091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020284932", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283946", "@nortexte": "JUSA0902808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020285933", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283964", "@nortexte": "JUSA0902810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020285946", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283974", "@nortexte": "JUSA0902812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283946", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283946", "@nortexte": "JUSA0902808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283964", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283964", "@nortexte": "JUSA0902810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283974", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283974", "@nortexte": "JUSA0902812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283982", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283982", "@nortexte": "JUSA0902814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283998", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283998", "@nortexte": "JUSA0902815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020284198", "#text": "Arrêté du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284198", "@nortexte": "MCCL0903635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020353311", "#text": "Arrêté du 25 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353311", "@nortexte": "ESRH0902657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020354095", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353323", "@nortexte": "DEFH0902337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020353323", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353323", "@nortexte": "DEFH0902337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020378917", "#text": "Arrêté du 25 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378245", "@nortexte": "ESRH0902650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020378245", "#text": "Arrêté du 25 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378245", "@nortexte": "ESRH0902650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020430378", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429121", "@nortexte": "AGRS0903776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020429121", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429121", "@nortexte": "AGRS0903776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020446013", "#text": "Décision n° 09-P-06 du 2 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446013", "@nortexte": "CSAC0907005S", "@numtexte": "09-P-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020461476", "#text": "Arrêté du 23 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459927", "@nortexte": "DEFH0906776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020459927", "#text": "Arrêté du 23 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459927", "@nortexte": "DEFH0906776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020474461", "#text": "Arrêté du 25 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473865", "@nortexte": "MTSO0906399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020473865", "#text": "Arrêté du 25 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473865", "@nortexte": "MTSO0906399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020492215", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492215", "@nortexte": "JUSF0907951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020492235", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492235", "@nortexte": "JUSF0907943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021046901", "#text": "Arrêté du 1er avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496684", "@nortexte": "AGRS0907714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020496684", "#text": "Arrêté du 1er avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496684", "@nortexte": "AGRS0907714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020507680", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506433", "@nortexte": "AGRS0903775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020506433", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506433", "@nortexte": "AGRS0903775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020534053", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534053", "@nortexte": "DEVK0907648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020534061", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534061", "@nortexte": "DEVK0907758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020534070", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534070", "@nortexte": "DEVK0907764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020558623", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558316", "@nortexte": "AGRS0909336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020558316", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558316", "@nortexte": "AGRS0909336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020660144", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020628444", "@nortexte": "ESRH0909513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020628444", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020628444", "@nortexte": "ESRH0909513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020720638", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719611", "@nortexte": "ESRH0907893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020719611", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719611", "@nortexte": "ESRH0907893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020753610", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752809", "@nortexte": "JUSA0912963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020753825", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752779", "@nortexte": "JUSA0912961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020752779", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752779", "@nortexte": "JUSA0912961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020752809", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752809", "@nortexte": "JUSA0912963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020753713", "#text": "Décret n°2009-707\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753002", "@nortexte": "BCFP0907314D", "@numtexte": "2009-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020753002", "#text": "Décret n°2009-707 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753002", "@nortexte": "BCFP0907314D", "@numtexte": "2009-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020778162", "#text": "Arrêté du 11 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777121", "@nortexte": "JUSF0913547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020777121", "#text": "Arrêté du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777121", "@nortexte": "JUSF0913547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020796490", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796490", "@nortexte": "MAEA0913933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020808352", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797445", "@nortexte": "ECEG0909876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020797445", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797445", "@nortexte": "ECEG0909876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020811268", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810888", "@nortexte": "SASR0914507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000020810934", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810888", "@nortexte": "SASR0914507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020850079", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835055", "@nortexte": "BCFD0915872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020835055", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835055", "@nortexte": "BCFD0915872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020982246", "#text": "Arrêté du 10 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981450", "@nortexte": "BCFR0917594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020981450", "#text": "Arrêté du 10 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981450", "@nortexte": "BCFR0917594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021031881", "#text": "Décret n°2009-1106\n du 10 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030443", "@nortexte": "DEVL0909993D", "@numtexte": "2009-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021030443", "#text": "Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030443", "@nortexte": "DEVL0909993D", "@numtexte": "2009-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021046805", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044943", "@nortexte": "AGRS0920902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021044943", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044943", "@nortexte": "AGRS0920902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021148790", "#text": "Décret n°2009-1228\n du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148268", "@nortexte": "MCCB0905644D", "@numtexte": "2009-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021148268", "#text": "Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148268", "@nortexte": "MCCB0905644D", "@numtexte": "2009-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021176449", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175303", "@nortexte": "IOCC0923044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176546", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175366", "@nortexte": "IOCC0923444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176566", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175383", "@nortexte": "IOCC0923311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176587", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175404", "@nortexte": "IOCC0923341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176666", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175481", "@nortexte": "IOCC0923339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176683", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175515", "@nortexte": "IOCC0923189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176702", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175498", "@nortexte": "IOCC0923315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021177188", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175278", "@nortexte": "IOCC0923345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021176163", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175443", "@nortexte": "IOCC0923385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000021175478", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175443", "@nortexte": "IOCC0923385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021176139", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175443", "@nortexte": "IOCC0923385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000021175462", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175443", "@nortexte": "IOCC0923385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021176161", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175443", "@nortexte": "IOCC0923385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000021175475", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175443", "@nortexte": "IOCC0923385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175278", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175278", "@nortexte": "IOCC0923345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175303", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175303", "@nortexte": "IOCC0923044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175366", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175366", "@nortexte": "IOCC0923444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175383", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175383", "@nortexte": "IOCC0923311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175404", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175404", "@nortexte": "IOCC0923341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175443", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175443", "@nortexte": "IOCC0923385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175481", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175481", "@nortexte": "IOCC0923339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175498", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175498", "@nortexte": "IOCC0923315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175515", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175515", "@nortexte": "IOCC0923189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021201169", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190392", "@nortexte": "IOCE0916735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021190392", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190392", "@nortexte": "IOCE0916735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021248242", "#text": "Décret n°2009-1363\n du 5 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021248046", "@nortexte": "BCFF0916542D", "@numtexte": "2009-1363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021248046", "#text": "Décret n°2009-1363 du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021248046", "@nortexte": "BCFF0916542D", "@numtexte": "2009-1363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021276542", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276542", "@nortexte": "DEVK0924106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021345655", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344196", "@nortexte": "IOCA0927725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021344196", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344196", "@nortexte": "IOCA0927725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021394391", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021394059", "@nortexte": "ESRH0922001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021394059", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021394059", "@nortexte": "ESRH0922001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021448752", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447076", "@nortexte": "IOCA0928723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021449027", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447032", "@nortexte": "IOCA0928674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021449251", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447140", "@nortexte": "IOCA0928699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021449346", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447174", "@nortexte": "IOCA0928729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021447032", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447032", "@nortexte": "IOCA0928674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021447076", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447076", "@nortexte": "IOCA0928723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021447140", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447140", "@nortexte": "IOCA0928699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021447174", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447174", "@nortexte": "IOCA0928729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031468476", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021673479", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024518505", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000021530443", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021637761", "#text": "Décret n°2009-1699\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561245", "@nortexte": "ECEP0920332D", "@numtexte": "2009-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021561245", "#text": "Décret n°2009-1699 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561245", "@nortexte": "ECEP0920332D", "@numtexte": "2009-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021631170", "#text": "Décret n°2009-1725\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571145", "@nortexte": "IOCA0916128D", "@numtexte": "2009-1725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571145", "#text": "Décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571145", "@nortexte": "IOCA0916128D", "@numtexte": "2009-1725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021804743", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801701", "@nortexte": "IOCA1002922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021801701", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801701", "@nortexte": "IOCA1002922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021803134", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801677", "@nortexte": "MAEA1002828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021801677", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801677", "@nortexte": "MAEA1002828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021803071", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801820", "@nortexte": "IOCC1003422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021804815", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801803", "@nortexte": "IOCC1003413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021803078", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801820", "@nortexte": "IOCC1003422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000021801828", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801820", "@nortexte": "IOCC1003422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021801803", "#text": "Arrêté du 8 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801803", "@nortexte": "IOCC1003413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021801820", "#text": "Arrêté du 8 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801820", "@nortexte": "IOCC1003422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021838666", "#text": "Arrêté du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838666", "@nortexte": "IOCC1003662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021838681", "#text": "Arrêté du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838681", "@nortexte": "IOCC1003633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021838698", "#text": "Arrêté du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838698", "@nortexte": "IOCC1003634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021846065", "#text": "Arrêté du 9 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844413", "@nortexte": "SASR1004159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021844413", "#text": "Arrêté du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844413", "@nortexte": "SASR1004159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021882862", "#text": "Arrêté du 9 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021879003", "@nortexte": "SASR1004108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021879003", "#text": "Arrêté du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021879003", "@nortexte": "SASR1004108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021897228", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889150", "@nortexte": "IOCC1004955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021889150", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889150", "@nortexte": "IOCC1004955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021936133", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906757", "@nortexte": "BCFP1005240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021906757", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906757", "@nortexte": "BCFP1005240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021966568", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965156", "@nortexte": "AGRS1004578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021966589", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965177", "@nortexte": "AGRS1004581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021965156", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965156", "@nortexte": "AGRS1004578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021965177", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965177", "@nortexte": "AGRS1004581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022007809", "#text": "Décret n°2010-302\n du 19 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022006980", "@nortexte": "BCFF0931776D", "@numtexte": "2010-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022006980", "#text": "Décret n°2010-302 du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022006980", "@nortexte": "BCFF0931776D", "@numtexte": "2010-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022044433", "#text": "Décret n°2010-341\n du 31 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040868", "@nortexte": "SASR1008446D", "@numtexte": "2010-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022040868", "#text": "Décret n°2010-341 du 31 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040868", "@nortexte": "SASR1008446D", "@numtexte": "2010-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022119289", "#text": "Arrêté du 30 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106706", "@nortexte": "AGRS1005976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022106706", "#text": "Arrêté du 30 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106706", "@nortexte": "AGRS1005976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022146001", "#text": "Décret n°2010-414\n du 28 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145015", "@nortexte": "DEFH1009214D", "@numtexte": "2010-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022145015", "#text": "Décret n°2010-414 du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145015", "@nortexte": "DEFH1009214D", "@numtexte": "2010-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022389852", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389141", "@nortexte": "IOCI1015563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022389141", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389141", "@nortexte": "IOCI1015563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022415745", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414854", "@nortexte": "ECEK1000027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022414854", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414854", "@nortexte": "ECEK1000027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022501265", "#text": "Arrêté du 16 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481535", "@nortexte": "AGRS1000755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022481535", "#text": "Arrêté du 16 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481535", "@nortexte": "AGRS1000755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000022501875", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485615", "@nortexte": "MENH1012594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022485615", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485615", "@nortexte": "MENH1012594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022559185", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022548854", "@nortexte": "ECES1019615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022548854", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022548854", "@nortexte": "ECES1019615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022744642", "#text": "Décret n°2010-966\n du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022743853", "@nortexte": "ESRH1006140D", "@numtexte": "2010-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022743853", "#text": "Décret n°2010-966 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022743853", "@nortexte": "ESRH1006140D", "@numtexte": "2010-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022752510", "#text": "Décret n°2010-996\n du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748539", "@nortexte": "DEVK1013290D", "@numtexte": "2010-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748539", "#text": "Décret n°2010-996 du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748539", "@nortexte": "DEVK1013290D", "@numtexte": "2010-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763141", "#text": "Arrêté du 6 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022759196", "@nortexte": "BCRE1021859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022759196", "#text": "Arrêté du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022759196", "@nortexte": "BCRE1021859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022785396", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022782859", "@nortexte": "DEVK1020350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022785413", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022782843", "@nortexte": "DEVK1020346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022782843", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022782843", "@nortexte": "DEVK1020346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022782859", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022782859", "@nortexte": "DEVK1020350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022789770", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788436", "@nortexte": "DEFH1019712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022788436", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788436", "@nortexte": "DEFH1019712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022808048", "#text": "Arrêté du 23 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806929", "@nortexte": "MENH1021296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022806929", "#text": "Arrêté du 23 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806929", "@nortexte": "MENH1021296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022861145", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860778", "@nortexte": "DEFH1023416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022860778", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860778", "@nortexte": "DEFH1023416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022863402", "#text": "Décret n°2010-1130\n du 27 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022862799", "@nortexte": "MENH0903494D", "@numtexte": "2010-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022862799", "#text": "Décret n°2010-1130 du 27 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022862799", "@nortexte": "MENH0903494D", "@numtexte": "2010-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022936717", "#text": "Décret n°2010-1244\n du 20 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935321", "@nortexte": "AGRS1014501D", "@numtexte": "2010-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022935321", "#text": "Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022935321", "@nortexte": "AGRS1014501D", "@numtexte": "2010-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023141549", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140463", "@nortexte": "CPTX1029602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023140463", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140463", "@nortexte": "CPTX1029602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000023162817", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023160944", "@nortexte": "DEFH1023149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023160944", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023160944", "@nortexte": "DEFH1023149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023260251", "#text": "Décret n°2010-1588\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247424", "@nortexte": "MEND1018333D", "@numtexte": "2010-1588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023247424", "#text": "Décret n°2010-1588 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247424", "@nortexte": "MEND1018333D", "@numtexte": "2010-1588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023400792", "#text": "Décret n°2010-1717\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333477", "@nortexte": "EFIP1027640D", "@numtexte": "2010-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333477", "#text": "Décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333477", "@nortexte": "EFIP1027640D", "@numtexte": "2010-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023400698", "#text": "Décret n°2010-1719\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333539", "@nortexte": "EFIP1028219D", "@numtexte": "2010-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333539", "#text": "Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333539", "@nortexte": "EFIP1028219D", "@numtexte": "2010-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023410077", "#text": "Décret n°2010-1720\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333639", "@nortexte": "EFIP1028221D", "@numtexte": "2010-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333639", "#text": "Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333639", "@nortexte": "EFIP1028221D", "@numtexte": "2010-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029269757", "#text": "Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333639", "@nortexte": "EFIP1028221D", "@numtexte": "2010-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023379203", "#text": "Décret n°2010-1733\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023379229", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1733\n du 30 décembre 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023334148", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334129", "#text": "Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023593661", "#text": "Décret n°2011-183\n du 15 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592495", "@nortexte": "BCRF1030494D", "@numtexte": "2011-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023592495", "#text": "Décret n°2011-183 du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592495", "@nortexte": "BCRF1030494D", "@numtexte": "2011-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023648990", "#text": "Arrêté du 24 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646113", "@nortexte": "IOCA1105751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023646113", "#text": "Arrêté du 24 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646113", "@nortexte": "IOCA1105751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023800850", "#text": "Décret n°2011-362 du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800850", "@nortexte": "JUSK1033132D", "@numtexte": "2011-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023801781", "#text": "Décret n°2011-362 du 1er avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800850", "@nortexte": "JUSK1033132D", "@numtexte": "2011-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023929768", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928662", "@nortexte": "ETSR1102243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023928662", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928662", "@nortexte": "ETSR1102243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023958745", "#text": "Arrêté du 15 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955956", "@nortexte": "MENH1110150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023955956", "#text": "Arrêté du 15 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955956", "@nortexte": "MENH1110150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023971791", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023971138", "@nortexte": "ESRH1108465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023972707", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023971148", "@nortexte": "ESRH1108467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023971138", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023971138", "@nortexte": "ESRH1108465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023971148", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023971148", "@nortexte": "ESRH1108467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023978832", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976583", "@nortexte": "ETSR1112006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023976583", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976583", "@nortexte": "ETSR1112006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023981827", "#text": "Arrêté du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981827", "@nortexte": "PRMG1111353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000024079820", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079803", "@nortexte": "BCRF1107603D", "@numtexte": "2011-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024079803", "#text": "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079803", "@nortexte": "BCRF1107603D", "@numtexte": "2011-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024082338", "#text": "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079803", "@nortexte": "BCRF1107603D", "@numtexte": "2011-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024082355", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079803", "@nortexte": "BCRF1107603D", "@numtexte": "2011-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000042560155", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079803", "@nortexte": "BCRF1107603D", "@numtexte": "2011-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024146136", "#text": "Décret n°2011-633\n du 7 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024145796", "@nortexte": "BCRP1110701D", "@numtexte": "2011-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024145796", "#text": "Décret n°2011-633 du 7 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024145796", "@nortexte": "BCRP1110701D", "@numtexte": "2011-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024187147", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185360", "@nortexte": "DEFH1115416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027435539", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185360", "@nortexte": "DEFH1115416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027395845", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185360", "@nortexte": "DEFH1115416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000024187163", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185360", "@nortexte": "DEFH1115416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000036982100", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185360", "@nortexte": "DEFH1115416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000024185376", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185360", "@nortexte": "DEFH1115416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024185360", "#text": "Arrêté du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185360", "@nortexte": "DEFH1115416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024225776", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223555", "@nortexte": "JUSB1115472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024225478", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223568", "@nortexte": "JUSB1115487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024225872", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223541", "@nortexte": "JUSB1116151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024227227", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223591", "@nortexte": "JUSB1115479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024223541", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223541", "@nortexte": "JUSB1116151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024223555", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223555", "@nortexte": "JUSB1115472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024223568", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223568", "@nortexte": "JUSB1115487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024223591", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223591", "@nortexte": "JUSB1115479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024251550", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248684", "@nortexte": "AGRS1116871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024248684", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248684", "@nortexte": "AGRS1116871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024275190", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024269742", "@nortexte": "JUSA1113303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024269742", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024269742", "@nortexte": "JUSA1113303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024325980", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323360", "@nortexte": "DEFH1117834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024323360", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323360", "@nortexte": "DEFH1117834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024378762", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326704", "@nortexte": "BCRE1117624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024326704", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326704", "@nortexte": "BCRE1117624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024361094", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358318", "@nortexte": "AGRS1118614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029593137", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358325", "@nortexte": "AGRS1118615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024358318", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358318", "@nortexte": "AGRS1118614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024358325", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358325", "@nortexte": "AGRS1118615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024374381", "#text": "Décision n°2011-P-05 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374381", "@nortexte": "CSAP1119135S", "@numtexte": "2011-P-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024383063", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382192", "@nortexte": "DEVA1119444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024382997", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382181", "@nortexte": "DEVA1119390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024382181", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382181", "@nortexte": "DEVA1119390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024382192", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382192", "@nortexte": "DEVA1119444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000024388272", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388262", "@nortexte": "ETSO1117096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024388262", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388262", "@nortexte": "ETSO1117096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024397520", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024397152", "@nortexte": "MCCB1119852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024396975", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396975", "@nortexte": "DEVK1119409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024397152", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024397152", "@nortexte": "MCCB1119852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024411714", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409277", "@nortexte": "JUSK1120117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024411508", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409356", "@nortexte": "JUSK1120118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024410556", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409295", "@nortexte": "JUSK1120119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000024410573", "@num": "35", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409295", "@nortexte": "JUSK1120119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000024409325", "@num": "35", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409295", "@nortexte": "JUSK1120119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024409277", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409277", "@nortexte": "JUSK1120117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024409295", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409295", "@nortexte": "JUSK1120119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024409356", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409356", "@nortexte": "JUSK1120118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024429633", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425149", "@nortexte": "EFIP1121436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024429580", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425138", "@nortexte": "EFIP1121427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024429589", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425138", "@nortexte": "EFIP1121427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024425138", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425138", "@nortexte": "EFIP1121427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024425149", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425149", "@nortexte": "EFIP1121436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024454009", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024454009", "@nortexte": "MENH1118242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024454100", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024454100", "@nortexte": "MENH1118243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024455352", "#text": "Arrêté du 2 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024453844", "@nortexte": "DEVD1120837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024453844", "#text": "Arrêté du 2 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024453844", "@nortexte": "DEVD1120837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028715687", "#text": "Arrêté du 10 août 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463680", "@nortexte": "MENH1118087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024468884", "#text": "Arrêté du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463680", "@nortexte": "MENH1118087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041539048", "#text": "Arrêté du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463680", "@nortexte": "MENH1118087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024463680", "#text": "Arrêté du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463680", "@nortexte": "MENH1118087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024467934", "#text": "Décret n°2011-958\n du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463419", "@nortexte": "MENH1110590D", "@numtexte": "2011-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000024463497", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463419", "@nortexte": "MENH1110590D", "@numtexte": "2011-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000024463548", "@num": "15", "#text": "Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463419", "@nortexte": "MENH1110590D", "@numtexte": "2011-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024463419", "#text": "Décret n°2011-958 du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024463419", "@nortexte": "MENH1110590D", "@numtexte": "2011-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024471728", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024469699", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024474995", "#text": "Arrêté du 2 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024473137", "@nortexte": "ETSR1122088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024473137", "#text": "Arrêté du 2 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024473137", "@nortexte": "ETSR1122088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024485299", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476703", "@nortexte": "ETSR1120550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024476703", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476703", "@nortexte": "ETSR1120550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024477631", "#text": "Décret n°2011-964\n du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476275", "@nortexte": "DEFH1111915D", "@numtexte": "2011-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476275", "#text": "Décret n°2011-964 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476275", "@nortexte": "DEFH1111915D", "@numtexte": "2011-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476968", "#text": "Décret n°2011-979 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476968", "@nortexte": "ESRH1108876D", "@numtexte": "2011-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024480085", "#text": "Décret n°2011-979 du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476968", "@nortexte": "ESRH1108876D", "@numtexte": "2011-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024494505", "#text": "Arrêté du 11 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493208", "@nortexte": "JUSK1122831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024493208", "#text": "Arrêté du 11 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493208", "@nortexte": "JUSK1122831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024497603", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497603", "@nortexte": "MENH1120184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024518383", "#text": "Arrêté du 26 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507977", "@nortexte": "PRMG1120275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024539812", "#text": "Arrêté du 26 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507989", "@nortexte": "PRMG1120281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024507977", "#text": "Arrêté du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507977", "@nortexte": "PRMG1120275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024507989", "#text": "Arrêté du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507989", "@nortexte": "PRMG1120281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024528901", "#text": "Arrêté du 25 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024524267", "@nortexte": "DEVA1123563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024524267", "#text": "Arrêté du 25 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024524267", "@nortexte": "DEVA1123563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024536452", "#text": "Arrêté du 26 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024535775", "@nortexte": "EFIP1122530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024536438", "#text": "Arrêté du 26 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024535788", "@nortexte": "EFIP1122819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024535775", "#text": "Arrêté du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024535775", "@nortexte": "EFIP1122530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024535788", "#text": "Arrêté du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024535788", "@nortexte": "EFIP1122819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024538057", "#text": "Arrêté du 31 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537411", "@nortexte": "EFIP1123239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024539461", "#text": "Arrêté du 31 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537396", "@nortexte": "EFIP1123238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024537396", "#text": "Arrêté du 31 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537396", "@nortexte": "EFIP1123238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024537411", "#text": "Arrêté du 31 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537411", "@nortexte": "EFIP1123239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024537987", "#text": "Décret n°2011-1050\n du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537346", "#text": "Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024541874", "#text": "Arrêté du 11 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024541074", "@nortexte": "ESRH1120805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024541074", "#text": "Arrêté du 11 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024541074", "@nortexte": "ESRH1120805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024541402", "#text": "Décret n°2011-1061\n du 7 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540701", "@nortexte": "EFII1116498D", "@numtexte": "2011-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024540701", "#text": "Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540701", "@nortexte": "EFII1116498D", "@numtexte": "2011-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024541313", "#text": "Décret n°2011-1062\n du 7 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540772", "@nortexte": "EFII1116429D", "@numtexte": "2011-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024540772", "#text": "Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540772", "@nortexte": "EFII1116429D", "@numtexte": "2011-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024544840", "#text": "Arrêté du 31 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543554", "@nortexte": "EFIP1123756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024544469", "#text": "Arrêté du 31 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543566", "@nortexte": "EFIP1123758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024543554", "#text": "Arrêté du 31 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543554", "@nortexte": "EFIP1123756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024543566", "#text": "Arrêté du 31 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543566", "@nortexte": "EFIP1123758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024548250", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546673", "@nortexte": "EFIP1124399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024548213", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546646", "@nortexte": "EFIP1124403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024546646", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546646", "@nortexte": "EFIP1124403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024546673", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546673", "@nortexte": "EFIP1124399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024560749", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560201", "@nortexte": "EFIP1124650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024560201", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560201", "@nortexte": "EFIP1124650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024560793", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560255", "@nortexte": "BCRP1124508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024560842", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560315", "@nortexte": "BCRP1124505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024560255", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560255", "@nortexte": "BCRP1124508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024560315", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560315", "@nortexte": "BCRP1124505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024566647", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564875", "@nortexte": "ESRH1123566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024564875", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564875", "@nortexte": "ESRH1123566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024566637", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565123", "@nortexte": "CPTX1124899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024565123", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565123", "@nortexte": "CPTX1124899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024576627", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024574408", "@nortexte": "PRMG1125366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024574408", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024574408", "@nortexte": "PRMG1125366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024582350", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580157", "@nortexte": "PRMD1124716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024580157", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580157", "@nortexte": "PRMD1124716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024581221", "#text": "Décret n°2011-1139\n du 21 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580227", "@nortexte": "DEVD1110191D", "@numtexte": "2011-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024580227", "#text": "Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580227", "@nortexte": "DEVD1110191D", "@numtexte": "2011-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024581576", "#text": "Décret n°2011-1140\n du 21 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580517", "@nortexte": "ESRH1112737D", "@numtexte": "2011-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024580517", "#text": "Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580517", "@nortexte": "ESRH1112737D", "@numtexte": "2011-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024585747", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024583609", "@nortexte": "BCRP1125111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024583609", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024583609", "@nortexte": "BCRP1125111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024612627", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611803", "@nortexte": "JUSA1126155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024611803", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611803", "@nortexte": "JUSA1126155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024627401", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024627136", "@nortexte": "ESRH1113030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024627136", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024627136", "@nortexte": "ESRH1113030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024698822", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024631840", "@nortexte": "DEVA1126764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024631840", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024631840", "@nortexte": "DEVA1126764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024682680", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682680", "@nortexte": "PRMG1128283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024699827", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695326", "@nortexte": "IOCA1127483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695326", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695326", "@nortexte": "IOCA1127483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024714675", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713637", "@nortexte": "ESRH1126154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024713637", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713637", "@nortexte": "ESRH1126154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024771571", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771571", "@nortexte": "PRMG1130218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024815508", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813737", "@nortexte": "ETSR1130596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024813737", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813737", "@nortexte": "ETSR1130596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024835419", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834723", "@nortexte": "MCCB1131069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024834723", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834723", "@nortexte": "MCCB1131069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024854819", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851869", "@nortexte": "BCRD1131046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024854828", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851878", "@nortexte": "BCRD1131049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024854838", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851887", "@nortexte": "BCRD1131050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024851869", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851869", "@nortexte": "BCRD1131046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024851878", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851878", "@nortexte": "BCRD1131049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024851887", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024851887", "@nortexte": "BCRD1131050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024929154", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928487", "@nortexte": "MCCB1131075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024928487", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928487", "@nortexte": "MCCB1131075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024928500", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928500", "@nortexte": "MCCB1132174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024937643", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937643", "@nortexte": "ESRH1130230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024967983", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961383", "@nortexte": "BCRD1133757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024961383", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961383", "@nortexte": "BCRD1133757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024960943", "#text": "Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960943", "@nortexte": "DEFH1120911D", "@numtexte": "2011-1864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024963166", "#text": "Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960943", "@nortexte": "DEFH1120911D", "@numtexte": "2011-1864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024985717", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982395", "@nortexte": "MENH1130653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024982395", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982395", "@nortexte": "MENH1130653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024986468", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024982866", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025046328", "#text": "Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046328", "@nortexte": "IOCA1128593D", "@numtexte": "2011-1987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025072709", "#text": "Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046328", "@nortexte": "IOCA1128593D", "@numtexte": "2011-1987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025046447", "#text": "Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046447", "@nortexte": "IOCA1128598D", "@numtexte": "2011-1988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025073262", "#text": "Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046447", "@nortexte": "IOCA1128598D", "@numtexte": "2011-1988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025107151", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025083617", "@nortexte": "BCRE1134867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025083617", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025083617", "@nortexte": "BCRE1134867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025138945", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135324", "@nortexte": "EFIS1134945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025135324", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135324", "@nortexte": "EFIS1134945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025377465", "#text": "Décret n°2012-229\n du 16 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376677", "@nortexte": "MCCB1132107D", "@numtexte": "2012-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025376677", "#text": "Décret n°2012-229 du 16 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376677", "@nortexte": "MCCB1132107D", "@numtexte": "2012-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025376765", "#text": "Décret n°2012-230 du 16 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376765", "@nortexte": "MCCB1132839D", "@numtexte": "2012-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025378116", "#text": "Décret n°2012-230 du 16 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376765", "@nortexte": "MCCB1132839D", "@numtexte": "2012-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025546273", "#text": "Décret n°2012-379\n du 19 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545406", "@nortexte": "EFIP1135401D", "@numtexte": "2012-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025545406", "#text": "Décret n°2012-379 du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545406", "@nortexte": "EFIP1135401D", "@numtexte": "2012-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025548509", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025548013", "@nortexte": "DEVD1206455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025548013", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025548013", "@nortexte": "DEVD1206455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025562822", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560464", "@nortexte": "DEVD1206456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025560464", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560464", "@nortexte": "DEVD1206456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025594037", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592934", "@nortexte": "ESRH1206440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025592934", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592934", "@nortexte": "ESRH1206440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026086754", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634511", "@nortexte": "MAEA1206596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025634511", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634511", "@nortexte": "MAEA1206596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025689961", "#text": "Décret n°2012-482\n du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688360", "@nortexte": "ETSR1135576D", "@numtexte": "2012-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025688360", "#text": "Décret n°2012-482 du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688360", "@nortexte": "ETSR1135576D", "@numtexte": "2012-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000044270383", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-569\n du 24 avril 2012 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747478", "@nortexte": "AGRS1207391D", "@numtexte": "2012-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025798213", "#text": "Arrêté du 24 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794731", "@nortexte": "IOCV1221255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025794731", "#text": "Arrêté du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794731", "@nortexte": "IOCV1221255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026311245", "#text": "Décret n°2012-984\n du 22 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310499", "@nortexte": "EFIP1207678D", "@numtexte": "2012-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026310499", "#text": "Décret n°2012-984 du 22 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310499", "@nortexte": "EFIP1207678D", "@numtexte": "2012-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026327437", "#text": "Décret n°2012-1002\n du 29 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326536", "@nortexte": "PROP1227498D", "@numtexte": "2012-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026326536", "#text": "Décret n°2012-1002 du 29 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326536", "@nortexte": "PROP1227498D", "@numtexte": "2012-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026333036", "#text": "Arrêté du 8 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332541", "@nortexte": "EFIS1232114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026332541", "#text": "Arrêté du 8 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332541", "@nortexte": "EFIS1232114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026367602", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365408", "@nortexte": "EFIP1233113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026365408", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365408", "@nortexte": "EFIP1233113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026386178", "#text": "Décret n°2012-1064\n du 18 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385494", "@nortexte": "DEVK1207457D", "@numtexte": "2012-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026385494", "#text": "Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385494", "@nortexte": "DEVK1207457D", "@numtexte": "2012-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026386361", "#text": "Décret n°2012-1065\n du 18 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385613", "@nortexte": "DEVK1221434D", "@numtexte": "2012-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026385613", "#text": "Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385613", "@nortexte": "DEVK1221434D", "@numtexte": "2012-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026477865", "#text": "Décret n°2012-1139\n du 9 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477051", "@nortexte": "AGRS1135405D", "@numtexte": "2012-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026477051", "#text": "Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477051", "@nortexte": "AGRS1135405D", "@numtexte": "2012-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026508295", "#text": "Décret n°2012-1161\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507710", "@nortexte": "ESRH1228097D", "@numtexte": "2012-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026507710", "#text": "Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507710", "@nortexte": "ESRH1228097D", "@numtexte": "2012-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026585652", "#text": "Décret n°2012-1229\n du 5 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026584869", "@nortexte": "INTB1228956D", "@numtexte": "2012-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026584869", "#text": "Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026584869", "@nortexte": "INTB1228956D", "@numtexte": "2012-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026812590", "#text": "Décret n°2012-1433\n du 20 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809774", "@nortexte": "MENH1233952D", "@numtexte": "2012-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026809774", "#text": "Décret n°2012-1433 du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809774", "@nortexte": "MENH1233952D", "@numtexte": "2012-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026835119", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835119", "@nortexte": "AFSR1242878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026836530", "#text": "Décret n°2012-1450\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026865564", "#text": "Décret n°2012-1491\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855956", "@nortexte": "DEVK1238198D", "@numtexte": "2012-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855956", "#text": "Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855956", "@nortexte": "DEVK1238198D", "@numtexte": "2012-1491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026891416", "#text": "Décret n°2012-1536\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863841", "@nortexte": "PROP1238341D", "@numtexte": "2012-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863841", "#text": "Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863841", "@nortexte": "PROP1238341D", "@numtexte": "2012-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026916923", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916209", "@nortexte": "ESRH1240549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026916209", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916209", "@nortexte": "ESRH1240549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029811460", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026939758", "@nortexte": "DEVK1238194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026940408", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026939758", "@nortexte": "DEVK1238194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026939758", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026939758", "@nortexte": "DEVK1238194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026952076", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952076", "@nortexte": "DEVK1239640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026951693", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951693", "@nortexte": "EFIG1232127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026973952", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973520", "@nortexte": "DEVK1239643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026973520", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973520", "@nortexte": "DEVK1239643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027003762", "#text": "Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003762", "@nortexte": "INTA1240739D", "@numtexte": "2013-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027005281", "#text": "Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003762", "@nortexte": "INTA1240739D", "@numtexte": "2013-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027115956", "#text": "Décret n°2013-176\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114846", "@nortexte": "AFSR1240475D", "@numtexte": "2013-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027114846", "#text": "Décret n°2013-176 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114846", "@nortexte": "AFSR1240475D", "@numtexte": "2013-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027237378", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231692", "@nortexte": "INTC1306774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027231692", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231692", "@nortexte": "INTC1306774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027293702", "#text": "Arrêté du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027293702", "@nortexte": "AGRS1308622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027382194", "#text": "Arrêté du 12 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027382194", "@nortexte": "AFSR1309747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027388904", "#text": "Arrêté du 23 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027385697", "@nortexte": "DEFH1310715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027385697", "#text": "Arrêté du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027385697", "@nortexte": "DEFH1310715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027433535", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416071", "@nortexte": "ETLK1311413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027416071", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416071", "@nortexte": "ETLK1311413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027435106", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434138", "@nortexte": "DEFH1312239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027434138", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434138", "@nortexte": "DEFH1312239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027537881", "#text": "Arrêté du 21 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027537881", "@nortexte": "MAEA1305626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000027605969", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027605722", "@nortexte": "BUDE1315650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027605722", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027605722", "@nortexte": "BUDE1315650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027663141", "#text": "Arrêté du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663141", "@nortexte": "AFSR1314840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027751493", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751493", "@nortexte": "AFSR1318156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027789041", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787794", "@nortexte": "AFSR1318142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027787794", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787794", "@nortexte": "AFSR1318142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000027894650", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 août 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027894633", "@nortexte": "MENH1317164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027894627", "#text": "Arrêté du 2 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027894627", "@nortexte": "MENH1317162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027894633", "#text": "Arrêté du 2 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027894633", "@nortexte": "MENH1317164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027911239", "#text": "Décret n°2013-788\n du 28 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910443", "@nortexte": "MCCB1310916D", "@numtexte": "2013-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027910443", "#text": "Décret n°2013-788 du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910443", "@nortexte": "MCCB1310916D", "@numtexte": "2013-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027924802", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027923927", "@nortexte": "AFSR1316361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027923927", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027923927", "@nortexte": "AFSR1316361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027934629", "#text": "Arrêté du 29 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027934629", "@nortexte": "INTA1321531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027962662", "#text": "Décret n°2013-830\n du 16 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962189", "@nortexte": "MCCB1312584D", "@numtexte": "2013-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027962189", "#text": "Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962189", "@nortexte": "MCCB1312584D", "@numtexte": "2013-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027998138", "#text": "Décret n°2013-875\n du 27 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996887", "@nortexte": "ETSO1317021D", "@numtexte": "2013-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027996887", "#text": "Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996887", "@nortexte": "ETSO1317021D", "@numtexte": "2013-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028140138", "#text": "Décret n°2013-974\n du 30 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138788", "@nortexte": "DEFH1313212D", "@numtexte": "2013-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028138788", "#text": "Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138788", "@nortexte": "DEFH1313212D", "@numtexte": "2013-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030077684", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221176", "@nortexte": "DEVK1307973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028222262", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221176", "@nortexte": "DEVK1307973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028221176", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221176", "@nortexte": "DEVK1307973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028221713", "#text": "Décret n°2013-1041\n du 20 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221080", "@nortexte": "DEVK1307496D", "@numtexte": "2013-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028221080", "#text": "Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221080", "@nortexte": "DEVK1307496D", "@numtexte": "2013-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028242981", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028242981", "@nortexte": "MENI1323389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028242990", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028242990", "@nortexte": "MENI1323350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028253080", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028253080", "@nortexte": "EFIK1300056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028321216", "#text": "Décret n°2013-1146\n du 12 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320224", "@nortexte": "TRAK1321942D", "@numtexte": "2013-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028320224", "#text": "Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320224", "@nortexte": "TRAK1321942D", "@numtexte": "2013-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028341720", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339817", "@nortexte": "AGRS1327343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028339817", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339817", "@nortexte": "AGRS1327343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028450366", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028396854", "@nortexte": "INTA1330301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028396854", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028396854", "@nortexte": "INTA1330301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028429572", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028429572", "@nortexte": "DEVK1328727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028445894", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028445452", "@nortexte": "ETLK1331687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028445452", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028445452", "@nortexte": "ETLK1331687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028451148", "#text": "Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028451148", "@nortexte": "DEVK1327876D", "@numtexte": "2014-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028452270", "#text": "Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028451148", "@nortexte": "DEVK1327876D", "@numtexte": "2014-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000028454017", "@num": "18", "#text": "Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028453971", "@nortexte": "ETSO1315756D", "@numtexte": "2014-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028453971", "#text": "Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028453971", "@nortexte": "ETSO1315756D", "@numtexte": "2014-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000028456069", "#text": "Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028453971", "@nortexte": "ETSO1315756D", "@numtexte": "2014-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000028456112", "@num": "18", "#text": "Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028453971", "@nortexte": "ETSO1315756D", "@numtexte": "2014-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028471432", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471432", "@nortexte": "MCCB1331645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029421109", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028494142", "@nortexte": "DEVK1327880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028494142", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028494142", "@nortexte": "DEVK1327880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028700642", "#text": "Décret n°2014-299\n du 6 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699478", "@nortexte": "MENH1324098D", "@numtexte": "2014-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028699478", "#text": "Décret n°2014-299 du 6 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699478", "@nortexte": "MENH1324098D", "@numtexte": "2014-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028714965", "#text": "Arrêté du 14 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028714127", "@nortexte": "MENH1329519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028714127", "#text": "Arrêté du 14 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028714127", "@nortexte": "MENH1329519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028815603", "#text": "Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814477", "@nortexte": "MENH1406403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028814477", "#text": "Arrêté du 21 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814477", "@nortexte": "MENH1406403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000028859117", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858237", "@nortexte": "CPTX1408116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858237", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858237", "@nortexte": "CPTX1408116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028868189", "#text": "Arrêté du 17 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028867178", "@nortexte": "PRMG1409214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028867178", "#text": "Arrêté du 17 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028867178", "@nortexte": "PRMG1409214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028882790", "#text": "Arrêté du 7 avril 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882449", "@nortexte": "MENH1406402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028882449", "#text": "Arrêté du 7 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882449", "@nortexte": "MENH1406402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028891335", "#text": "Arrêté du 22 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028890490", "@nortexte": "AGRS1407171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028890490", "#text": "Arrêté du 22 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028890490", "@nortexte": "AGRS1407171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028940686", "#text": "Arrêté du 30 avril 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028939299", "@nortexte": "FCPE1407426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028939299", "#text": "Arrêté du 30 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028939299", "@nortexte": "FCPE1407426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029039516", "#text": "Arrêté du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039516", "@nortexte": "PRMG1411561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029069686", "#text": "Arrêté du 10 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029069004", "@nortexte": "PRMX1410709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029069004", "#text": "Arrêté du 10 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029069004", "@nortexte": "PRMX1410709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029106728", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102353", "@nortexte": "ERNP1410295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029110179", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102254", "@nortexte": "FCPP1410290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029110217", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102274", "@nortexte": "FCPP1410294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102254", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102254", "@nortexte": "FCPP1410290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102274", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102274", "@nortexte": "FCPP1410294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102353", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102353", "@nortexte": "ERNP1410295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029149692", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029145844", "@nortexte": "DEVA1414260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029145844", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029145844", "@nortexte": "DEVA1414260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029183346", "#text": "DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181736", "@nortexte": "RDFF1408337D", "@numtexte": "2014-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000029181745", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181736", "@nortexte": "RDFF1408337D", "@numtexte": "2014-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029181736", "#text": "DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181736", "@nortexte": "RDFF1408337D", "@numtexte": "2014-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029187473", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029186488", "@nortexte": "FCPE1414783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029186488", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029186488", "@nortexte": "FCPE1414783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029193361", "#text": "ARRÊTÉ du 3 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190737", "@nortexte": "INTA1409409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029190737", "#text": "ARRÊTÉ du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190737", "@nortexte": "INTA1409409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029222429", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218477", "@nortexte": "DEFH1409738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029218477", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218477", "@nortexte": "DEFH1409738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029254848", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029254368", "@nortexte": "DEVA1416479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029254368", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029254368", "@nortexte": "DEVA1416479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029265362", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029263975", "@nortexte": "INTA1411720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029265223", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029263998", "@nortexte": "INTA1411726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029267199", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264098", "@nortexte": "INTA1413302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029266577", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029263975", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029263975", "@nortexte": "INTA1411720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029263998", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029263998", "@nortexte": "INTA1411726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264026", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264098", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264098", "@nortexte": "INTA1413302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037015507", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264098", "@nortexte": "INTA1413302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029295748", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293931", "@nortexte": "DEFH1414198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029293931", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293931", "@nortexte": "DEFH1414198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029301460", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029298804", "@nortexte": "PRMG1417618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029298804", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029298804", "@nortexte": "PRMG1417618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029308691", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307894", "@nortexte": "JUSK1417961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029307894", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307894", "@nortexte": "JUSK1417961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029309356", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307920", "@nortexte": "JUST1417724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029307920", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307920", "@nortexte": "JUST1417724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029312073", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029310861", "@nortexte": "MENH1407617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029310861", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029310861", "@nortexte": "MENH1407617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029312102", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029310988", "@nortexte": "AGRS1413662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029310988", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029310988", "@nortexte": "AGRS1413662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029323977", "#text": "ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314076", "@nortexte": "MAEA1416566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029314076", "#text": "ARRÊTÉ du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314076", "@nortexte": "MAEA1416566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029335292", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331560", "@nortexte": "ERNP1414669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029331560", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331560", "@nortexte": "ERNP1414669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029339114", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337565", "@nortexte": "MCCB1416079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029339282", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337475", "@nortexte": "MCCB1416085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029337475", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337475", "@nortexte": "MCCB1416085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029337565", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337565", "@nortexte": "MCCB1416079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029338876", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337328", "@nortexte": "FVJR1417968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029337328", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337328", "@nortexte": "FVJR1417968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029338434", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337139", "@nortexte": "JUSB1416969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029337139", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337139", "@nortexte": "JUSB1416969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029345163", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029344742", "@nortexte": "AGRS1417407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029344742", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029344742", "@nortexte": "AGRS1417407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029358979", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029358087", "@nortexte": "MENH1408467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029358087", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029358087", "@nortexte": "MENH1408467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029360104", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029359513", "@nortexte": "DEFH1419095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029359513", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029359513", "@nortexte": "DEFH1419095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029369820", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029361804", "@nortexte": "JUSB1416970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029361804", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029361804", "@nortexte": "JUSB1416970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029371196", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029363035", "@nortexte": "DEFH1419308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029363035", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029363035", "@nortexte": "DEFH1419308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029371933", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029368453", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029373041", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368214", "@nortexte": "DEVK1418727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029368214", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368214", "@nortexte": "DEVK1418727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029395467", "#text": "ARRÊTÉ du 13 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391978", "@nortexte": "FCPP1419743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029391978", "#text": "ARRÊTÉ du 13 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391978", "@nortexte": "FCPP1419743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000029395112", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029395713", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392627", "@nortexte": "MENH1417491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029400059", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392566", "@nortexte": "PRMG1417136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392566", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392566", "@nortexte": "PRMG1417136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392579", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392627", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392627", "@nortexte": "MENH1417491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029402770", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401576", "@nortexte": "MENH1411677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029401576", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401576", "@nortexte": "MENH1411677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405980", "#text": "DÉCISION du 3 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405980", "@nortexte": "DEFM1420023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029412557", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412272", "@nortexte": "INTA1414793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029412745", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412309", "@nortexte": "INTA1417757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412272", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412272", "@nortexte": "INTA1414793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412309", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412309", "@nortexte": "INTA1417757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029422774", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422139", "@nortexte": "MENH1418205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029423012", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422129", "@nortexte": "MENH1418204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029422129", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422129", "@nortexte": "MENH1418204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029422139", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422139", "@nortexte": "MENH1418205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029427917", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029426159", "@nortexte": "FCPK1400105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029426159", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029426159", "@nortexte": "FCPK1400105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029438332", "#text": "ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437868", "@nortexte": "EINP1419156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029437868", "#text": "ARRÊTÉ du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437868", "@nortexte": "EINP1419156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029438439", "#text": "ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437738", "@nortexte": "MENH1419078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029437647", "#text": "ARRÊTÉ du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437647", "@nortexte": "MENH1418317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029437738", "#text": "ARRÊTÉ du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437738", "@nortexte": "MENH1419078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029490604", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029490117", "@nortexte": "AFSR1421566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029490117", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029490117", "@nortexte": "AFSR1421566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029494623", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493471", "@nortexte": "ETSR1421540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029493471", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493471", "@nortexte": "ETSR1421540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029495532", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493107", "@nortexte": "DEVK1421629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029493941", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493070", "@nortexte": "DEVK1421621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029495616", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029492990", "@nortexte": "DEVK1421596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029493868", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493052", "@nortexte": "DEVK1421614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029493959", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493083", "@nortexte": "DEVK1421624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029495511", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493095", "@nortexte": "DEVK1421627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029521327", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493030", "@nortexte": "DEVK1421607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029521385", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493008", "@nortexte": "DEVK1421600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029494999", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493137", "@nortexte": "DEVK1421630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029494914", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493167", "@nortexte": "DEVK1421631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029493835", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493019", "@nortexte": "DEVK1421603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029494896", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493178", "@nortexte": "DEVK1421632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029521409", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493041", "@nortexte": "DEVK1421611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029495546", "@num": "8", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493107", "@nortexte": "DEVK1421629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029495013", "@num": "8", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493137", "@nortexte": "DEVK1421630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000029493121", "@num": "8", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493107", "@nortexte": "DEVK1421629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000029493151", "@num": "8", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493137", "@nortexte": "DEVK1421630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029492990", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029492990", "@nortexte": "DEVK1421596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493008", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493008", "@nortexte": "DEVK1421600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493019", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493019", "@nortexte": "DEVK1421603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493030", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493030", "@nortexte": "DEVK1421607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493041", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493041", "@nortexte": "DEVK1421611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493052", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493052", "@nortexte": "DEVK1421614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493070", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493070", "@nortexte": "DEVK1421621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493083", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493083", "@nortexte": "DEVK1421624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493095", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493095", "@nortexte": "DEVK1421627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493107", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493107", "@nortexte": "DEVK1421629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493137", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493137", "@nortexte": "DEVK1421630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493167", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493167", "@nortexte": "DEVK1421631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493178", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493178", "@nortexte": "DEVK1421632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029498748", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029497336", "@nortexte": "AFSR1421584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029497336", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029497336", "@nortexte": "AFSR1421584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029500203", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499762", "@nortexte": "AFSR1421562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029499762", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499762", "@nortexte": "AFSR1421562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029520869", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029505716", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029505663", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503564", "@nortexte": "INTC1420227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029505867", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503459", "@nortexte": "INTC1420110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029686973", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503439", "@nortexte": "INTC1420100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029786741", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503392", "@nortexte": "INTC1418910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029520917", "@num": "10", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000029508299", "@num": "10", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029520893", "@num": "14", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000029508283", "@num": "14", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029505901", "@num": "5", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503459", "@nortexte": "INTC1420110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000029503492", "@num": "5", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503459", "@nortexte": "INTC1420110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029520915", "@num": "9", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000029508296", "@num": "9", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503392", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503392", "@nortexte": "INTC1418910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503419", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503419", "@nortexte": "INTC1420085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503439", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503439", "@nortexte": "INTC1420100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503459", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503459", "@nortexte": "INTC1420110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503529", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503529", "@nortexte": "INTC1420199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503564", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503564", "@nortexte": "INTC1420227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503621", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503621", "@nortexte": "INTC1420274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503640", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029508262", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029508262", "@nortexte": "INTC1420111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037261985", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029528228", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527470", "@nortexte": "MENH1420998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029528239", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527480", "@nortexte": "MENH1420999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029527470", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527470", "@nortexte": "MENH1420998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029527480", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527480", "@nortexte": "MENH1420999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029529468", "#text": "ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527617", "@nortexte": "AFSR1422108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029527617", "#text": "ARRÊTÉ du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527617", "@nortexte": "AFSR1422108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029556878", "#text": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555734", "@nortexte": "AGRS1420819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029555734", "#text": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555734", "@nortexte": "AGRS1420819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029560162", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559073", "@nortexte": "DEVA1422508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029559073", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559073", "@nortexte": "DEVA1422508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029591367", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029584068", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029591146", "#text": "DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029583234", "@nortexte": "MENH1416033D", "@numtexte": "2014-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029583234", "#text": "DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029583234", "@nortexte": "MENH1416033D", "@numtexte": "2014-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029592693", "#text": "ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590277", "@nortexte": "AGRS1423916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029590277", "#text": "ARRÊTÉ du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590277", "@nortexte": "AGRS1423916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029597798", "#text": "ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029596905", "@nortexte": "DEVL1419540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029596905", "#text": "ARRÊTÉ du 10 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029596905", "@nortexte": "DEVL1419540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029597662", "#text": "ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029597113", "@nortexte": "INTV1423366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029597113", "#text": "ARRÊTÉ du 18 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029597113", "@nortexte": "INTV1423366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029597204", "#text": "DÉCISION du 18 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029597204", "@nortexte": "INTV1423368S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029605065", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603593", "@nortexte": "JUST1422848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029605055", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603583", "@nortexte": "JUST1422833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029604993", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603568", "@nortexte": "JUST1422824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029603568", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603568", "@nortexte": "JUST1422824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029603583", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603583", "@nortexte": "JUST1422833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029603593", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603593", "@nortexte": "JUST1422848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029604669", "#text": "ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604288", "@nortexte": "INTA1423928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029604288", "#text": "ARRÊTÉ du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604288", "@nortexte": "INTA1423928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029615046", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613828", "@nortexte": "EING1424053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029615088", "@num": "27", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613828", "@nortexte": "EING1424053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000029613872", "@num": "27", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613828", "@nortexte": "EING1424053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029613828", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613828", "@nortexte": "EING1424053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029617925", "#text": "ARRÊTÉ du 16 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616898", "@nortexte": "AGRS1423949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029616898", "#text": "ARRÊTÉ du 16 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616898", "@nortexte": "AGRS1423949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029617712", "#text": "ARRÊTÉ du 17 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616920", "@nortexte": "EINP1422029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029616920", "#text": "ARRÊTÉ du 17 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616920", "@nortexte": "EINP1422029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029618659", "#text": "DÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616498", "@nortexte": "DEVK1416986D", "@numtexte": "2014-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029616498", "#text": "DÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616498", "@nortexte": "DEVK1416986D", "@numtexte": "2014-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029624575", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623822", "@nortexte": "EING1424054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029624614", "@num": "28", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623822", "@nortexte": "EING1424054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000029623863", "@num": "28", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623822", "@nortexte": "EING1424054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029623822", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623822", "@nortexte": "EING1424054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029624377", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623787", "@nortexte": "INTC1423992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029687039", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623792", "@nortexte": "INTC1424185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029623787", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623787", "@nortexte": "INTC1423992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029623792", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623792", "@nortexte": "INTC1424185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029624482", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623605", "@nortexte": "MENH1421591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029623605", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623605", "@nortexte": "MENH1421591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029628271", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626264", "@nortexte": "FCPP1424127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029626264", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626264", "@nortexte": "FCPP1424127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029627655", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627057", "@nortexte": "DEFH1425158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029627678", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627008", "@nortexte": "FCPP1424941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029627008", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627008", "@nortexte": "FCPP1424941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029627057", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627057", "@nortexte": "DEFH1425158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029627691", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626824", "@nortexte": "DEVK1425124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029627519", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626836", "@nortexte": "DEVK1425126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029627708", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626799", "@nortexte": "DEVK1425123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029640433", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627020", "@nortexte": "FCPP1425322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029627032", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627020", "@nortexte": "FCPP1425322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029626799", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626799", "@nortexte": "DEVK1425123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029626824", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626824", "@nortexte": "DEVK1425124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029626836", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626836", "@nortexte": "DEVK1425126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029647763", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029644178", "@nortexte": "DEVK1424431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029644178", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029644178", "@nortexte": "DEVK1424431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029668896", "#text": "ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662979", "@nortexte": "INTA1424897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029662979", "#text": "ARRÊTÉ du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662979", "@nortexte": "INTA1424897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000037015541", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662979", "@nortexte": "INTA1424897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029673367", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029672867", "@nortexte": "FCPP1423558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029672867", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029672867", "@nortexte": "FCPP1423558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029712376", "#text": "ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707827", "@nortexte": "MENH1422245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707827", "#text": "ARRÊTÉ du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707827", "@nortexte": "MENH1422245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029711596", "#text": "DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707588", "@nortexte": "DEVK1415461D", "@numtexte": "2014-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000029711661", "@num": "23", "#text": "DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707588", "@nortexte": "DEVK1415461D", "@numtexte": "2014-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000029707638", "@num": "23", "#text": "DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707588", "@nortexte": "DEVK1415461D", "@numtexte": "2014-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707588", "#text": "DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707588", "@nortexte": "DEVK1415461D", "@numtexte": "2014-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029778149", "#text": "ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029777788", "@nortexte": "MENH1419664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029777788", "#text": "ARRÊTÉ du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029777788", "@nortexte": "MENH1419664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029784375", "#text": "ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029783830", "@nortexte": "DEVK1426770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029783830", "#text": "ARRÊTÉ du 12 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029783830", "@nortexte": "DEVK1426770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029786573", "#text": "ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029785839", "@nortexte": "INTC1426118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029785839", "#text": "ARRÊTÉ du 17 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029785839", "@nortexte": "INTC1426118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029797185", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029796674", "@nortexte": "DEVK1426553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029796674", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029796674", "@nortexte": "DEVK1426553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029806745", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804018", "@nortexte": "DEVK1426551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029804018", "#text": "ARRÊTÉ du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804018", "@nortexte": "DEVK1426551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029830625", "#text": "ARRÊTÉ du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830625", "@nortexte": "AGRS1428182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029832175", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830625", "@nortexte": "AGRS1428182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029831488", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830357", "@nortexte": "MENH1424388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029831523", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830335", "@nortexte": "MENH1423103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029832729", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830370", "@nortexte": "MENH1424487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029842261", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830348", "@nortexte": "MENH1424387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029830335", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830335", "@nortexte": "MENH1423103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029830348", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830348", "@nortexte": "MENH1424387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029830357", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830357", "@nortexte": "MENH1424388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029830370", "#text": "ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830370", "@nortexte": "MENH1424487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029832689", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830381", "@nortexte": "MENH1420512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029830381", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830381", "@nortexte": "MENH1420512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030076913", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030045906", "@nortexte": "FCPD1430210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030045906", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030045906", "@nortexte": "FCPD1430210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030075857", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030056082", "@nortexte": "FCPD1430208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030075771", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030056066", "@nortexte": "FCPD1430204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030075804", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030056074", "@nortexte": "FCPD1430206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030056066", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030056066", "@nortexte": "FCPD1430204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030056074", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030056074", "@nortexte": "FCPD1430206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030056082", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030056082", "@nortexte": "FCPD1430208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030075730", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030055894", "@nortexte": "DEVK1426598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030075755", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030055884", "@nortexte": "DEVK1426596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030055884", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030055884", "@nortexte": "DEVK1426596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030055894", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030055894", "@nortexte": "DEVK1426598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030104089", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103170", "@nortexte": "DEVK1426652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030103170", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103170", "@nortexte": "DEVK1426652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030172359", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171991", "@nortexte": "MENH1501989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030171991", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171991", "@nortexte": "MENH1501989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030341853", "#text": "ARRÊTÉ du 23 février 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030340785", "@nortexte": "MENH1503238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030340785", "#text": "ARRÊTÉ du 23 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030340785", "@nortexte": "MENH1503238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036963365", "#text": "Arrêté du 23 février 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030340785", "@nortexte": "MENH1503238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030349350", "#text": "DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030348511", "@nortexte": "MCCB1426968D", "@numtexte": "2015-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030348511", "#text": "DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030348511", "@nortexte": "MCCB1426968D", "@numtexte": "2015-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030368678", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367336", "@nortexte": "FCPO1503642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030367336", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367336", "@nortexte": "FCPO1503642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000030466090", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464518", "@nortexte": "DEFH1508328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030466096", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464511", "@nortexte": "DEFH1508326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030464511", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464511", "@nortexte": "DEFH1508326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030464518", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464518", "@nortexte": "DEFH1508328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030535151", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030533486", "@nortexte": "DEVK1510217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030533486", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030533486", "@nortexte": "DEVK1510217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030537638", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030536970", "@nortexte": "DEFH1510329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030536970", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030536970", "@nortexte": "DEFH1510329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030548168", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540238", "@nortexte": "DEVK1509988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030541348", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540225", "@nortexte": "DEVK1509984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030542399", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540251", "@nortexte": "DEVK1510207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030540225", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540225", "@nortexte": "DEVK1509984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030540238", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540238", "@nortexte": "DEVK1509988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030540251", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540251", "@nortexte": "DEVK1510207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030957038", "#text": "DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954803", "@nortexte": "RDFF1514672D", "@numtexte": "2015-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030954803", "#text": "DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954803", "@nortexte": "RDFF1514672D", "@numtexte": "2015-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030964712", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030964712", "@nortexte": "DEFH1517671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030964719", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030964719", "@nortexte": "DEFH1517672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031120298", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119284", "@nortexte": "DEFH1519099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031119284", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119284", "@nortexte": "DEFH1519099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031465013", "#text": "ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463265", "@nortexte": "CPTX1526141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031463265", "#text": "ARRÊTÉ du 9 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463265", "@nortexte": "CPTX1526141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031463279", "#text": "ARRÊTÉ du 9 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463279", "@nortexte": "CPTX1526142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000031948347", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910455", "@nortexte": "RDFF1527948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031910513", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910455", "@nortexte": "RDFF1527948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031634128", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632483", "@nortexte": "DEVK1530774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031632483", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632483", "@nortexte": "DEVK1530774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031800698", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800698", "@nortexte": "INTC1530250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031845190", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031845190", "@nortexte": "INTC1532029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031923694", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031915109", "@nortexte": "AFSR1601190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031923812", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031915117", "@nortexte": "AFSR1601182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031915109", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031915109", "@nortexte": "AFSR1601190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031915117", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031915117", "@nortexte": "AFSR1601182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031986100", "#text": "Arrêté du 3 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031983583", "@nortexte": "MCCB1603473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031983583", "#text": "Arrêté du 3 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031983583", "@nortexte": "MCCB1603473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032038718", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000032038744", "@num": "10", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000032037020", "@num": "10", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032036983", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032067554", "#text": "Arrêté du 12 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066191", "@nortexte": "INTA1603774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032066191", "#text": "Arrêté du 12 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066191", "@nortexte": "INTA1603774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032102322", "#text": "Arrêté du 17 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101864", "@nortexte": "AGRS1603814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032101864", "#text": "Arrêté du 17 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101864", "@nortexte": "AGRS1603814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032143486", "#text": "Arrêté du 25 février 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032134713", "@nortexte": "JUST1605870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032134713", "#text": "Arrêté du 25 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032134713", "@nortexte": "JUST1605870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000032150341", "#text": "Arrêté du 26 février 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148868", "@nortexte": "AGRS1528875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032148868", "#text": "Arrêté du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148868", "@nortexte": "AGRS1528875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032150046", "#text": "Décret n°2016-249 du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148728", "@nortexte": "DEFH1532075D", "@numtexte": "2016-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032148728", "#text": "Décret n°2016-249 du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148728", "@nortexte": "DEFH1532075D", "@numtexte": "2016-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032205536", "#text": "Arrêté du 4 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032205536", "@nortexte": "DEVK1606047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032307457", "#text": "Arrêté du 18 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032304275", "@nortexte": "MCCB1607931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032304275", "#text": "Arrêté du 18 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032304275", "@nortexte": "MCCB1607931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032430747", "#text": "Arrêté du 11 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429833", "@nortexte": "AGRS1608709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032429833", "#text": "Arrêté du 11 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032429833", "@nortexte": "AGRS1608709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032523056", "#text": "Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032520064", "@nortexte": "RDFF1604179D", "@numtexte": "2016-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032520064", "#text": "Décret n°2016-581 du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032520064", "@nortexte": "RDFF1604179D", "@numtexte": "2016-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032543077", "#text": "Arrêté du 17 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032543077", "@nortexte": "INTA1607713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032614326", "#text": "Arrêté du 30 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032611244", "@nortexte": "INTA1607708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032611244", "#text": "Arrêté du 30 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032611244", "@nortexte": "INTA1607708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033065748", "#text": "Arrêté du 22 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063503", "@nortexte": "FCPO1623855A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033063503", "#text": "Arrêté du 22 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063503", "@nortexte": "FCPO1623855A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033275130", "#text": "Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274357", "@nortexte": "RDFF1618735D", "@numtexte": "2016-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033274357", "#text": "Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274357", "@nortexte": "RDFF1618735D", "@numtexte": "2016-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000033331754", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318519", "@nortexte": "INTC1624335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033331764", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318529", "@nortexte": "INTC1624336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033318519", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318519", "@nortexte": "INTC1624335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033318529", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318529", "@nortexte": "INTC1624336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033511616", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511616", "@nortexte": "DEFH1634669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033511625", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511625", "@nortexte": "DEFH1634670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034036491", "#text": "Décret n°2017-180 du 13 février 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035533", "@nortexte": "DEFH1635809D", "@numtexte": "2017-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038035694", "#text": "Décret n°2017-180 du 13 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035533", "@nortexte": "DEFH1635809D", "@numtexte": "2017-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034035533", "#text": "Décret n°2017-180 du 13 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035533", "@nortexte": "DEFH1635809D", "@numtexte": "2017-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034594506", "#text": "Arrêté du 20 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034579698", "@nortexte": "ECFE1713381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034606659", "#text": "Arrêté du 20 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034579709", "@nortexte": "ECFE1713389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034579698", "#text": "Arrêté du 20 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034579698", "@nortexte": "ECFE1713381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034579709", "#text": "Arrêté du 20 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034579709", "@nortexte": "ECFE1713389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034735950", "#text": "Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679742", "@nortexte": "RDFF1708126D", "@numtexte": "2017-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034679742", "#text": "Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679742", "@nortexte": "RDFF1708126D", "@numtexte": "2017-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035320537", "#text": "Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315686", "@nortexte": "CPAF1706769D", "@numtexte": "2017-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035315686", "#text": "Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315686", "@nortexte": "CPAF1706769D", "@numtexte": "2017-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035428580", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388666", "@nortexte": "MENH1712676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000035428591", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388666", "@nortexte": "MENH1712676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000035388677", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388666", "@nortexte": "MENH1712676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035388666", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388666", "@nortexte": "MENH1712676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000035678146", "#text": "Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676572", "@nortexte": "CPAF1701248D", "@numtexte": "2017-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035676572", "#text": "Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676572", "@nortexte": "CPAF1701248D", "@numtexte": "2017-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035900828", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035899835", "@nortexte": "MENH1725278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035899835", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035899835", "@nortexte": "MENH1725278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036469531", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036335833", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036469704", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335356", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036720237", "#text": "Arrêté du 13 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036719845", "@nortexte": "CPAE1807208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036719845", "#text": "Arrêté du 13 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036719845", "@nortexte": "CPAE1807208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036733500", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036732395", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036780288", "#text": "Arrêté du 5 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036777604", "@nortexte": "AGRS1809575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036777604", "#text": "Arrêté du 5 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036777604", "@nortexte": "AGRS1809575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036810425", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036809050", "@nortexte": "INTV1804517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036809050", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036809050", "@nortexte": "INTV1804517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000036828657", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036825663", "@nortexte": "EAEE1809453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036825663", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036825663", "@nortexte": "EAEE1809453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036835069", "#text": "Arrêté du 4 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833635", "@nortexte": "ESRH1807424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036833635", "#text": "Arrêté du 4 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833635", "@nortexte": "ESRH1807424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000036845982", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843853", "@nortexte": "MENH1808132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036846701", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843838", "@nortexte": "MENH1808125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036844799", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843826", "@nortexte": "MENH1808122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036844954", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843885", "@nortexte": "MENH1808322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036844973", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843910", "@nortexte": "MENH1808326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036845970", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843897", "@nortexte": "MENH1808325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036843826", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843826", "@nortexte": "MENH1808122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036843838", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843838", "@nortexte": "MENH1808125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036843853", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843853", "@nortexte": "MENH1808132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036843885", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843885", "@nortexte": "MENH1808322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036843897", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843897", "@nortexte": "MENH1808325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036843910", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843910", "@nortexte": "MENH1808326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036846776", "#text": "Arrêté du 4 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843945", "@nortexte": "MENH1807412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036843945", "#text": "Arrêté du 4 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843945", "@nortexte": "MENH1807412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000036845562", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036844000", "@nortexte": "MENH1802113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036845530", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843980", "@nortexte": "MENH1802111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000036845576", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036844000", "@nortexte": "MENH1802113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036844011", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036844000", "@nortexte": "MENH1802113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000036845548", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843980", "@nortexte": "MENH1802111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036843994", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843980", "@nortexte": "MENH1802111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036843980", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843980", "@nortexte": "MENH1802111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036844000", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036844000", "@nortexte": "MENH1802113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036904408", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045542079", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045548831", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036897262", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897262", "@nortexte": "TRAA1811784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036917305", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915035", "@nortexte": "CPTJ1812213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036915035", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915035", "@nortexte": "CPTJ1812213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036925203", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036921343", "@nortexte": "ESRH1811485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000036925260", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036921370", "@nortexte": "ESRH1811488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036921343", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036921343", "@nortexte": "ESRH1811485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036921370", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036921370", "@nortexte": "ESRH1811488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000036923465", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036920984", "@nortexte": "ECOP1812246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036920984", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036920984", "@nortexte": "ECOP1812246A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036934120", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932454", "@nortexte": "ECOP1812825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036934069", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932440", "@nortexte": "ECOP1812828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036934184", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932471", "@nortexte": "ECOP1813379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036932440", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932440", "@nortexte": "ECOP1812828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036932454", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932454", "@nortexte": "ECOP1812825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036932471", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932471", "@nortexte": "ECOP1813379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036933649", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932369", "@nortexte": "ECOP1812363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036933570", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932355", "@nortexte": "ECOP1812362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036933692", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932386", "@nortexte": "ECOP1812364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036932345", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932345", "@nortexte": "ECOP1812366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036932355", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932355", "@nortexte": "ECOP1812362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036932369", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932369", "@nortexte": "ECOP1812363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036932386", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932386", "@nortexte": "ECOP1812364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036940920", "#text": "Arrêté du 17 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940487", "@nortexte": "ESRH1810154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036940487", "#text": "Arrêté du 17 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940487", "@nortexte": "ESRH1810154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000036948540", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944556", "@nortexte": "CPAP1812819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036947618", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944265", "@nortexte": "ECOP1812823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036949547", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944283", "@nortexte": "ECOP1812824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036949427", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944578", "@nortexte": "CPAP1812821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036949512", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944296", "@nortexte": "ECOP1812827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036944265", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944265", "@nortexte": "ECOP1812823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036944283", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944283", "@nortexte": "ECOP1812824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036944296", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944296", "@nortexte": "ECOP1812827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036944556", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944556", "@nortexte": "CPAP1812819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036944578", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944578", "@nortexte": "CPAP1812821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036948139", "#text": "Arrêté du 26 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944358", "@nortexte": "MENH1805839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000036944358", "#text": "Arrêté du 26 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944358", "@nortexte": "MENH1805839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036951100", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946007", "@nortexte": "SSAR1812398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036951120", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036945998", "@nortexte": "SSAR1812380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036951188", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946020", "@nortexte": "SSAR1812840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036945998", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036945998", "@nortexte": "SSAR1812380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036946007", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946007", "@nortexte": "SSAR1812398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036946020", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946020", "@nortexte": "SSAR1812840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036951620", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036945796", "@nortexte": "PRMG1813593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036945796", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036945796", "@nortexte": "PRMG1813593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000036951516", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950357", "@nortexte": "SSAR1812404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036951375", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950373", "@nortexte": "SSAR1812406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036950357", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950357", "@nortexte": "SSAR1812404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036950373", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950373", "@nortexte": "SSAR1812406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036951680", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950432", "@nortexte": "SSAR1813046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036951394", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950387", "@nortexte": "SSAR1813058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036951415", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950400", "@nortexte": "SSAR1813060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036951660", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950421", "@nortexte": "SSAR1812389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036951703", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950387", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950387", "@nortexte": "SSAR1813058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950400", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950400", "@nortexte": "SSAR1813060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950421", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950421", "@nortexte": "SSAR1812389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950432", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950432", "@nortexte": "SSAR1813046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950504", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036961868", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958541", "@nortexte": "MENH1802115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036958541", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958541", "@nortexte": "MENH1802115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036961274", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958362", "@nortexte": "ECOP1813131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036962602", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958185", "@nortexte": "TREK1813199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036961086", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958212", "@nortexte": "TREK1813325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036962449", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958171", "@nortexte": "TREK1813191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036961507", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958236", "@nortexte": "TREK1813332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036961351", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958199", "@nortexte": "TREK1813279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000036961111", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958212", "@nortexte": "TREK1813325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036958229", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958212", "@nortexte": "TREK1813325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036958171", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958171", "@nortexte": "TREK1813191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036958185", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958185", "@nortexte": "TREK1813199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036958199", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958199", "@nortexte": "TREK1813279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036958212", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958212", "@nortexte": "TREK1813325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036958236", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958236", "@nortexte": "TREK1813332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036958362", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958362", "@nortexte": "ECOP1813131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036961463", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958552", "@nortexte": "MENH1813005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036961851", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958437", "@nortexte": "MTRR1812902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036958437", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958437", "@nortexte": "MTRR1812902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036958552", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958552", "@nortexte": "MENH1813005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036962061", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958744", "@nortexte": "ESRH1810834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036958744", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958744", "@nortexte": "ESRH1810834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036969108", "#text": "Arrêté du 2 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964337", "@nortexte": "MENH1811711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000036964337", "#text": "Arrêté du 2 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964337", "@nortexte": "MENH1811711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036967625", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964450", "@nortexte": "CPAE1813809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036967978", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964353", "@nortexte": "MENH1807320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000036967989", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964353", "@nortexte": "MENH1807320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000036964364", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964353", "@nortexte": "MENH1807320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036964353", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964353", "@nortexte": "MENH1807320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036964450", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964450", "@nortexte": "CPAE1813809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036967569", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964579", "@nortexte": "ESRH1811455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000036967599", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964579", "@nortexte": "ESRH1811455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000036964598", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964579", "@nortexte": "ESRH1811455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036964579", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964579", "@nortexte": "ESRH1811455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000036967209", "#text": "Arrêté du 30 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964617", "@nortexte": "ESRH1811882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036964617", "#text": "Arrêté du 30 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964617", "@nortexte": "ESRH1811882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036971030", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970289", "@nortexte": "AGRS1812345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036970289", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970289", "@nortexte": "AGRS1812345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036971687", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970339", "@nortexte": "AGRS1814466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036970339", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970339", "@nortexte": "AGRS1814466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036977917", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036974981", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036979290", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974894", "@nortexte": "JUSF1814400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036979404", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974913", "@nortexte": "JUSF1814462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036974894", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974894", "@nortexte": "JUSF1814400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036974913", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974913", "@nortexte": "JUSF1814462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036978684", "#text": "Arrêté du 28 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976517", "@nortexte": "TREK1813535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036976517", "#text": "Arrêté du 28 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976517", "@nortexte": "TREK1813535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036978708", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976582", "@nortexte": "ARMH1815097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036976582", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976582", "@nortexte": "ARMH1815097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036979217", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976648", "@nortexte": "SSAR1813296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036978996", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976639", "@nortexte": "SSAR1813905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036979010", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976526", "@nortexte": "TRED1813031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000036976526", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976526", "@nortexte": "TRED1813031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000036976639", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976639", "@nortexte": "SSAR1813905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000036976648", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976648", "@nortexte": "SSAR1813296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036991233", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985803", "@nortexte": "ESRH1812791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039233660", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985803", "@nortexte": "ESRH1812791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036985803", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985803", "@nortexte": "ESRH1812791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036992800", "#text": "Arrêté du 17 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985828", "@nortexte": "ESRH1813193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036985828", "#text": "Arrêté du 17 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985828", "@nortexte": "ESRH1813193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000036989859", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985303", "@nortexte": "JUSK1813797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036990746", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985343", "@nortexte": "JUSE1815076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036993983", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984337", "@nortexte": "INTC1812601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036994039", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984581", "@nortexte": "INTA1814849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036984337", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984337", "@nortexte": "INTC1812601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036984581", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984581", "@nortexte": "INTA1814849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036985303", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985303", "@nortexte": "JUSK1813797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036985343", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985343", "@nortexte": "JUSE1815076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036995501", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985849", "@nortexte": "ESRH1813902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036985849", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985849", "@nortexte": "ESRH1813902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036999095", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985199", "@nortexte": "JUST1814562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036999186", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985169", "@nortexte": "JUST1814554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037001062", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985174", "@nortexte": "JUST1814556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037001156", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985179", "@nortexte": "JUST1814557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036985169", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985169", "@nortexte": "JUST1814554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036985174", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985174", "@nortexte": "JUST1814556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036985179", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985179", "@nortexte": "JUST1814557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036985199", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985199", "@nortexte": "JUST1814562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036998552", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984694", "@nortexte": "INTA1814604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000036998891", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984709", "@nortexte": "INTA1814605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037344671", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984263", "@nortexte": "PRMG1814391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036984263", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984263", "@nortexte": "PRMG1814391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036984694", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984694", "@nortexte": "INTA1814604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036984709", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984709", "@nortexte": "INTA1814605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036985416", "#text": "Décision du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036985416", "@nortexte": "ARMM1815325S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037023756", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003069", "@nortexte": "ESRH1812792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037003069", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003069", "@nortexte": "ESRH1812792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037011108", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001830", "@nortexte": "TREK1813321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037011062", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001871", "@nortexte": "TREK1813322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037005509", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001700", "@nortexte": "TREK1813200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037005978", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001713", "@nortexte": "TREK1813203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037007036", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001726", "@nortexte": "TREK1813207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037011080", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001884", "@nortexte": "TREK1813336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037009529", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001752", "@nortexte": "TREK1813271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037007399", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001739", "@nortexte": "TREK1813269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037009625", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001791", "@nortexte": "TREK1813282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037009579", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001765", "@nortexte": "TREK1813274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037009602", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001778", "@nortexte": "TREK1813277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037029836", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001804", "@nortexte": "TREK1813286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037014672", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001927", "@nortexte": "TREK1813369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037013767", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002044", "@nortexte": "TREK1813295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037029564", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001817", "@nortexte": "TREK1813302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037014818", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001897", "@nortexte": "TREK1813340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000037013792", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002044", "@nortexte": "TREK1813295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000037002061", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002044", "@nortexte": "TREK1813295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001700", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001700", "@nortexte": "TREK1813200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001713", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001713", "@nortexte": "TREK1813203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001726", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001726", "@nortexte": "TREK1813207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001739", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001739", "@nortexte": "TREK1813269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001752", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001752", "@nortexte": "TREK1813271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001765", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001765", "@nortexte": "TREK1813274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001778", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001778", "@nortexte": "TREK1813277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001791", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001791", "@nortexte": "TREK1813282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001804", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001804", "@nortexte": "TREK1813286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001817", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001817", "@nortexte": "TREK1813302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001830", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001830", "@nortexte": "TREK1813321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001871", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001871", "@nortexte": "TREK1813322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001884", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001884", "@nortexte": "TREK1813336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001897", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001897", "@nortexte": "TREK1813340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001927", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001927", "@nortexte": "TREK1813369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037002044", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002044", "@nortexte": "TREK1813295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037023225", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002905", "@nortexte": "MTRR1812897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000037002905", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002905", "@nortexte": "MTRR1812897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000037019873", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002346", "@nortexte": "SSAR1813479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037019839", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002324", "@nortexte": "SSAR1812387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037024028", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003152", "@nortexte": "SPOR1812356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037019856", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002311", "@nortexte": "SSAR1813056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037032857", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002337", "@nortexte": "SSAR1813044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037002311", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002311", "@nortexte": "SSAR1813056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037002324", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002324", "@nortexte": "SSAR1812387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037002337", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002337", "@nortexte": "SSAR1813044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037002346", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002346", "@nortexte": "SSAR1813479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037003152", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003152", "@nortexte": "SPOR1812356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037032884", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002359", "@nortexte": "SSAR1813920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037032902", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002378", "@nortexte": "SSAR1813934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037002359", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002359", "@nortexte": "SSAR1813920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037002378", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002378", "@nortexte": "SSAR1813934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037025573", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002957", "@nortexte": "MENH1813801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037025831", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002942", "@nortexte": "MENH1813800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037002942", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002942", "@nortexte": "MENH1813800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037002957", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002957", "@nortexte": "MENH1813801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037019890", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002404", "@nortexte": "SSAR1814143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037002404", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002404", "@nortexte": "SSAR1814143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037020337", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002633", "@nortexte": "MICB1814142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037020612", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002714", "@nortexte": "MICB1814144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037002633", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002633", "@nortexte": "MICB1814142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037002714", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002714", "@nortexte": "MICB1814144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037020059", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002158", "@nortexte": "JUSB1815309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037019812", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002173", "@nortexte": "JUSB1815312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037019921", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002499", "@nortexte": "SSAR1813204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037002158", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002158", "@nortexte": "JUSB1815309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037002173", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002173", "@nortexte": "JUSB1815312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037002499", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002499", "@nortexte": "SSAR1813204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037007673", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037002996", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037026571", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019067", "@nortexte": "ECOP1814207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037019067", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019067", "@nortexte": "ECOP1814207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037042121", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038679", "@nortexte": "MENH1814170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037038679", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038679", "@nortexte": "MENH1814170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037038478", "#text": "Décision du 5 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038478", "@nortexte": "INTV1815631S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037043746", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040574", "@nortexte": "MENH1814169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037040574", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040574", "@nortexte": "MENH1814169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047487719", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037058417", "@nortexte": "CDCH1815850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037058417", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037058417", "@nortexte": "CDCH1815850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037058686", "#text": "Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037057783", "@nortexte": "INTB1809395D", "@numtexte": "2018-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037057783", "#text": "Décret n°2018-476 du 12 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037057783", "@nortexte": "INTB1809395D", "@numtexte": "2018-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037068207", "#text": "Arrêté du 6 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068207", "@nortexte": "SSAR1812844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037077318", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076650", "@nortexte": "ECOG1814712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037077383", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076650", "@nortexte": "ECOG1814712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000037076697", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076650", "@nortexte": "ECOG1814712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037076650", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076650", "@nortexte": "ECOG1814712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037085422", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037084362", "@nortexte": "TRED1814120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000037085284", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037084382", "@nortexte": "TRED1814122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037084362", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037084362", "@nortexte": "TRED1814120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037084382", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037084382", "@nortexte": "TRED1814122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000037089785", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086418", "@nortexte": "SPOR1813196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037086418", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086418", "@nortexte": "SPOR1813196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037091791", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090812", "@nortexte": "SSAR1815961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037094335", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090839", "@nortexte": "SSAR1815955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037090812", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090812", "@nortexte": "SSAR1815961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037090839", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090839", "@nortexte": "SSAR1815955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037107822", "#text": "Arrêté du 22 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106220", "@nortexte": "INTA1817191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000037106220", "#text": "Arrêté du 22 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106220", "@nortexte": "INTA1817191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000037154506", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037152502", "@nortexte": "ECOP1816054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037152502", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037152502", "@nortexte": "ECOP1816054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037344733", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037212971", "@nortexte": "PRMG1819305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037212971", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037212971", "@nortexte": "PRMG1819305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037246922", "#text": "Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245770", "@nortexte": "CPAF1815904D", "@numtexte": "2018-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037245770", "#text": "Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245770", "@nortexte": "CPAF1815904D", "@numtexte": "2018-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037246949", "#text": "Décret n°2018-651 du 23 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245780", "@nortexte": "CPAF1816178D", "@numtexte": "2018-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037245780", "#text": "Décret n°2018-651 du 23 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245780", "@nortexte": "CPAF1816178D", "@numtexte": "2018-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037248543", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037248543", "@nortexte": "ECOP1819366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037254906", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252599", "@nortexte": "AGRS1818957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037254919", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252599", "@nortexte": "AGRS1818957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000037252606", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252599", "@nortexte": "AGRS1818957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037254913", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252599", "@nortexte": "AGRS1818957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000037252610", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252599", "@nortexte": "AGRS1818957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037252599", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252599", "@nortexte": "AGRS1818957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037257152", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257152", "@nortexte": "MENH1816078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037258100", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037256791", "@nortexte": "TREK1819828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037256791", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037256791", "@nortexte": "TREK1819828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037259582", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257700", "@nortexte": "TREK1819826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037257700", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257700", "@nortexte": "TREK1819826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037259568", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257672", "@nortexte": "INTC1812605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037257591", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257591", "@nortexte": "INTA1816684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037257672", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257672", "@nortexte": "INTC1812605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037271703", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270446", "@nortexte": "CPAF1815578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037271716", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270434", "@nortexte": "CPAF1815575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037270434", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270434", "@nortexte": "CPAF1815575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037270446", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270446", "@nortexte": "CPAF1815578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037274970", "#text": "Arrêté du 1er août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273836", "@nortexte": "AGRS1814776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037273836", "#text": "Arrêté du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273836", "@nortexte": "AGRS1814776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037273639", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273639", "@nortexte": "ARMH1820114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037274413", "#text": "Décret n°2018-683 du 31 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273732", "@nortexte": "MENH1812577D", "@numtexte": "2018-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037273732", "#text": "Décret n°2018-683 du 31 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273732", "@nortexte": "MENH1812577D", "@numtexte": "2018-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037293434", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283097", "@nortexte": "AGRS1820235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037283097", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283097", "@nortexte": "AGRS1820235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037310981", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037307914", "@nortexte": "MENH1818563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037307914", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037307914", "@nortexte": "MENH1818563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037307950", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037307950", "@nortexte": "MENH1818564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037317104", "#text": "Arrêté du 8 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037316636", "@nortexte": "INTA1822443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037316636", "#text": "Arrêté du 8 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037316636", "@nortexte": "INTA1822443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037366064", "#text": "Arrêté du 3 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365649", "@nortexte": "ESRH1822068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037365649", "#text": "Arrêté du 3 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365649", "@nortexte": "ESRH1822068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037419021", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037418599", "@nortexte": "SSAR1817779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037418599", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037418599", "@nortexte": "SSAR1817779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037425359", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422389", "@nortexte": "SSAR1825332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037422389", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422389", "@nortexte": "SSAR1825332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000037434652", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037432892", "@nortexte": "AGRS1824763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037432892", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037432892", "@nortexte": "AGRS1824763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037448232", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037446298", "@nortexte": "ESRH1824062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037446298", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037446298", "@nortexte": "ESRH1824062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037495882", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491561", "@nortexte": "AGRS1827867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037491561", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491561", "@nortexte": "AGRS1827867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037512795", "#text": "Décision n°2018-018 du 11 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512795", "@nortexte": "ARJG1828364S", "@numtexte": "2018-018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037554462", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542194", "@nortexte": "TRED1822084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037542194", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542194", "@nortexte": "TRED1822084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037548429", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548429", "@nortexte": "AGRS1828152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037557969", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037554272", "@nortexte": "TRAA1829873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037554272", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037554272", "@nortexte": "TRAA1829873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037560495", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558705", "@nortexte": "TREK1829794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037558705", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558705", "@nortexte": "TREK1829794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037628023", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037627171", "@nortexte": "TREK1830314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037627171", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037627171", "@nortexte": "TREK1830314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037630634", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630634", "@nortexte": "AGRS1831527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037633069", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037629827", "@nortexte": "TREK1828371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037629827", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037629827", "@nortexte": "TREK1828371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047124941", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630246", "@nortexte": "ECOO1825790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037630246", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630246", "@nortexte": "ECOO1825790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037641726", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037641726", "@nortexte": "ESRH1830896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037678933", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037678933", "@nortexte": "TREK1832506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037738311", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738311", "@nortexte": "SPOR1826050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037783857", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037779525", "@nortexte": "TREK1832639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037779525", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037779525", "@nortexte": "TREK1832639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038144870", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782196", "@nortexte": "INTC1827856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037782196", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782196", "@nortexte": "INTC1827856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037797359", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037797359", "@nortexte": "ESRH1832485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037812229", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808980", "@nortexte": "CPAE1832787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037808980", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808980", "@nortexte": "CPAE1832787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037866009", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037866009", "@nortexte": "ESRH1835494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037883677", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883677", "@nortexte": "ECOG1834813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038036268", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968000", "@nortexte": "CPAD1900191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000038036128", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968025", "@nortexte": "CPAD1900194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000038036222", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968015", "@nortexte": "CPAD1900192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037968000", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968000", "@nortexte": "CPAD1900191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037968015", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968015", "@nortexte": "CPAD1900192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037968025", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968025", "@nortexte": "CPAD1900194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038034078", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038034078", "@nortexte": "CPAD1901219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038133768", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038133768", "@nortexte": "ESRH1902129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038784129", "#text": "Arrêté du 25 février 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038226654", "@nortexte": "TREK1905981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000038784137", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 février 2019 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038226654", "@nortexte": "TREK1905981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000038226664", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 février 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038226654", "@nortexte": "TREK1905981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038226654", "#text": "Arrêté du 25 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038226654", "@nortexte": "TREK1905981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038388913", "#text": "Arrêté du 12 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038386931", "@nortexte": "ESRH1907489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038386931", "#text": "Arrêté du 12 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038386931", "@nortexte": "ESRH1907489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038426542", "#text": "Arrêté du 12 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424910", "@nortexte": "ESRH1911002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038424910", "#text": "Arrêté du 12 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424910", "@nortexte": "ESRH1911002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038456291", "#text": "Arrêté du 2 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038456291", "@nortexte": "ARMH1913206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038456299", "#text": "Arrêté du 2 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038456299", "@nortexte": "ARMH1913214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038602398", "#text": "Arrêté du 17 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529547", "@nortexte": "ESRH1914435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039233652", "#text": "Arrêté du 17 mai 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529547", "@nortexte": "ESRH1914435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038529547", "#text": "Arrêté du 17 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529547", "@nortexte": "ESRH1914435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000038602411", "#text": "Arrêté du 22 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529558", "@nortexte": "ESRH1913598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038529558", "#text": "Arrêté du 22 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038529558", "@nortexte": "ESRH1913598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038553139", "#text": "Arrêté du 10 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038543431", "@nortexte": "ARMH1915073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038543431", "#text": "Arrêté du 10 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038543431", "@nortexte": "ARMH1915073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038609193", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559782", "@nortexte": "SPOR1910836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038609209", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559793", "@nortexte": "SPOR1910860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038559782", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559782", "@nortexte": "SPOR1910836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038559793", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559793", "@nortexte": "SPOR1910860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038609442", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565430", "@nortexte": "SPOR1910862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038565430", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565430", "@nortexte": "SPOR1910862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038772764", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772764", "@nortexte": "CPAD1920426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038780830", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777657", "@nortexte": "CPAP1920559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038777657", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777657", "@nortexte": "CPAP1920559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000038853770", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038851063", "@nortexte": "CPAE1921585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038851063", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038851063", "@nortexte": "CPAE1921585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038864982", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864982", "@nortexte": "CPAE1921581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039208581", "#text": "Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039207044", "@nortexte": "ESRH1918353D", "@numtexte": "2019-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000039207044", "#text": "Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039207044", "@nortexte": "ESRH1918353D", "@numtexte": "2019-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000039230292", "#text": "Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039229577", "@nortexte": "MENG1921698D", "@numtexte": "2019-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000039229577", "#text": "Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039229577", "@nortexte": "MENG1921698D", "@numtexte": "2019-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000039437124", "#text": "Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434533", "@nortexte": "CPAF1929371D", "@numtexte": "2019-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050596015", "#text": "Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434533", "@nortexte": "CPAF1929371D", "@numtexte": "2019-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434533", "#text": "Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434533", "@nortexte": "CPAF1929371D", "@numtexte": "2019-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039645658", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645658", "@nortexte": "MENH1922400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000039766944", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682689", "@nortexte": "TREK1900281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039767413", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682596", "@nortexte": "TREK1900278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039768199", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682484", "@nortexte": "TREK1900272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682484", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682484", "@nortexte": "TREK1900272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682596", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682596", "@nortexte": "TREK1900278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682689", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682689", "@nortexte": "TREK1900281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000040665629", "#text": "Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699983", "@nortexte": "MENG1931810D", "@numtexte": "2019-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699983", "#text": "Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699983", "@nortexte": "MENG1931810D", "@numtexte": "2019-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039793638", "#text": "Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701273", "@nortexte": "ESRH1930591D", "@numtexte": "2019-1567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701273", "#text": "Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701273", "@nortexte": "ESRH1930591D", "@numtexte": "2019-1567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041510692", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497008", "@nortexte": "TREK2002068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000041511018", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497022", "@nortexte": "TREK2002074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041497008", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497008", "@nortexte": "TREK2002068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041497022", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041497022", "@nortexte": "TREK2002074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000041735416", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041733600", "@nortexte": "MENI2003627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041733600", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041733600", "@nortexte": "MENI2003627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041911511", "#text": "Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041904497", "@nortexte": "TREK1931371D", "@numtexte": "2020-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041904497", "#text": "Décret n°2020-620 du 22 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041904497", "@nortexte": "TREK1931371D", "@numtexte": "2020-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042061617", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055507", "@nortexte": "ARMH2014811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042055507", "#text": "Arrêté du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055507", "@nortexte": "ARMH2014811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042198856", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042197260", "@nortexte": "ECOD2020503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042197260", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042197260", "@nortexte": "ECOD2020503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042256079", "#text": "Arrêté du 20 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042254865", "@nortexte": "PRMG2020150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042254865", "#text": "Arrêté du 20 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042254865", "@nortexte": "PRMG2020150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042316611", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042316341", "@nortexte": "ECOD2023364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042316341", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042316341", "@nortexte": "ECOD2023364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042389462", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042387374", "@nortexte": "ECOD2025893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042387374", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042387374", "@nortexte": "ECOD2025893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042440604", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042439080", "@nortexte": "ECOE2026767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042439080", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042439080", "@nortexte": "ECOE2026767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000042546645", "#text": "Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545784", "@nortexte": "TFPF2020771D", "@numtexte": "2020-1426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042545784", "#text": "Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545784", "@nortexte": "TFPF2020771D", "@numtexte": "2020-1426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042546886", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042547125", "@num": "105", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000042546024", "@num": "105", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 105, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042545890", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043413755", "#text": "Arrêté du 20 avril 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043411705", "@nortexte": "ECOD2109004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043411705", "#text": "Arrêté du 20 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043411705", "@nortexte": "ECOD2109004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043469252", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043466511", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043938339", "#text": "Arrêté du 2 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936272", "@nortexte": "ARMH2124803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043936272", "#text": "Arrêté du 2 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936272", "@nortexte": "ARMH2124803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044257412", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044257721", "@num": "15", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000044255729", "@num": "15", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044257967", "@num": "177", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000044256988", "@num": "177", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 177, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044257841", "@num": "91", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 91", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000044256298", "@num": "91", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 91, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044255425", "#text": "Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255425", "@nortexte": "TFPF2124811D", "@numtexte": "2021-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044396316", "#text": "Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394397", "@nortexte": "PRMG2131583D", "@numtexte": "2021-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044394397", "#text": "Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394397", "@nortexte": "PRMG2131583D", "@numtexte": "2021-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044617608", "#text": "Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613748", "@nortexte": "ARMH2136035D", "@numtexte": "2021-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044613748", "#text": "Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613748", "@nortexte": "ARMH2136035D", "@numtexte": "2021-1869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044845501", "#text": "Décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613989", "@nortexte": "ARMH2136069D", "@numtexte": "2021-1871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044613989", "#text": "Décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613989", "@nortexte": "ARMH2136069D", "@numtexte": "2021-1871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045098631", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045097771", "@nortexte": "ECOD2201292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045097771", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045097771", "@nortexte": "ECOD2201292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000045163239", "#text": "Arrêté du 9 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045160938", "@nortexte": "MICB2138480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045160938", "#text": "Arrêté du 9 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045160938", "@nortexte": "MICB2138480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045280774", "#text": "Arrêté du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279191", "@nortexte": "TREA2203854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045280783", "#text": "Arrêté du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279200", "@nortexte": "TREA2203857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045280792", "#text": "Arrêté du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279209", "@nortexte": "TREA2203859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045280801", "#text": "Arrêté du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279218", "@nortexte": "TREA2203862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045279191", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279191", "@nortexte": "TREA2203854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045279200", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279200", "@nortexte": "TREA2203857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045279209", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279209", "@nortexte": "TREA2203859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045279218", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279218", "@nortexte": "TREA2203862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045737433", "#text": "Arrêté du 9 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327658", "@nortexte": "TFPF2206831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000047067831", "#text": "Arrêté du 9 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327633", "@nortexte": "TFPF2204780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045327633", "#text": "Arrêté du 9 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327633", "@nortexte": "TFPF2204780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045327658", "#text": "Arrêté du 9 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327658", "@nortexte": "TFPF2206831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045532915", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530719", "@nortexte": "TREK2203753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045530719", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045530719", "@nortexte": "TREK2203753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045540148", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536341", "@nortexte": "TREK2203745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045540408", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536358", "@nortexte": "TREK2203795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045540473", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536373", "@nortexte": "TREK2203803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045536341", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536341", "@nortexte": "TREK2203745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045536358", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536358", "@nortexte": "TREK2203795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045536373", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536373", "@nortexte": "TREK2203803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000047066465", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536391", "@nortexte": "TREA2207253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047066471", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536397", "@nortexte": "TREA2207256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047066482", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536403", "@nortexte": "TREA2207258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047066488", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536409", "@nortexte": "TREA2207262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045536391", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536391", "@nortexte": "TREA2207253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045536397", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536397", "@nortexte": "TREA2207256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045536403", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536403", "@nortexte": "TREA2207258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045536409", "#text": "Arrêté du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536409", "@nortexte": "TREA2207262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045576123", "#text": "Décret n°2022-532 du 13 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045570449", "@nortexte": "PRMX2209626D", "@numtexte": "2022-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000045576130", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-532 du 13 avril 2022 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045570449", "@nortexte": "PRMX2209626D", "@numtexte": "2022-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000045570456", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-532 du 13 avril 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045570449", "@nortexte": "PRMX2209626D", "@numtexte": "2022-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045570449", "#text": "Décret n°2022-532 du 13 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045570449", "@nortexte": "PRMX2209626D", "@numtexte": "2022-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045620047", "#text": "Arrêté du 7 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614863", "@nortexte": "ESRH2206013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045614863", "#text": "Arrêté du 7 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614863", "@nortexte": "ESRH2206013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047067113", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045631742", "@nortexte": "TREK2211821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045631742", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045631742", "@nortexte": "TREK2211821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045633978", "#text": "Décret n°2022-595 du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045631991", "@nortexte": "JUSE2205436D", "@numtexte": "2022-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000045633985", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-595 du 21 avril 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045631991", "@nortexte": "JUSE2205436D", "@numtexte": "2022-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000045631997", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-595 du 21 avril 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045631991", "@nortexte": "JUSE2205436D", "@numtexte": "2022-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045631991", "#text": "Décret n°2022-595 du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045631991", "@nortexte": "JUSE2205436D", "@numtexte": "2022-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000047067126", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638441", "@nortexte": "TREK2211818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000047067137", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638452", "@nortexte": "TREK2211825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045638441", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638441", "@nortexte": "TREK2211818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045638452", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638452", "@nortexte": "TREK2211825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000047067170", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638758", "@nortexte": "JUST2211556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045638758", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045638758", "@nortexte": "JUST2211556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045645211", "#text": "Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045641177", "@nortexte": "TFPF2201633D", "@numtexte": "2022-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045641177", "#text": "Décret n°2022-632 du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045641177", "@nortexte": "TFPF2201633D", "@numtexte": "2022-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045657901", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045654211", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045673159", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667479", "@nortexte": "TREK2207337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045667479", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667479", "@nortexte": "TREK2207337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045674541", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667631", "@nortexte": "MENH2130233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667631", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667631", "@nortexte": "MENH2130233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045674120", "#text": "Arrêté du 7 avril 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667463", "@nortexte": "TREK2210968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045667463", "#text": "Arrêté du 7 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667463", "@nortexte": "TREK2210968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045670124", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000045670135", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000045667530", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000045670143", "@num": "4", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000045667535", "@num": "4", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000045670145", "@num": "7", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000045667539", "@num": "7", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667521", "#text": "Décret n°2022-670 du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667521", "@nortexte": "MENH2120607D", "@numtexte": "2022-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045686932", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045684070", "@nortexte": "JUST2211513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045684070", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045684070", "@nortexte": "JUST2211513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045687015", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045683157", "@nortexte": "ECOP2123361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045683157", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045683157", "@nortexte": "ECOP2123361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045735640", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733500", "@nortexte": "TREK2211810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045733500", "#text": "Arrêté du 18 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733500", "@nortexte": "TREK2211810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045737365", "#text": "Arrêté du 2 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045734419", "@nortexte": "TFPF2210461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045734419", "#text": "Arrêté du 2 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045734419", "@nortexte": "TFPF2210461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045736226", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733513", "@nortexte": "TREK2211920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045733513", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045733513", "@nortexte": "TREK2211920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045745839", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045743525", "@nortexte": "ESRH2208989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045743525", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045743525", "@nortexte": "ESRH2208989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045758599", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045756989", "@nortexte": "TREK2210995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045758758", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757001", "@nortexte": "TREK2210996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045756989", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045756989", "@nortexte": "TREK2210995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045757001", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757001", "@nortexte": "TREK2210996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045772010", "#text": "Arrêté du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772010", "@nortexte": "EAEA2212360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045781844", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780143", "@nortexte": "MENH2211984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045780143", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780143", "@nortexte": "MENH2211984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045793684", "#text": "Arrêté du 2 mai 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045791930", "@nortexte": "ARMH2214157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045793545", "#text": "Arrêté du 2 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045791861", "@nortexte": "ARMH2214156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045791861", "#text": "Arrêté du 2 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045791861", "@nortexte": "ARMH2214156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045791930", "#text": "Arrêté du 2 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045791930", "@nortexte": "ARMH2214157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045794550", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045791783", "@nortexte": "MEND2213114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045791783", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045791783", "@nortexte": "MEND2213114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045800031", "#text": "Arrêté du 11 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045797681", "@nortexte": "TREK2203737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045797681", "#text": "Arrêté du 11 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045797681", "@nortexte": "TREK2203737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045805509", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803566", "@nortexte": "ESRH2208493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045805789", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803578", "@nortexte": "ESRH2210923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045805360", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803594", "@nortexte": "ESRH2211986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045803566", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803566", "@nortexte": "ESRH2208493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045803578", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803578", "@nortexte": "ESRH2210923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045803594", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803594", "@nortexte": "ESRH2211986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045810171", "#text": "Arrêté du 13 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045809991", "@nortexte": "ESRH2209091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045810224", "#text": "Arrêté du 13 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045810003", "@nortexte": "ESRH2210080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045809991", "#text": "Arrêté du 13 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045809991", "@nortexte": "ESRH2209091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045810003", "#text": "Arrêté du 13 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045810003", "@nortexte": "ESRH2210080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045837422", "#text": "Arrêté du 24 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045836954", "@nortexte": "MTRR2213912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000045837459", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 mai 2022 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045836954", "@nortexte": "MTRR2213912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000045836968", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 mai 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045836954", "@nortexte": "MTRR2213912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045836954", "#text": "Arrêté du 24 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045836954", "@nortexte": "MTRR2213912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045843495", "#text": "Arrêté du 24 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045843228", "@nortexte": "PRMG2213283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045843228", "#text": "Arrêté du 24 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045843228", "@nortexte": "PRMG2213283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045855400", "#text": "Arrêté du 25 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854384", "@nortexte": "MENH2214114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045854384", "#text": "Arrêté du 25 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854384", "@nortexte": "MENH2214114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045854309", "#text": "Décision du 24 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854309", "@nortexte": "INTV2214861S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045854366", "#text": "Décision du 24 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854366", "@nortexte": "INTV2214893S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045855136", "#text": "Décision du 30 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045855136", "@nortexte": "CREE2216078S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045866361", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863710", "@nortexte": "MTRR2213911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045863710", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863710", "@nortexte": "MTRR2213911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045866469", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863752", "@nortexte": "MICB2212993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047059761", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863813", "@nortexte": "MICB2215843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045863752", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863752", "@nortexte": "MICB2212993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045863813", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863813", "@nortexte": "MICB2215843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045876009", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872885", "@nortexte": "INTA2216209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045878127", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872931", "@nortexte": "INTA2216203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045872885", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872885", "@nortexte": "INTA2216209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045872931", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872931", "@nortexte": "INTA2216203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045888611", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045887228", "@nortexte": "AGRS2216221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045887228", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045887228", "@nortexte": "AGRS2216221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045892864", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045892233", "@nortexte": "PRMG2214376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045892233", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045892233", "@nortexte": "PRMG2214376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045898911", "#text": "Arrêté du 10 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897309", "@nortexte": "AGRS2212611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000045897309", "#text": "Arrêté du 10 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897309", "@nortexte": "AGRS2212611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000045906825", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045905650", "@nortexte": "ESRH2210517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045905650", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045905650", "@nortexte": "ESRH2210517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045906788", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045905564", "@nortexte": "ARMH2214685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045905564", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045905564", "@nortexte": "ARMH2214685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045906371", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045906371", "@nortexte": "CDCH2211416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045906382", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045906382", "@nortexte": "CDCH2211419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045906394", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045906394", "@nortexte": "CDCH2211423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000047059880", "#text": "Arrêté du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045905475", "@nortexte": "CPTP2214631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045905475", "#text": "Arrêté du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045905475", "@nortexte": "CPTP2214631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045926838", "#text": "Arrêté du 14 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045925004", "@nortexte": "AGRS2216817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045925004", "#text": "Arrêté du 14 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045925004", "@nortexte": "AGRS2216817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047060344", "#text": "Arrêté du 17 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940332", "@nortexte": "JUST2217664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045940332", "#text": "Arrêté du 17 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940332", "@nortexte": "JUST2217664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000047060409", "#text": "Arrêté du 20 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940407", "@nortexte": "JUST2217678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045940407", "#text": "Arrêté du 20 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940407", "@nortexte": "JUST2217678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045965578", "#text": "Arrêté du 17 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963292", "@nortexte": "TREK2203824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045963292", "#text": "Arrêté du 17 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963292", "@nortexte": "TREK2203824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045998282", "#text": "Arrêté du 11 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045996809", "@nortexte": "ECOG2216403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000045998349", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 11 juin 2022 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045996809", "@nortexte": "ECOG2216403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000045996859", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 11 juin 2022 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045996809", "@nortexte": "ECOG2216403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045996809", "#text": "Arrêté du 11 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045996809", "@nortexte": "ECOG2216403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046010638", "#text": "Arrêté du 20 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046006282", "@nortexte": "ESRH2210378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046006282", "#text": "Arrêté du 20 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046006282", "@nortexte": "ESRH2210378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046029447", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046029447", "@nortexte": "AGRS2216021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046053870", "#text": "Arrêté du 30 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046049778", "@nortexte": "EAEA2219634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046049778", "#text": "Arrêté du 30 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046049778", "@nortexte": "EAEA2219634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046087416", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046082729", "@nortexte": "JUSE2219997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047058723", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046082755", "@nortexte": "JUSE2220189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046082729", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046082729", "@nortexte": "JUSE2219997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046082755", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046082755", "@nortexte": "JUSE2220189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000046086206", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046082906", "@nortexte": "TREK2218870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046082906", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046082906", "@nortexte": "TREK2218870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046109372", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107410", "@nortexte": "MENA2220302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046107410", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107410", "@nortexte": "MENA2220302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046108843", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107293", "@nortexte": "IOME2214868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046107293", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107293", "@nortexte": "IOME2214868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000046128465", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046127357", "@nortexte": "ECOP2222075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046127357", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046127357", "@nortexte": "ECOP2222075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046142364", "#text": "Arrêté du 3 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138389", "@nortexte": "PRMG2221755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000046138389", "#text": "Arrêté du 3 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138389", "@nortexte": "PRMG2221755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000046217717", "#text": "Arrêté du 10 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046216875", "@nortexte": "TREK2203794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000046216875", "#text": "Arrêté du 10 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046216875", "@nortexte": "TREK2203794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000046230148", "#text": "Arrêté du 29 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046228762", "@nortexte": "GCLH2224880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046228762", "#text": "Arrêté du 29 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046228762", "@nortexte": "GCLH2224880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046270556", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046269808", "@nortexte": "MENH2221061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046269808", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046269808", "@nortexte": "MENH2221061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046352836", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046350723", "@nortexte": "EAEM2227446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046350723", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046350723", "@nortexte": "EAEM2227446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046351311", "#text": "Décision du 30 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046351311", "@nortexte": "CREE2227898S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046382852", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046382852", "@nortexte": "CDCH2211404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000046705344", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046404461", "@nortexte": "IOMA2228011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000046404461", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046404461", "@nortexte": "IOMA2228011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046414390", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413632", "@nortexte": "MICB2228657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046413632", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413632", "@nortexte": "MICB2228657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046423180", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046422097", "@nortexte": "AGRS2229194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046422097", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046422097", "@nortexte": "AGRS2229194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046434299", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431042", "@nortexte": "ECOP2226537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046431042", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431042", "@nortexte": "ECOP2226537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046434196", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431991", "@nortexte": "EAEA2228302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046431991", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431991", "@nortexte": "EAEA2228302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046475783", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046473981", "@nortexte": "ECOP2230152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046473981", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046473981", "@nortexte": "ECOP2230152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046483039", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046481027", "@nortexte": "EAEA2228295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046481027", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046481027", "@nortexte": "EAEA2228295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000046506147", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502238", "@nortexte": "SPRR2229347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046502238", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502238", "@nortexte": "SPRR2229347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046512418", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046510537", "@nortexte": "ECOP2230969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046510537", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046510537", "@nortexte": "ECOP2230969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046515399", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046514058", "@nortexte": "PRMG2230886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046514058", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046514058", "@nortexte": "PRMG2230886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046519938", "#text": "Décision du 27 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046519938", "@nortexte": "PRMG2230043S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046521233", "#text": "Décret n°2022-1402 du 2 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520381", "@nortexte": "TREK2131920D", "@numtexte": "2022-1402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046520381", "#text": "Décret n°2022-1402 du 2 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520381", "@nortexte": "TREK2131920D", "@numtexte": "2022-1402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046529054", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046527971", "@nortexte": "PRMG2231477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046527971", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046527971", "@nortexte": "PRMG2231477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000046566669", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046566135", "@nortexte": "JUST2231823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000046566135", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046566135", "@nortexte": "JUST2231823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000046566955", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046566386", "@nortexte": "TFPF2230353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046566386", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046566386", "@nortexte": "TFPF2230353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000046636677", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046619297", "@nortexte": "AGRS2233503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046619297", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046619297", "@nortexte": "AGRS2233503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046634692", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046619284", "@nortexte": "ESRH2232565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046619284", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046619284", "@nortexte": "ESRH2232565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046634421", "#text": "Décret n°2022-1476 du 25 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046619243", "@nortexte": "ESRH2223021D", "@numtexte": "2022-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046619243", "#text": "Décret n°2022-1476 du 25 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046619243", "@nortexte": "ESRH2223021D", "@numtexte": "2022-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046654500", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046652350", "@nortexte": "TREK2226324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000046652350", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046652350", "@nortexte": "TREK2226324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000046654796", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046652394", "@nortexte": "TREK2233645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046652394", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046652394", "@nortexte": "TREK2233645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046704895", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046704895", "@nortexte": "CPTP2234776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046822377", "#text": "Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820460", "@nortexte": "MENH2229093D", "@numtexte": "2022-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046820460", "#text": "Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820460", "@nortexte": "MENH2229093D", "@numtexte": "2022-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046967669", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046967669", "@nortexte": "ECOO2300723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047019766", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047017327", "@nortexte": "EAEA2301554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047017327", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047017327", "@nortexte": "EAEA2301554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047235717", "#text": "Arrêté du 16 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047233731", "@nortexte": "ECOD2305613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047233731", "#text": "Arrêté du 16 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047233731", "@nortexte": "ECOD2305613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047520273", "#text": "Arrêté du 21 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047519530", "@nortexte": "TREK2308202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047519530", "#text": "Arrêté du 21 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047519530", "@nortexte": "TREK2308202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000047679419", "#text": "Arrêté du 8 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047678839", "@nortexte": "AGRS2314924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047678839", "#text": "Arrêté du 8 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047678839", "@nortexte": "AGRS2314924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048160898", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048158650", "@nortexte": "ECOD2324371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000048158650", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048158650", "@nortexte": "ECOD2324371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000048572326", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048572326", "@nortexte": "AGRS2323984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000048577271", "#text": "Décret n°2023-1189 du 14 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048572297", "@nortexte": "AGRS2323979D", "@numtexte": "2023-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000048572297", "#text": "Décret n°2023-1189 du 14 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048572297", "@nortexte": "AGRS2323979D", "@numtexte": "2023-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000048903960", "@num": "93", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708870", "@nortexte": "PRMG2335193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000049962147", "@num": "93", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708870", "@nortexte": "PRMG2335193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000048708969", "@num": "93", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 93, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708870", "@nortexte": "PRMG2335193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000049960419", "@num": "95", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048708870", "@nortexte": "PRMG2335193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049268264", "#text": "Décret n°2024-215 du 11 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049268264", "@nortexte": "TREK2320644D", "@numtexte": "2024-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049269205", "#text": "Décret n°2024-215 du 11 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049268264", "@nortexte": "TREK2320644D", "@numtexte": "2024-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049286623", "#text": "Décret n°2024-231 du 15 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049286623", "@nortexte": "TREK2320652D", "@numtexte": "2024-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000049288039", "#text": "Décret n°2024-231 du 15 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049286623", "@nortexte": "TREK2320652D", "@numtexte": "2024-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049409876", "#text": "Arrêté du 11 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409876", "@nortexte": "TREK2327657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049412632", "#text": "Arrêté du 11 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409876", "@nortexte": "TREK2327657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049721953", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049721953", "@nortexte": "PRMG2415133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049721964", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049721964", "@nortexte": "PRMG2415389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000049728539", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049721953", "@nortexte": "PRMG2415133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000049728550", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049721964", "@nortexte": "PRMG2415389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049908452", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908452", "@nortexte": "TSSR2418020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000049937807", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908452", "@nortexte": "TSSR2418020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049938835", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938835", "@nortexte": "TFPF2419026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000049939251", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938835", "@nortexte": "TFPF2419026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000049950208", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049950175", "@nortexte": "PRME2414334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000049959681", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049950175", "@nortexte": "PRME2414334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050511202", "@num": "29", "#text": "Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510977", "@nortexte": "TFPF2409103D", "@numtexte": "2024-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006738838", "@num": "D712-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D712-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006358212", "@num": "R126-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. R126-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034532279", "@num": "R127-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. R127-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006358421", "@num": "R223-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. R223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 82-451 du 28 mai 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTIONNAIRE", "STATUT GENERAL", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CAP" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879673", "NUM": "82-451", "DATE_PUBLI": "1982-05-30", "DATE_TEXTE": "1982-05-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1731, "PAGE_FIN_PUBLI": 1737 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879673", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879673.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982451" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "LEGITEXT000019706525": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000746812", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746812", "@nortexte": "ECOP9700033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214606", "#text": "Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214606", "@nortexte": "ECOP9900874D", "@numtexte": "99-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 décembre 1999", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts", "DATE_DEBUT": "1999-12-29" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000579783", "NOR": "ECOP9900816A", "DATE_PUBLI": "1999-12-28", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 28 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19509, "PAGE_FIN_PUBLI": 19509, "DERNIERE_MODIFICATION": "2011-09-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019706525", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/19/70/65/LEGITEXT000019706525.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires à la direction générale des impôts ;

Sur les propositions du directeur général des impôts ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000879673", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000214606", "id": "JORFTEXT000000214606", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000579783", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000214606", "id": "JORFTEXT000000214606", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000019706525", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000214606", "id": "JORFTEXT000000214606", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000214606": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214606", "NOR": "ECOP9900874D", "NUM": "99-1112", "DATE_PUBLI": "1999-12-28", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 28 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19458, "PAGE_FIN_PUBLI": 19458 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214606", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/46/JORFTEXT000000214606.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE9991112" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001515957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002215559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000214606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1112", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628875", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1112", "@debut": "1999-12-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000579783": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000579783", "NOR": "ECOP9900816A", "DATE_PUBLI": "1999-12-28", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 28 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19509, "PAGE_FIN_PUBLI": 19509 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000579783", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/97/JORFTEXT000000579783.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991228P40" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001631034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002490010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001048140", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001048141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001048142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000579783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019706525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1999-12-29" } } ] } }, "JORFTEXT000000879673": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879673", "NUM": "82-451", "DATE_PUBLI": "1982-05-30", "DATE_TEXTE": "1982-05-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1731, "PAGE_FIN_PUBLI": 1737 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879673", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879673.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982451" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000879673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-451", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE_DIFF", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063789", "@fin": "2025-02-01", "@num": "82-451", "@debut": "1982-05-30" } } ] } }, "LEGITEXT000019706525": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000579783", "NOR": "ECOP9900816A", "DATE_PUBLI": "1999-12-28", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 28 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19509, "PAGE_FIN_PUBLI": 19509, "DERNIERE_MODIFICATION": "2011-09-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019706525", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/19/70/65/LEGITEXT000019706525.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019706529", "@fin": "2011-09-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1999-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022786415", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019706531", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1999-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019706532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1999-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019706533", "@fin": "2011-09-01", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1999-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022786417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019706536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1999-12-29", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000579783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019706525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1999-12-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000214606", "liens_entrants": true }