Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/1999 page 19458
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