Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques
Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques