Art. 1er. - Les versements reçus du titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnées à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I. - Services généraux) au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services).