Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1965 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale

Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1965 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale