Arrêté du 25 février 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999
Arrêté du 25 février 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999