Décret no 2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret no 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
Décret no 2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret no 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police