{ "texte_version": { "JORFTEXT000000206051": { "SM": { "CONTENU": "DEUX ARRETES DU 06-06-1998 MODIFIENT LES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT (CEL) ET PLANS D'EPARGNE LOGEMENT (PEL).
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX CEL,QUELLE QUE SOIT LEUR DATE D'OUVERTURE,A COMPTER DU 16-06-1998,ET AUX PEL OUVERTS A COMPTER DU 09-06-1998.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CEL:
REMUNERATION DES DEPOTS.LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DEPOTS SUR CEL EST FIXE A 2%.CE TAUX S'APPLIQUE A TOUS LES COMPTES,QUELLE QUE SOIT LEUR DATE D'OUVERTURE,POUR LE CALCUL DES INTERETS NON ECHUS;
MONTANT DE LA PRIME D'EPARGNE (MODE DE CALCUL);
TAUX D'INTERET DES PRETS.LE TAUX D'INTERET DES PRETS ACCORDES AU TITRE DES CEL EST FIXE A 3,50%,POUR LES DROITS A PRET LIES AUX INTERETS ACQUIS A COMPTER DU 16-06-1998.CE TAUX EST EGAL AU TAUX D'INTERET DES DEPOTS,AUGMENTE DES FRAIS DE GESTION ET DES FRAIS FINANCIERS DONT LE MONTANT MAXIMAL RESTE FIXE A 1,50% DES CAPITAUX RESTANT DUS.LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS OBTENUS EN FONCTION D'INTERETS ACQUIS A DES TAUX DIFFERENTS RESTENT INCHANGEES.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEL:
REMUNERATION DES DEPOTS:
LA REMUNERATION DES PEL SOUSCRITS A COMPTER DU 09-06-1998 EST FIXEE A 4% L'AN,PRIME D'EPARGNE A LA CHARGE DE L'ETAT INCLUSE;
LES INTERETS CALCULES AU TAUX DE 4% COMPRENNENT: D'UNE PART,A CONCURRENCE DES CINQ SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT COCONTRACTANT.CES INTERETS OUVRENT DROIT AU PRET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R315-35 ET R315-37); D'AUTRE PART,A CONCURRENCE DES DEUX SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LA PRIME D'EPARGNE A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL QUI RESTE FIXE A 10000FRS;
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DECOMPTE DE LA FRACTION DES INTERETS CORRESPONDANT A LA PRIME D'EPARGNE RESTENT INCHANGEES.AINSI,CETTE FRACTION CESSE D'ETRE DECOMPTEE: LORSQUE LE PLAN EST ARRIVE A SON TERME; OU LORSQUE LE MONTANT DES INTERETS ACQUIS PAR LE SOUSCRIPTEUR ET DETERMINES AU TAUX DE 4% A ATTEINT 35000FRS.LE MONTANT DE LA PRIME ATTEINT EN EFFET,DANS CE CAS,SONT MONTANT MAXIMAL DE 10000FRS (35000FRS X 27/7 = 10000FRS).
A COMPTER DE L'UN OU L'AUTRE DE CES 2 EVENEMENTS,ET JUSQU'AU RETRAIT DES FONDS,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT COCONTRACTANT SONT CALCULES AU TAUX DE 2,90% L'AN ET HORS PRIME D'EPARGNE.CES INTERETS OUVRENT DROIT AU PRET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION;
TAUX D'INTERET DES PRETS.LE TAUX D'INTERET DES PRETS ACCORDES AU TITRE DES PEL OUVERTS A COMPTER DU 09-06-1998 EST FIXE A 4,60%.CE TAUX,QUI CONSTITUE UN TAUX ACTUARIEL,CORRESPOND AU TAUX D'INTERET PROPREMENT DIT FIXE A 2,90% AUGMENTE DES FRAIS DE GESTION ET DES FRAIS FINANCIERS DONT LE MONTANT MAXIMAL RESTE FIXE A 1,70% DES CAPITAUX RESTANTS DUS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000389969", "#text": "Arrêté du 6 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389969", "@nortexte": "ECOT9826220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000756169", "#text": "Arrêté du 6 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756169", "@nortexte": "ECOT9826219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-06" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 24 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "EPARGNE", "EPARGNE LOGEMENT", "LA POSTE", "EPIC", "EXPLOITANT AUTONOME PUBLIC", "SERVICE PUBLIC", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "CDC", "CAISSE D'EPARGNE", "COMPTE D'EPARGNE LOGEMENT", "CEL", "PLAN D'EPARGNE LOGEMENT", "PEL", "REMUNERATION", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "PRIME", "PRIME D'EPARGNE", "TAUX D'INTERET" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Circulaire du 24 juin 1998 relative au régime de l'épargne logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206051", "NOR": "ECOT9826225C", "DATE_PUBLI": "1998-07-01", "DATE_TEXTE": "1998-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 1 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10023, "PAGE_FIN_PUBLI": 10798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206051", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/60/JORFTEXT000000206051.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9980701P14" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

" } }, "JORFTEXT000000389969": { "SM": { "CONTENU": "LE REGLEMENT N0 98-01 DU 06-06-1998 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE ET ETENDU POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DE PARTICULIERS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 ET AJOUT DE DISPOSITIONS APRES L'ART. 4 (3EME TIRET) DU REGLEMENT 86-13 DU 14-05-1986.
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16-06-1998 POUR LES PREMIERS LIVRETS DES CAISSES D'EPARGNE,LES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL,LES LIVRETS D'EPARGNE INSTITUES AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MANUELS,LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,LES COMPTES SUR LEP,LES LIVRETS D'EPARGNE D'ENTREPRISE,LES COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT,LES COMPTES SUR LIVRET ORDINAIRE ET LES LIVRETS JEUNE.IL S'APPLIQUE AUX PLANS D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS A COMPTER DU 09-06-1998.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000001492063", "@num": "33", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000871741", "#text": "Arrêté du 14 mai 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871741", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-14" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000756169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756169", "@nortexte": "ECOT9826219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000206051", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206051", "@nortexte": "ECOT9826225C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000585228", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585228", "@nortexte": "ECOT0220001A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE", "CRB", "HOMOLOGATION", "REGLEMENT", "EXTENSION", "SERVICE FINANCIER", "LA POSTE", "EPIC", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "CDC", "EPARGNE", "CAISSE D'EPARGNE", "REMUNERATION", "TAUX", "ABAISSEMENT", "LIVRET A", "LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE", "LEP", "CODEVI", "LIVRET", "CREDIT MUTUEL", "PEL", "LIVRET JEUNE", "LIVRET BLEU", "CEL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389969", "NOR": "ECOT9826220A", "DATE_PUBLI": "1998-06-07", "DATE_TEXTE": "1998-06-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°130 du 7 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8668, "PAGE_FIN_PUBLI": 70698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389969", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/99/JORFTEXT000000389969.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980607P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 juin 1998.

Dominique Strauss-Kahn

Fait à Paris, le 6 juin 1998.

Pour le Comité de la réglementation bancaire

et financière :

Le président,

J. Lemierre

" } }, "JORFTEXT000000756169": { "SM": { "CONTENU": "LA REMUNERATION TOTALE DES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT EST CALCULEE AU TAUX DE 4% COMME PREVU A L'ART. 3 DU REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE N0 86-13 DU 14-05-1986.
ELLE COMPREND:
POUR LES 5/7 DE SON MONTANT,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DE COMPTE.
CES INTERETS SONT SEULS PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES ART. R315-35 ET R315-37 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
POUR L'APPLICATION DES ART. R315-29 ET R315-36 DU CODE SUSNOMME,LE TAUX D'INTERET DES DEPOTS EST FIXE A 2,9%.
POUR LES 2/7 DE SON MONTANT LA PRIME D'EPARGNE PREVUE A L'ART. R315-40 DU CODE SUSVISE.CETTE FRACTION CESSE D'ETRE DECOMPTEE LORSQUE LE PLAN D'EPARGNE LOGEMENT EST VENU A TERME OU LORSQUE LE MONTANT DES INTERETS INSCRITS AU COMPTE DU SOUSCRIPTEUR A ATTEINT LE MONTANT MAXIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME.
LA FRACTION VISEE A L'ART. R315-16 DUDIT CODE EST EGALE A 1/2 A COMPTER DU 16-06-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000871741", "#text": "Arrêté du 14 mai 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000389969", "#text": "Arrêté du 6 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389969", "@nortexte": "ECOT9826220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000206051", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206051", "@nortexte": "ECOT9826225C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-06-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "EPARGNE", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE", "CRB", "REGLEMENTATION BANCAIRE", "EMPRUNT", "PRET", "LOGEMENT", "PLAN D'EPARGNE LOGEMENT", "PEL", "TAUX", "INTERET", "DEPOT", "PRIME", "PRIME D'EPARGNE", "TAUX D'INTERET" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756169", "NOR": "ECOT9826219A", "DATE_PUBLI": "1998-06-07", "DATE_TEXTE": "1998-06-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°130 du 7 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8668, "PAGE_FIN_PUBLI": 70698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756169", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/61/JORFTEXT000000756169.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980607P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement no 98-01 du 6 juin 1998,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 juin 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000756169", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000206051", "id": "JORFTEXT000000206051", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000389969", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000206051", "id": "JORFTEXT000000206051", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000206051": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206051", "NOR": "ECOT9826225C", "DATE_PUBLI": "1998-07-01", "DATE_TEXTE": "1998-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 1 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10023, "PAGE_FIN_PUBLI": 10798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206051", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/60/JORFTEXT000000206051.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9980701P14" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002004584", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002004690", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232050", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000206051", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000389969": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389969", "NOR": "ECOT9826220A", "DATE_PUBLI": "1998-06-07", "DATE_TEXTE": "1998-06-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°130 du 7 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8668, "PAGE_FIN_PUBLI": 70698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389969", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/99/JORFTEXT000000389969.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980607P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001036017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001230248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422028", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001809282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000389969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625915", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-06-07" } } ] } }, "JORFTEXT000000756169": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756169", "NOR": "ECOT9826219A", "DATE_PUBLI": "1998-06-07", "DATE_TEXTE": "1998-06-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°130 du 7 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8668, "PAGE_FIN_PUBLI": 70698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756169", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/61/JORFTEXT000000756169.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980607P11" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002199173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000756169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625916", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-06-07" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000206051", "liens_entrants": true }