Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor