Décret no 97-403 du 24 avril 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national
Décret no 97-403 du 24 avril 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national