Article (Décret no 97-403 du 24 avril 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national)
Art. 2. - Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV. - Mer), selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.