Décret no 97-391 du 22 avril 1997 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
Décret no 97-391 du 22 avril 1997 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs