Arrêté du 12 février 1997 portant nomination à la commission prévue par le décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse
Arrêté du 12 février 1997 portant nomination à la commission prévue par le décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse