Article (Arrêté du 12 février 1997 portant nomination à la commission prévue par le décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 12 février 1997, la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse est fixée comme suit :
M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat, président ;
M. Colcombet (François), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Mordacq (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes.